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S6- DROIT DES SOLS Intervenant: Lorenzo ROCCARO Architecte d.p.l.g. – D.E.A Dro

S6- DROIT DES SOLS Intervenant: Lorenzo ROCCARO Architecte d.p.l.g. – D.E.A Droit immobilier public & privé Maître-assistant titulaire en droit à l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Marseille Les servitudes sont d’origines diverses et l’on peut procéder à une classification selon leurs modes d’établissement ou selon leur nature. Différentes sortes de servitudes selon leur mode d’établissement I- Servitudes naturelles : • Servitudes dérivant de la situation des lieux II- Servitudes légales et réglementaires : • Servitudes légales d’intérêt public • Servitudes légales d’intérêt privé III- Servitudes conventionnelles : • Servitudes du fait de l’homme Classification des servitudes selon leur nature Servitudes continues : art. 688 Cc : «Celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme ». - Conduites d’eaux pluviales, aqueduc, - Les vues - Non aedificandi… - Non altius tollendi Servitudes discontinues : art. 688 Cc : «Celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées ». - Droit de passage, - Droit de puisage, - Pacage (pâturage) - Conduites EU-EV (égoûts) Servitudes apparentes : art. 689 Cc : « Celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs ». - Porte, - Fenêtre, - Aqueduc, - Conduite extérieure Servitudes non-apparentes : art. 689 Cc : « Celles qui n’ont pas de signes extérieurs de leur existence ». - Non aedificandi, - Non altius tellandi Les 2 classifications se combinent pour donner des : • Servitudes continues et apparentes, • Servitudes continues et non-apparentes, • Servitudes discontinues et apparentes, • Servitudes discontinues et non-apparentes, INTERET DE LA DISTINCTION : Une servitude ne peut s’acquérir par prescription trentenaire que si elle est continue et apparente. Une servitude de vue, qui existe du fait de la présence d’une ouverture donnant sur le fonds voisin, est continue et apparente. Une servitude de passage, bien qu’apparente n’est pas continue car elle n’est exercée que par l’intervention de l’homme; elle ne peut donc s’acquérir par prescription trentenaire (Cass. 3e civ. 17-4-1996 n°94-14.135 : RJDA 7/96 n° 963). Il en est de même de la servitude non « altius tollendi » qui est continue mais non apparente. uploads/S4/ 02-ensam-s6-fiche-servitudes.pdf