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1 DROIT DES AFFAIRES - PRATIQUE PROFESSIONNELLE NUMERO 6 Janvier 2016 2 3 DIREC

1 DROIT DES AFFAIRES - PRATIQUE PROFESSIONNELLE NUMERO 6 Janvier 2016 2 3 DIRECTEUR DE PUBLICATION  Dr Félix ONANA ETOUNDI, Magistrat, Enseignant-Chercheur HDR, Directeur Général de l’ERSUMA COMITE DE REDACTION  Pr Patrice Samuel A. BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheick Anta Diop de Dakar, Sénégal  Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, (LL.D. Montréal), Chef des Services Etudes, Formations et Recherche, ERSUMA  Dr Amina BALLA KALTO, Assistante à la FSEJ/UAM  Dr KENGUEP Ebénézer, Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Douala, Cameroun  Madeleine LOBE LOBAS, Maître de Conférences en Droit privé, HDR, Université de Haute-Alsace, Mulhouse, CERDACC, EA n° 3992  Dr SUNKAM KAMDEM Achille, Chargé de cours, Université de BUEA, Cameroun.  Dr DJILA Rose, Chargée de cours FSJP, Université de DSCHANG, Cameroun  Dr. Priscille Grâce DJESSI DJEMBA, Assistante à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala, Cameroun SECRETARIAT DE LA REVUE :  Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, (LL.D. Montréal), Chef des Services Etudes, Formations et Recherche, ERSUMA  Justin MELONG, Juriste traducteur/Interprète, ERSUMA  Ghislain OLORY-TOGBE, (M.Sc.), Juriste de Recherche, ERSUMA  Patrice TOSSAVI, Informaticien Webmaster, ERSUMA SOMMAIRE Doctrine 1- « Les orientions du législateur OHADA dans l’AUSCGIE révisé » par Patrice Samuel A. BADJI, Agrégé des Facultés de Droit, UCAD………………………………………..……………………………… …… 9 2- « La loi camerounaise sur le crédit-bail à l'aune des législations CEMAC et OHADA » par Yvette Rachel KALIEU ELONGO, Professeur agrégée de droit privé, Université de Dschang ……………………………………………………………35 3- « Le formalisme de la saisie immobilière en droit OHADA », par Guy TSESA, 4 Magistrat,………….………………………………………………………… …… 51 4- « La question de la définition du contrat en droit privé : essai d’une théorie institutionnelle », par MONEBOULOU MINKADA Hervé Magloire, Ph./D en droit privé,……………………………………….. 89 5- « La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce dans l'espace OHADA » par Dr Amina BALLA KALTO, Assistante à la FSEJ/UAM ……………………………………………………………..…….129 6- « L’infraction d’atteinte au patrimoine des entreprises publiques et parapubliques dans l’espace OHADA », par Dr. KENGUEP Ebénézer Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Douala Et FOKOU Eric, Doctorant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Douala ……………………..……..………. 157 7- « Le risque pénal lié à la gestion de la commune au Cameroun. Etude de droit comparé », Madeleine LOBE LOBAS, Maître de Conférences en Droit privé, HDR, Université de Haute-Alsace, Mulhouse, CERDACC, EA n° 3992 …………………….………………………………………………. 175 8- « Reflexions sur l’espace judiciaire ohada », Véronique Carole Ngono, Assistante à la FSJP de l’université de douala………………………………………………….197 9- « L’information des associés, une exigence fondamentale du droit des sociétés ohada ? », Marcel Williams Tsopbeing, Assistant à la faculté des sciences juridiques et politiques, de l’université de Yaoundé 2 ………………………………………..225 10- « Le cautionnement mutuel et l’inclusion financière en afrique », Willy Tadjudje, Docteur en droit privé, Chargé de cours associé à l’Université du Luxembourg …259 11- « La preuve de la loi étrangère en droit ivoirien », Alla Koffi Etienne, Enseignant-chercheur à l’UFR SJAP de l’Université Félix Houphouët- Boigny d’Abidjan-Cocody, Côte d’Ivoire…………………………………………………………………….273 Etudes 1- « Pratique de la conciliation en matière d’injonction de payer OHADA », par Dr Karel Osiris Coffi DOGUE et Valencia ILOKI……………………… 305 2- « Réflexion sur le système de régulation institutionnelle de l’activité bancaire dans la CEMAC », par Dr SUNKAM KAMDEM Achille, Chargé de cours, Université de BUEA…………………………………………..…….. 327 3- « La simplicité et la rapidité du recouvrement des créances sous OHADA : échec en République Démocratique du Congo », par LEBON KALERA Marcellin, Assistant à la faculté de droit de l’Université de Goma 5 Avocat au Barreau de Goma ……………………………………………………….… 341 4- « Focus sur la sanction par la jurisprudence camerounaise, des fautes de gestion des commissaires aux comptes auprès des entreprises du secteur public et para public », par Dr DJILA Rose, Chargée de cours FSJP, Université de DSCHANG, Cameroun………………………………………………………… 362 5- « Le devoir d’alerte du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales de l’espace OHADA », par Dr. Priscille Grâce DJESSI DJEMBA, Assistante à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala, …………………………………………………… 379 6- « Le Ministère Public et la mise en mouvement de l’action civile en droit de la propriété intellectuelle dans l’espace OHADA », par NGO’O Samuel Emmanuel, Juge d’Instruction au Tribunal de Première et Grande Instance de Nanga- Eboko et NGUELE MBALLA Fabrice, Juriste-Consult…..……… 403 7-« Scolie sur quelques points du formalisme de l’exécution des décisions de justice non répressives en droit OHADA », par Sara Nandjip MONEYANG, Chargée de Cours, Faculté des sciences juridiques et politiques, Université de Douala…………………………………………………………………….. 417 8- « Le droit de rétention dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés : sûreté active ou passive ? », par Docteur NJUTAPVOUI Zakari, Assistant au Département de Droit Privé Fondamental, Université de Douala, Cameroun ………………………………………………………… 433 9- « Le régime procédural de l’autorité de la chose jugée en procédure civile camerounaise : Réflexions sur une évolution jurisprudentielle de la Cour suprême à partir d’un arrêt de la C.C.J.A. », par Léon HOUNBARA KAOSSIRI, Assistant, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Ngaoundéré (Cameroun) …………………………………………………………………………………….……. . 449 10 - « La procédure de saisie conservatoire des navires : le chemin de croix des justiciables camerounais », par Dr. KENGUEP Ebénézer, Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques Et Politiques de l’Université de Douala……………………… 469 11- « La responsabilité pénale des dirigeants sociaux du fait d’infractions non intentionnelles », par Docteur DIKOR Alain Michel Ebele, Chargé de cours à la FSJP, Université de Douala, Cameroun ……………………………………………………………………………… 487 12- « L’assurabilité du risque de développement dans l’espace CIMA », par BEKADA EBENE Christianne Nicole, Assistante, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université de Douala, (Cameroun) ………………. 503 Pratique Professionnelle 6 1- « Le vœu de pauvreté des religieux en RDC: une embûche à l’exécution des décisions judiciaires conformément à l’acte uniforme sur les voies d’exécution ? », par LELO PHUATI Evariste, Assistant à l’Université Président Joseph Kasa Vubu en R.D. Congo/Boma………………………..…………….. 529 2- « Le Règlement du contentieux communautaire par la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC » par Georges TATY, Juge à la Cour de Justice de la CEMAC…………………………………………………. 545 3- « La «disharmonie1» sur la question de la responsabilité des auxiliaires de transport maritime en Afrique centrale : Un essai d’harmonisation inachevée du législateur communautaire de 2012 », Par TANKEU Maurice, ATER FSJP- Université de Dschang……………………………………………………………………………… …557 4- « Libres propos sur l’indépendance de l’auditeur legal des sociétés anonymes OHADA », par DIDIER TAKAFO-KENFACK, Docteur en droit- Assistant a l’universite de Bamenda (Cameroun),…………………………………………………… … 579 5- « La confidentialité dans la procédure arbitrale dans l’espace OHADA », par Cédric Carol. TSAFACK DJOUMESSI, ATER à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang, Cameroun,………………………………………………………..591 6- « Vers la prevalence de l’irresponsabilite arbitrale en droit OHADA ? », Par MAFO DIFFO Raymond, DOCTORANT A L’UNIVERSITE DE YAOUNDE 2 SOA,……… 599 1 Situation caractérisée par une absence d’harmonisation. Peuvent être considérés comme synonyme les termes tels que disparité, discordance. 7 EDITORIAL Toujours fidèle à sa vocation et à sa notoriété désormais incontestable, la Revue de l’ERSUMA n’arrête pas de surprendre avec la qualité et la diversité de ses articles. Cette sixième parution (numéro 6) en est une fois encore la preuve éclatante. La cuvée intellectuelle actuelle se laisse déguster toute seule. Le comité de rédaction a sélectionné pour vous en premier un article qui permet de cerner les grandes orientations du législateur OHADA dans l’AUSCGIE révisé. Toujours relativement à ce texte, le rôle étendu du commissaire aux comptes également auditeur légal de la société, a retenu l’attention de trois contributions portant sur le devoir d’alerte et la sanction par la jurisprudence des fautes de gestion que ce dernier peut commettre auprès des entreprises du secteur public et para public. En restant dans les eaux profondes des matières fondamentales du droit qu’on ne saurait occulter dans une publication scientifique de l’ordre de cette Revue, nous assistons à travers un article de ce numéro 6 à une tentative de systématisation d’une théorie institutionnelle du contrat en droit privé tandis qu’un autre écrit fait des développements sur la protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce dans l'espace OHADA. Le droit à l’information des associés retient quant à lui l’attention heureuse d’un autre contributeur. Toujours pour rendre compte de la richesse scientifique de cette parution, les contrats spécifiques d’affaires notamment le crédit-bail très peu documenté dans nos législations nationales et envisagé comme domaine futur d’harmonisation par le législateur de l’OHADA, a préoccupé une auteure non moins connue du paysage universitaire africain, avec un focus en droit camerounais. L’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution a également la part belle dans cette parution de la Revue de l’ERSUMA. En effet, alors que des auteurs s’y intéressent quant à l’effectivité de la simplicité et de la rapidité du recouvrement des créances OHADA, c’est à un uploads/S4/ droit-des-affaires-pdf 3 .pdf