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UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE DROIT DES ASSURANCES DUBUISSON - 2013

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN-LA-NEUVE DROIT DES ASSURANCES DUBUISSON - 2013-2014 2 Droit des assurances. Objectifs. Toutes les conditions communes aux assurances. On doit pouvoir analyse une police d’assurances. Il faut savoir voir quelles sont les clauses valides et celles qui ne le sont pas. A l’examen, on devra commenter une clause des polices d’assurances : replacer la clause dans son contexte, donner une appréciation, dire si on la trouve valide ou pas,… Support : - Syllabus de documents dans lequel on trouve des polices classiques : une police d’assurance incendie, une police d’assurance RC familiale, police RC automobile. IL y a aussi des documents : une lettre envoyée par la compagnie d’assurance. Il y a 24 documents cités pendants le cours et qui sont matière d’examen. - Code des assurances. - (Précis de droit des assurances de Marcel Fontaine). Examen oral : 2 questions théoriques à préparer, passage de 20 minutes. Il y a une question qui est une analyse de documents et l’autre est plus théorique. Le reste se passe du tac au tac. Introduction Section 1 : La notion de risque. 1) Les différents risques. Le risque est un événement incertain contre lequel on voudrait se prémunir. Les risques sont très présents à tous les niveaux. Il y a en effet des tas de menaces, des événements qui pourraient nous mettre en difficulté. L’assurance est une manière de se prémunir contre ces risques. On peut situer ces risques à plusieurs niveaux : a) Les risques qui menacent les biens. Il y a des risques qui menacent nos BIENS comme éléments de notre patrimoine. Par exemple : l’incendie, l’explosion de l’habitation, dégâts d’eau dans l’immeuble. Les risques peuvent aussi menacer les biens meubles. Par exemple : l’incendie, le vol,… Mais tous ces risques peuvent aussi toucher les entreprises, aussi bien pour son patrimoine immobilier ou mobilier. b) Les risques qui menacent les personnes. Il y a des risques qui menacent les PERSONNES. Par exemple : la maladie, l’accident, le décès, la survie (le fait de vivre longtemps peut constituer un risque).  La maladie : si on est alité longtemps, les revenus risquent de se tarir et en plus, on a des frais liés aux soins de santé. Comment y faire face ? L’assurance peut être une réponse. Il 3 y a un effet de complémentarité avec la mutuelle. L’assureur privé permet de compléter l’intervention de la sécurité sociale.  L’accident : si on est indépendant, on sera indisponible pendant un certains temps.  Le décès : Le risque est différent à ce niveau-là. C’est plutôt de mettre ses proches à l’abri du besoin en cas de décès. On souscrit une assurance pour garantir un capital à une personne qui pourrait se trouver dans le besoin à la suite du décès.  La survie : Le fait d’arriver à l’âge de la pension est profitable mais il faut savoir maintenir le niveau de revenus qui était le sien pendant le travail. Le rôle de l’assurance est aussi important car une assurance en cas de vie permet d’obtenir soit une rente, soit un capital, dont le but sera, si possible, de maintenir le niveau de revenus qu’on avait avant de cesser notre activité professionnelle. Ce risque est déjà pris en charge par la sécurité sociale mais il y a des effets de complémentarité. La sécurité sociale permet d’obtenir une pension légale, mais qui ne permettra pas d’obtenir le même niveau de revenus qu’avant. c) Les risques qui menacent le PATRIMOINE, vu sous l’angle global.  Les assurances de responsabilité : Par exemple : des dettes à régler. Nous sommes tous menacés par le risque d’engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers. Par exemple : on prend le volant de notre véhicule et si on cause un accident, il se pourrait qu’on soit juridiquement obligé de réparer les dommages causés à des tiers, et ces dommages peuvent être relativement graves (handicap ou décès). Donc cette dette de responsabilité menace le patrimoine et donc, une manière de se couvrir contre cette menace, c’est de souscrire une assurance de responsabilité civile. Mais on peut aussi engager une dette de responsabilité dans la vie privée. Par exemple : nos enfants peuvent causer des dommages à des tiers (enfants qui déposent des pierres sur le rail du train,…). Ces choses peuvent coûter très cher et on peut couvrir cette dette de responsabilité. C’est une assurance responsabilité civile vie privée (familiale). Peuvent aussi engager leur responsabilité les médecins, les huissiers,… Ils doivent alors réparer le dommage causé à autrui. Cette assurance de responsabilité civile a une particularité. On est dans un mécanisme triangulaire : l’assureur couvre notre dette de responsabilité, on est l’assuré dont la responsabilité est couverte, et il y a nécessairement un tiers victime. Ce tiers victime va pouvoir s’adresser à l’assureur pour obtenir réparation des dommages causés.  L’assurance protection juridique : Certains risques peuvent aussi engager des dépenses (et non plus des dettes de responsabilité). Par exemple : être engagé dans un procès comme demandeur ou comme défendeur. Cela oblige à consentir à un certain nombre de frais (avocat, expert,…). Ces dépenses peuvent être aussi couvertes par des assurances protection juridique. On dit que ce sont des assurances de FRAIS. 4 La souscription de l’assurance va donc dépendre de la plus ou moins grande aversion au risque = la peur qu’on a que le risque se réalise, et qui va nous inciter à nous couvrir. Plus l’aversion au risque est grande, plus on sera incité à souscrire un contrat d’assurance. Dans la plupart des cas, souscrire un contrat d’assurance relève de notre liberté. On peut très bien décider de garder le risque pour nous, plutôt que de le transférer à une compagnie d’assurance. Parfois, l’assurance est obligatoire. Ces assurances obligatoires sont très nombreuses. Par exemple : l’assurance RC automobile, l’assurance du travail. On se demande aussi si on ne devrait pas rendre l’assurance incendie obligatoire. Mais la création de l’obligation d’assurance entraîne beaucoup de contraintes. En effet, il faut désigner la personne qui doit souscrire le contrat. Il faut aussi désigner l’autorité qui va contrôler que l’obligation d’assurance est bien respectée. Il faut aussi sanctionner son non respect. Il faut aussi une institution qui puisse intervenir lorsque l’obligation n’a pas été respectée. En matière automobile, cela a été fait (fonds commun de garantie automobile. Il est financé par les assureurs). Il faut voir si les contraintes administratives et les coûts que cela entraîne ne sont pas disproportionnés par rapport à l’avantage d’avoir une assurance obligatoire. En assurance RC familiale, ce fut le cas. 2) Comment faire pour parer aux différents risques ? Une fois qu’on a connaissance des risques, comment faire pour parer à ces risques ? a) La prévention. On fait alors en sorte que le risque ne se réalise pas. On adopte un comportement adéquat qui est de nature à éviter que le risque se réalise. Ces mesures de prévention peuvent tantôt avoir une incidence sur la fréquence du risque, tantôt sur son intensité. Il y a des mesures de prévention qui vont faire en sorte que le risque va diminuer en fréquence. Par exemple : rouler moins vite en voiture, installer un système anti-vol dans la maison ou sur la voiture. Il y a aussi des mesures de prévention qui vont plutôt concerner les conséquences dommageables du risque. Par exemple : mettre des portes pare-feu. Mais on voit la faiblesse de la prévention : on ne peut JAMAIS faire en sorte que le risque ne se réalise pas. DONC la prévention ne parviendra jamais à nous prémunir totalement contre la survenance. b) La prévoyance. Conscient du risque qui menace, on met de l’argent de côté, on constitue une épargne pour faire face au risque s’il survient. C’est la philosophie du bon père de famille. Quand on est une entreprise, une question de type stratégique est de comparer le coût qui consiste à faire des provisions en interne pour faire face au risque, et le coût du transfert du risque vers une compagnie d’assurance. On peut donc choisir entre de l’auto assurance OU on décide de transférer ce risque, mais cela a un prix. Il y a donc une analyse économique à faire. Mais on peut aussi voir les faiblesses de la méthode : constituer une épargne suffisante prend du temps. Or, le risque peut se réaliser à tout moment. Il y a aussi le fait que rien ne garantit que 5 l’épargne sera suffisante pour faire face aux conséquences financières de la survenance du risque. En effet, l’épargne, on la constitue en fonction de nos moyens. c) L’assistance collective. 1° On peut, dans un premier temps, compter sur l’assistance de tiers. C’est une SOLIDARITE FAMILIALE : le clan va prendre en charge les conséquences financières. 2° On arrive alors au concept de MUTUALITE. La mutualisation est un mécanisme qui se rapproche un peu de l’assurance mais qui est né plus tôt. En quoi consiste cette idée ? Cela repose sur une prise de conscience qu’un certain nombre de personnes sont uploads/S4/ droit-des-assurances 12 .pdf