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Droit des Assurances Examen oral : Sujet tiré et qui est une question de cours

Droit des Assurances Examen oral : Sujet tiré et qui est une question de cours et qui souvent va déboucher sur un cas pratique (plus ou moins 10 min). Droit au code des assurances à l’oral. Introduction Le contrat d’assurance et ses règles s’organisent autour d’opérations individuelles (souscripteur assureur). §1 : La technique d’assurance 1. Définition Picard et Besson définissent le droit des assurances comme : « Une opération par laquelle l’assuré se fait promettre moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l’assureur) en cas de réalisation d’un risque. Cette opération se concrétise par la réalisation d’un contrat (contrat d’assurance) conclu entre un souscripteur et un assureur. » Le souscripteur s’oblige à payer la prime, l’assureur de son côté s’engage à garantir un risque c'est- à-dire qu’il s’engage, en cas de sinistre, à fournir une prestation qui le plus souvent se traduit par le paiement d’une indemnité. Ce contexte global dans lequel s’inscrit le particulier s’appelle la mutualité, formée par l’ensemble des assurés qui ont souscrit un contrat d’assurance (sur un même risque) avec le même assureur. Il ne peut pas y avoir d’assurance sans mutualité, car l’assureur en concluant le plus grand nombre possible de contrats d’assurance opère un regroupement des assurés qui sont exposés à un même risque (ex : risque incendie). Chaque souscripteur va contribuer, par la prime versée entre les mains de l’assureur, au règlement des sinistres au profit de ceux qui au sein de la mutualité subiront effectivement un sinistre. Par le biais de l’assureur et de la conclusion des contrats, les assurés vont mettre leurs risques en commun. 2. La mutualité L’assurance est la compensation des effets du hasard par la mutualité organisée suivant les lois de la statistique. L’assurance procède d’une vertu de la prévoyance pour l’assuré. C’est le moyen de se prémunir contre les risques de l’avenir. Les conséquences dommageables du sinistre, s’il survient, seront supportées non pas par l’individu seul aussi par la collectivité. L’idée est de verser une somme modique par rapport à la somme réelle si le risque survient. Plus la mutualité est vaste, plus les risques seront dilués et plus la charge sera faible pour chaque souscripteur. On trouve à la base de l’assurance une idée de solidarité, car chaque membre contribue alors que seulement certains d’entre eux vont en profiter, mais on ignore lesquels. Il y a donc l’idée d’aléa. L’assurance est une technique de solidarité par la mutualité 3. L’assureur L’entreprise d’assurance est dotée d’un caractère scientifiquement organisé, car ce sont les lois de la statistique qui permettent de déterminer à l’avance la cadence approximative des sinistres ainsi que leur coût moyen. C’est en calculant à l’avance le nombre et l’importance des sinistres qui seront à la charge de l’assureur que les compagnies fixent le montant des primes dont le paiement va être réclamé aux assurés cela afin d’équilibrer l’ensemble. On sait qu’un évènement donné se produit avec une certaine régularité et cette régularité on peut l’identifier, la mettre à jour en observant les cas passés. La prestation de l’assureur est fournie postérieurement à la conclusion du contrat et elle dépend d’un évènement incertain. On dit que le coût exact de production n’est connu qu’a posteriori alors qu’habituellement le coût de production précède la consommation. C’est ce qu’on appelle l’inversion du cycle de production et qui est une exclusivité de l’assurance. Les assureurs sont donc soumis à une contrainte scientifique (études statistiques) qui gouverne entièrement leur activité, l’assureur doit déterminer les risques qu’il va accepter de prendre en charge et en déterminer le prix. Pour qu’on puisse dégager une loi des grands nombres, on dit que les calculs doivent porter sur « des risques dispersés, homogènes et suffisamment fréquent » :  Des risques dispersés : c'est-à-dire que le regroupement opéré par l’assureur doit porter sur des risques dont une minorité seulement se réalisera. Pour que le système fonctionne, il faut une disproportion très grande entre le nombre de risques assurés et le nombre de sinistres effectifs. Et d’autre part, si une majorité d’assurés venait à êtres frappés, l’assureur ne pourrait pas compenser les risques ou l’on demanderait une contribution beaucoup plus élevée et donc le contrat d’assurance deviendrait moins avantageux pour le souscripteur. Ainsi ni le risque de guerre ni les cataclysmes naturels, ni le dommage écologique ne sont assurables, car concernent un trop grand nombre de personnes  Des risques homogènes : Pour déterminer la fréquence de réalisation et évaluer le coût des sinistres, l’assureur va devoir regrouper des faits semblables. Il existe ainsi des classifications et des sous-classifications. On ajoute une homogénéité d’objets, les risques doivent porter sur des choses semblables ou comparables (le risque-vol n’est pas le même selon que l’on habite dans des zones géographiques différentes).  Des risques suffisamment fréquents : L’évaluation du risque n’est possible que si la réalisation des évènements est assez fréquente. Si le risque ne se réalise que très rarement, son observation ne permet pas de dégager une loi de probabilité. C’est sur cette base que l’assureur va effectuer une sélection des risques et ainsi ce qu’il va accepter de prendre en charge et refuser de prendre en charge. Un candidat à l’assurance va déclarer son risque à l’assureur de manière à ce que l’assureur puisse se forger une opinion du risque que présente le candidat. L’assureur va examiner le risque présenté, il se fait une opinion et cela permettra de fixer le montant de la prime en fonction du risque présenté par le souscripteur. Le montant de la prime réclamé au souscripteur va varier selon le niveau de garantie offert en contrepartie. La pratique a inventé deux techniques qui permettent aux assureurs de faire face à des sinistres qui excèderaient leur capacité :  La coassurance qui consiste à diviser un gros risque entre plusieurs assureurs de sorte que plusieurs assureurs vont s’engager pour une part déterminée du risque et vont s’engager dans la limite du plein de souscription fixé pour l’entreprise. Au-delà, il ne sera pas tenu. En réalité c’est une technique qui permet de pallier les inconvénients liés à la concurrence que se font les compagnies et d’élargir la mutualité. En pratique les assurances rédigent une police unique (contrat d’assurance). On recourt à la coassurance pour des gros risques (maritime, industriel…).  La réassurance consiste pour une compagnie à se faire assurer à son tour pour tout ou parti d’un risque qu’elle s’est elle-même engagée à garantir envers son assuré. Régie par l’article L111-3 du code des assurances. On dit que l’assureur cède une partie du risque à un réassureur qui s’engage à le garantir. §2 : L’histoire du droit des assurances Les premières traces de l’idée de s’organiser pour maîtriser les conséquences du hasard se retrouvent chez les Babyloniens (2e millénaire avant J-C.) concernant le transport de marchandises. On a inventé un système de prêt dont le remboursement était subordonné à l’arrivée de la marchandise à destination. On trouve le même principe chez les Grecs et les Romains dans le domaine du commerce maritime ainsi que l’ancêtre de l’assurance vie. On a imaginé le financement des expéditions par des prêts et qu’aucun remboursement ne serait dû en cas de vol ou de perte. Les premières compagnies d’assurances ont été créées en Angleterre au 17e siècle. Le premier grand assureur était Lloyd (concernant l’assurance maritime). Un évènement a fait naître les assurances terrestres : c’était le grand incendie de Londres en 1666. On a donc pensé à une assurance contre les incendies. Au 18e siècle apparaît la tontine qui est la première forme d’assurance sur la vie en cas de vie (besoin matériel, baisse des revenus). C’était une sorte de ménagement de ressources pour une personne en cas de dépassement d’un certain âge. Elle apparaît en France dans la même période que l’assurance contre l’incendie et progressivement on voit apparaître une sorte de créativité d’assurance. Avant cela, le principe de l’assurance était limité, car considéré comme immorale par l’Église. L’industrialisation et le développement économique ont permis le développement des assurances, notamment en matière d’accident. Les assurances sont souscrites par les personnes physiques ou par les personnes morales de droit privé ou de droit public. On dit souvent que l’État est son propre assureur, mais cette expression est impropre, car pour certains types d’évènements, lorsqu’il s’agit d’indemniser des victimes, parfois les personnes publiques prévoient dans leur budget des ressources nécessaires. Cela est aussi vrai pour la RATP ou la SNCF, car ce ne serait pas avantageux de passer par un assureur. Dans les obligations d’assurances, les personnes publiques peuvent se voir exonérées de l’obligation de prendre une assurance. Les assurances maritimes et fluviales, d’une part, et les assurances terrestres et aériennes, d’autre part, se sont toujours vues appliquer une réglementation différente. Très vite, les assurances maritimes se sont vues réglementées à partir d’une ordonnance de 1681 auparavant la coutume réglementait cette pratique, cette réglementation a été intégrée dans le code de commerce en 1807. Un décret de 1976 a codifié les textes en matière d’assurance et on les retrouve dans uploads/S4/ droit-des-assurances-2.pdf