TERMES DU CONTRAT DE LICENCE D’UN LOGICIEL MICROSOFT MICROSOFT REPORTVIEWER 20

TERMES DU CONTRAT DE LICENCE D’UN LOGICIEL MICROSOFT MICROSOFT REPORTVIEWER 2008 Les présents termes ont valeur de contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonct ion du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. I ls portent sur le logiciel nommé ci-dessus, y compris le support sur lequel vous l’a vez reçu le cas échéant. Ce contrat porte également sur les produits Microsoft suivants : * les mises à jour, * les suppléments, * les services Internet et * les services d’assistance technique de ce logiciel à moins que d’autres termes n’accompagnent ces produits, auquel cas, c es derniers prévalent. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS , N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. Dans le cadre du présent accord de licence, vous disposez des droits ci-dessous. 1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION. Vous êtes autorisé à : installer et utiliser un nombre quelconque de copies du logiciel sur vos dispositifs. 2. CONDITIONS DE LICENCE ET/OU DROITS D’UTILISATION SUPPLEMENTAIRES. a. Code distribuable. Vous êtes autorisé à distribuer le logiciel dans les programmes q ue vous développez, sous réserve de vous conformer aux termes ci-après. i. Droit d’utilisation et de distribution. Le logiciel est du « Code distribuable ». * Code distribuable. Vous êtes autorisé à copier et à distribuer la version en code objet du logiciel. * Distribution par des tierces parties. Vous pouvez autoriser les distributeurs de vos programmes à copier et à distribuer le code distribuable en tant que partie intégrante de ces programmes. ii. Conditions de distribution. Pour pouvoir distribuer du code distribuable, v ous devez : * y ajouter des fonctionnalités importantes au sein de vos programmes, * lier les distributeurs et les utilisateurs externes par un contrat dont les te rmes les protègent autant que le présent contrat, * afficher votre propre mention de droits d’auteur valable sur vos programmes et * garantir et défendre Microsoft contre toute réclamation, y compris pour les honora ires d’avocats, qui résulterait de la distribution ou l’utilisation de vos programmes. iii. Restrictions de distribution. Vous n’êtes pas autorisé à : * modifier toute mention de droits d’auteur, de marques ou de droits de propriété indu strielle pouvant figurer dans le code distribuable, * utiliser les marques de Microsoft dans les noms de vos programmes ou d’une façon q ui suggère que vos programmes sont fournis par Microsoft ou sous la responsabilité d e Microsoft, * distribuer le Code distribuable en vue de son exécution sur une plate-forme autr e que la plate-forme Windows, * inclure le Code distribuable dans des programmes malveillants, trompeurs ou in terdits par la loi, ou * modifier ou distribuer le code source de code distribuable de manière à ce qu’il fas se l’objet, en partie ou dans son intégralité, d’une Licence Exclue. Une Licence Exclue implique comme condition d’utilisation, de modification ou de distribution, que : * le code soit dévoilé ou distribué dans sa forme de code source, ou * d’autres aient le droit de le modifier. 3. PORTEE DE LA LICENCE. Le logiciel est concédé sous licence, pas vendu. Ce contra t vous octroie uniquement certains droits d’utilisation du logiciel. Microsoft se réserve tous les autres droits. À moins que la loi en vigueur vous confère davantage de droits nonobstant cette limitation, vous pouvez utiliser le logiciel uniquem ent tel qu’explicitement autorisé dans le présent accord. À cette fin, vous devez respe cter les restrictions techniques du logiciel qui autorisent uniquement son utili sation de certaines façons. Vous n’êtes pas autorisé à : * contourner les limitations techniques du logiciel ; * reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, sauf dans l a mesure où ces opérations seraient expressément autorisées par la réglementation applicab le nonobstant la présente limitation ; * faire plus de copies du logiciel que spécifié dans ce contrat ou par la réglementati on applicable, nonobstant la présente limitation ; * publier le logiciel pour que d’autres le copient ; * louer ou prêter le logiciel ; ou * utiliser le logiciel pour des services d’hébergement commercial. 4. COPIE DE SAUVEGARDE. Vous êtes autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du log iciel. Vous ne pouvez l’utiliser que dans le but de réinstaller le logiciel. 5. DOCUMENTATION. Tout utilisateur disposant d’un accès valide à votre ordinateur ou à votre réseau interne peut copier et utiliser la documentation à des fins de référence in terne. 6. TRANSFERT À UN TIERS. Le premier utilisateur du logiciel doit le transférer, ain si que le présent contrat, directement à un tiers. Avant le transfert, le tiers doi t reconnaître que cet accord s’applique au transfert et à l’utilisation du logiciel. Le premier utilisateur doit désinstaller le logiciel avant de le transférer séparément du dispositif. Le premier utilisateur n’est pas autorisé à en conserver une copie. 7. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Le logiciel est soumis à la réglementation américaine re lative à l’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les réglementations national es et internationales relatives aux exportations concernant le logiciel. Ces régl ementations comprennent les restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l’utilisation finale. Pour plus d’informations, consultez le site www.mic rosoft.com/exporting. 8. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Comme ce logiciel est fourni « en l état », nous ne fourniront aucun service d’assistance. 9. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat ainsi que les termes concernant les su ppléments, les mises à jour, les services Internet et d’assistance technique constitue nt l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel et les services d’assistance technique. 10. DROIT APPLICABLE. a. États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Wa shington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en as de réclamation pour violation dudit contrat, nonobstant les conflits de princip es juridiques. La réglementation du pays dans lequel vous vivez régit toutes les au tres réclamations, notamment, et sans limitation, les réclamations dans le cadre des lois en faveur de la protection des consommateurs, relatives à la concurrence et aux délits. b. En dehors des États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent. 11. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous po urriez avoir d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Vous pourriez égaleme nt avoir des droits à l’égard de la partie de qui vous avez acquis le logiciel. Le prés ent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre ou pays si celles-ci ne le permettent pas. 12. EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUME OUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. MICROSOFT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDIT ION EXPRESSE. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS DES CONSOMMATEURS SUPPLÉMENTAIRES DANS LE CADRE DU DROIT LOCAL, QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. LORSQUE CELA EST AUT ORISÉ PAR LE DROIT LOCAL, MICROSOFT EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ, D’ADÉQUA TION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. 13. LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. VOUS POUVEZ OBTENIR DE M ICROSFOT ET DE SES FOURNISSEURS UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIM ITÉE UNIQUEMENT A HAUTEUR DE 5,00 $ US. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATI ON POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSO IRES ET PERTES DE BÉNÉFICES. Cette limitation concerne : * toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) f igurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers et * les réclamations au titre de violation de contrat ou de garantie, ou au titre de responsabilité stricte, de négligence ou d’une autre faute dans la limite autorisée par la loi en vigueur. Elle s’applique également même si Microsoft connaissait l éventualité d un tel dommage. L a limitation ou exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable, car votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les domm ages indirects, accessoires ou de quelque nature que ce soit. uploads/S4/ eula-1036.pdf

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• Publié le Jul 14, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
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