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Droit des obligations Examen : questions de cours INTRODUCTION Déﬁnition d’obli

Droit des obligations Examen : questions de cours INTRODUCTION Déﬁnition d’obligation : Obligation juridiquement c’est un lien de droit entre deux personnes et en vertu de ce lien l’une de ces personnes que l’on appelle alors le créancier peut exiger de l’autre personne qui prend le nom de débiteur, qu’il accomplisse une prestation pour lui. Exemple introductif : un homme ; monsieur Distrait a loué pendant 1 semaine un chalet pendant les vacances de noël il a trouvé l’annonce qui précisait que le chalet disposait de toutes les commodités, notamment du chauffage, il s’acquitte du prix soit 2000 euros, quand la famille arrive sur les lieux, ils mettent le chauffage en route et partent pour 1 semaine de ski, mais 1 er problème à la ﬁn de la première journée, monsieur Distrait heurte un piéton et il s’aperçoit en rentrant au chalet que le chauffage ne fonctionne pas, ils doivent tous repartir sur Dijon, il estime que le propriétaire du chalet n’a pas remplit son obligation : il veut obtenir des dommages et intérêts pour compenser le dommage qu’il a subit, le piéton qui est tombé veut aussi voir son préjudice réparé par monsieur Distrait qui la renversé. Deux obligations distinctes : obligation contractuelle par le propriétaire du chalet et une obligation de réparation pour le piéton qui est tombé, il se trouve en droit car il est tombé par notre faute. Titre 1er : La notion d’obligation Chapitre 1er : Déﬁnition et terminologie DROIT DES OBLIGATIONS PAGE ! SUR ! 1 92 L’obligation c’est ce lien entre deux personnes en vertu duquel le créancier à le droit d’exiger de l’autre ( le débiteur) l’exécution d’une prestation. Cette obligation a une double facette; du point de vue du créancier d’une part l’obligation c’est un droit personnel, c’est un droit sur une personne, demander à une personne de faire quelque chose, c’est une créance. Du côté du débiteur l’obligation c’est une dette, lorsqu’on paie une dette on exécute une obligation. Exemple dans le contrat de vente : l’acheteur dispose d’une créance par rapport au vendeur, la créance de l’acheteur par rapport au vendeur c’est l’obligation de délivrer la chose. Exemple introductif : En concluant le contrat de location monsieur Distrait et le proprio du chalet se sont engagés à respecter certaines obligations, pour monsieur Distrait c’est de payer le loyer de 2000 euros, l’un a l’obligation de payer le loyer, et le propriétaire avait l’obligation de mise en jouissance du chalet avec les commodités prévues. S’agissant du paiement du loyer monsieur Distrait est débiteur et le propriétaire est créancier. Alors que le Propriétaire est débiteur s’agissant de la mise en jouissance et monsieur Distrait est créancier. Toujours les deux facettes de l’obligation. 3ème exemple : Une banque qui a accordé un prêt dispose d’une créance contre l’emprunteur, pour l’emprunteur c’est une dette, pour la banque c’est une créance. Chapitre 2 : Les sources des obligations La source c’est l’événement qui donne naissance à l’obligation. Quelles sont les sources ? On les trouve dans le code civil à l’article 1100, cet article dispose que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques, ou de l’autorité seule de la loi. Elles peuvent naitre de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. DROIT DES OBLIGATIONS PAGE ! SUR ! 2 92 Les 3 sources principales sont la loi, les actes juridiques et les faits juridiques. Il y a certaines obligations légales, d’autres contractuelles et d’autres qui naissent de faits. 1ère source d’obligation : légale Elle est très simple, exemple : obligation pour les conducteurs de céder la priorité à droite, c’est le législateur qui l’a inventé, elle est purement légale. 2ème source d’obligation : les actes juridiques Certaines obligations ont pour objet un acte juridique, un acte juridique est déﬁnit comme une manifestation de volonté en vu de produire des effets de droit. Cette manifestation de volonté peut être de 2 sortes, elle peut être d’une part conventionnelle, elle est conventionnelle dans le cadre du contrat, lorsqu’on a un acte juridique conventionnelle c’est un contrat qui est l’acte juridique par excellence. Le contrat déﬁnit par l’article 1101 du Cciv : le contrat c’est un accord de volonté entre 2 personnes ou plusieurs personnes qui est destiné à créer, à modiﬁer, à transmettre ou à éteindre des obligations. Exemple : un contrat liant un garagiste à son client, le contrat est un accord de volonté , le garagiste s’engage à réparer le véhicule et le client s’engage à payer les réparations. Dans l’exemple de l’introduction on avait un contrat de bail entre le locataire qui s’engage à payer le loyer et l’autre mettre à disposition le chalet. Dans le cadre de l’acte juridique, il y a l’acte juridique conventionnelle comme on l’a vu mais il existe également l’acte juridique unilatérale, c’est à dire qu’une seule personne manifeste sa volonté. Dans ce cas là on parle d’engagement unilatéral de volonté. Exemple : un employeur s’engage unilatéralement à maintenir l’emploi du salarié, le salarié n’a rien demandé. Une question se posait pendant longtemps: Est- ce qu’on peut contraindre quelqu’un à exécuter une obligation naturelle, c’est à dire une obligation qui vient de la morale qui n’est pas imposée par la loi. Exemple : aider son frère ou sa soeur qui est dans le besoin. DROIT DES OBLIGATIONS PAGE ! SUR ! 3 92 Si on s’engage unilatéralement à aider son frère ou sa soeur est ce que après on peut me contraindre à le faire. C’est la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile. Dans un arrêt du 4 Janvier 2005 la cour de cassation a répondu oui et a énoncé que l’engagement unilatéral pris en connaissance de causes d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. Une personne avait reçu des biens hérité de son grand père, mais cette personne s’était engagé par écrit à partager l’héritage avec son frère et elle précisait par écrit qu’elle voulait ainsi respecter la volonté des deux parents et du coup les juges ont considérés qu’il existait une obligation naturelle de respecter la volonté des défunts, et les juges ont considéré qu’en mettant l’obligation par écrit le légataire a transformé l’obligation naturelle en obligation civile susceptible d’obligation forcée. 3ème source d’obligation : le fait juridique Le fait juridique c’est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit: article 1100-2 du Cciv. Ici les effets de droit ne sont pas recherchés par les parties mais les effets sont voulus par le législateur. Certains faits juridiques sont constitutifs d’un délit civil, qui est une faute civile commise intentionnellement et donc cela signiﬁe que la personne a voulu commettre l’acte et que la personne a également cherché à nuire. Lorsqu’on a l’obligation de réparer un dommage on parle de responsabilité délictuelle. Certains faits juridiques sont constitutifs d’un quasi-délit, la différence ici c’est que le délit n’est pas intentionnelle, on commet un fait illicite mais on le fait non intentionnellement, dans ce cas on parle plus de responsabilité délictuelle mais de responsabilité quasi-délictuelle. Il existe aussi le quasi-contrat, c’est un fait juridique et non un acte juridique, à la différence des contrats, les quasi-contrats ne naissent pas d’un accord de volonté mais en plus les conséquences juridiques ne sont pas recherchés par les parties mais par le législateur. DROIT DES OBLIGATIONS PAGE ! SUR ! 4 92 Un quasi-contrat : article 1300 du Cciv : ce sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en proﬁte sans y avoir le droit et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Le Code civil envisage 3 quasi-contrat : *d’abord la gestion d’affaire (article 1301) on a une personne qui va gérer siamang et utilement les affaires d’autrui alors qu’elle n’est pas obligé de le faire, dans ce cas là celui qui a bénéﬁcié de cette gestion doit rembourser les dépenses utiles et nécessaires qui lui ont proﬁté. Exemple : un voisin voit qu’un arbre met en danger notre maison il fait intervenir un bucheron pendant que l’on est en vacances on devra rembourser les dépenses utiles et nécessaire dont on a bénéﬁcier *le paiement de l’indû (article 1302) le texte dit que celui qui reçoit par erreur ou siamang ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a reçu. Exemple : Notre voisin nous dépanne de 1000 euros on lui rend les 1000 euros dans sa boite aux lettres, mais notre femme l’ignore et rembourse également 1000 euros le voisin doit nous rendre l’indû. *l’enrichissement injustiﬁé pendant longtemps que l’on a appelé l’enrichissement sans cause, (article 1303) c’est une hypothèse subsidiaire, si ce n’est ni une gestion d’affaire ni un paiement d’indu, on considère que c’est un enrichissement injustiﬁé. On va devoir donc indemniser la personne appauvri. Exemple : une femme qui aide volontairement son époux dans son commerce, sans être payé et que ceux-ci divorcent la femme va essayé de dire qu’il y a eu un enrichissement injustiﬁé car son uploads/S4/ droit-des-obligations 2 .pdf