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1 CONTRAT D'ASSISTANCE JURIDIQUE ENTRE : Monsieur Ababacar DIOUF, juriste spéci

1 CONTRAT D'ASSISTANCE JURIDIQUE ENTRE : Monsieur Ababacar DIOUF, juriste spécialiste en contentieux des affaires à la SCPA FAYE & SALL, cabinet d’avocats 3 rue Amadou Lakhsane NDOYE x Vincens à DAKAR Ci - après dénommée "le Conseil" d'une part, ET IT MOBILE AFRIQUE SARL, représentée par sa Gérante, Madame Ndack Indou Fall BA, ayant son siège social à la rue vincens à Dakar Ci- après dénommée "le bénéficiaire", d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET 1.1 - Le Conseil s'engage à fournir au bénéficiaire son assistance principalement dans les domaines du droit commercial, du droit des assurances, du droit du travail, du droit civil, du droit fiscal, du droit foncier et tout autre tache juridiquement utile selon les modalités pratiques ci-après définies. 1.2 - Le présent contrat fixe également les modalités financières d’intervention du Conseil. ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RENOUVELLEMENT Le présent contrat entre en vigueur le………………: il est conclu pour une durée d’un an renouvelable. ARTICLE 3 : PRESTATIONS INCLUSES DANS LA CONVENTION Le Conseil s'engage à fournir au bénéficiaire, dans le cadre du présent contrat les prestations suivantes, étant expressément reconnu par l'Abonné que la présente liste est limitative. 3.1 - Réponses verbales ou écrites aux questions posées par le bénéficiaire et relatives à l'exercice de son activité ou au fonctionnement de sa société. 1 2 3.2 -Réponses verbales ou écrites aux questions posées par le bénéficiaire relatives à des questions ponctuelles de droit. 3.3-De même, le Conseil pourra examiner tout contrat ou projet de contrat, tout engagement pour rédaction, corrections, remarques et commentaires éventuels sur les implications juridiques qu'il importe pour l'Abonné. 3.4 Le conseil assure la bonne gestion des dossiers contentieux de la société de par sa représentation aux prés des juridictions sénégalaises notamment en matière, civile commerciale et travail. 3.5Le conseil s’engage par une obligation de moyen vis-à-vis de l’abonné. ARTICLE 4 : CONDITIONS D'APPLICATION DE L’ASSISTANCE JURIDIQUE Que les questions du bénéficiaire soient formulées oralement ou par écrit, le Conseil s'engage à répondre dans les meilleurs délais, compte-tenu de la spécificité et de la technicité de la question posée et du temps de recherche de la réponse ou des documents servant de base à la réponse attendue. ARTICLE 5 : RESILIATION DU CONTRAT 5.1 En cas de non respect par l’une ou l’autre partie de ses engagements tel que résultant des clauses du présent contrat, celui-ci pourra etre résilié de plein droit aux torts de la partie défaillante. 5.2 Toutefois ladite résiliation est sujette à un préavis de 3 mois. ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ 6.1 - Le Conseil et le bénéficiaire reconnaissent expressément le caractère confidentiel des questions posées et des réponses apportées. En conséquence, et sauf caractère général évident, elles ne pourront être divulguées à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie. Toutefois, les filiales ou succursales de l'Abonné ne seront pas considérées comme tiers. ARTICLE 7 : HONORAIRES DU CONSEIL 7.1 - Le présent contrat est conclu et accepté par le bénéficiaire pour un montant mensuel forfaitaire de 300 000 F CFA au jour de la signature des présentes. Et ce au cours du premier mois de la signature. 7.2 - Les honoraires sont payables mensuellement. Le Conseil se réservant le 2 3 droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement 15 jours après rappel demeuré infructueux. 7 .3- En cas de non paiement de la somme fixée, la responsabilité de la société est engagée. ARTICLE 8 : FRAIS 8.1. Tous frais et débours nécessités par le traitement d’un dossier sont à charge du mandant. 8.2. Par frais et débours il faut entendre: 1. Les frais de justice (frais d’actes formalisés par les officiers ministériels) 2. Les frais d’enregistrement et de timbre 3. Les frais de communication (téléphone, fax, courriers postaux ou par porteurs, courriels) 4. Les frais de photocopie Article 9 : ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur adresse précitée. Le bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepte irrévocablement. Le tribunal de Dakar est compétent. POUR LE BÉNÉFICIAIRE POUR LE CONSEIL IT MOBILE AFRIQUE SARL Mr. Ababacar DIOUF Juriste spécialiste en contentieux des affaires 3 uploads/S4/ convention-d-x27-assitance-juridique.pdf