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DCG Épreuve 1 Introduction au droit Corrigés des applications Sous la direction

DCG Épreuve 1 Introduction au droit Corrigés des applications Sous la direction de Patrick Mercati Marie-Hélène Bonifassi Alexandra Bucher Martine Varlet 2 Sommaire Édition : Marine Riem Fabrication : Maria Pauliat © Nathan 2016 – 25, avenue Pierre de Coubertin – 75013 Paris ISBN : 978-2-09-164070-9 3 Sommaire Sommaire Chapitre 1 Le droit et ses divisions ........................................................................ p. 5 Chapitre 2 Les sources du droit .............................................................................. p. 13 Chapitre 3 La preuve des droits ............................................................................. p. 23 Chapitre 4 L’organisation judiciaire ...................................................................... p. 29 Chapitre 5 Les modes alternatifs de résolution des différends .............................. p. 37 Chapitre 6 Les personnes ....................................................................................... p. 45 Chapitre 7 Les commerçants, personnes physiques ............................................... p. 53 Chapitre 8 Les professionnels non commerçants ................................................... p. 65 Chapitre 9 Le patrimoine ....................................................................................... p. 75 Chapitre 10 Le droit de propriété ............................................................................. p. 85 Chapitre 11 Le fonds de commerce et le bail commercial ....................................... p. 93 Chapitre 12 La propriété intellectuelle ..................................................................... p. 101 4 Sommaire Chapitre 13 L’entreprise en difficulté ...................................................................... p. 111 Chapitre 14 Le contrat et sa formation ..................................................................... p. 117 Chapitre 15 L’exécution du contrat ......................................................................... p. 129 Chapitre 16 Les contrats de l’entreprise .................................................................. p. 139 Chapitre 17 Les sûretés ............................................................................................ p. 149 Chapitre 18 Les contrats portant sur le fonds de commerce .................................... p. 155 Chapitre 19 L’entreprise et la banque ...................................................................... p. 163 Chapitre 20 Les bases de la responsabilité extracontractuelle ................................. p. 171 Chapitre 21 Les différents cas de responsabilité extracontractuelle ........................ p. 181 Chapitre 22 Éléments de droit pénal général ........................................................... p. 191 Chapitre 23 Les affaires et la procédure pénale ....................................................... p. 197 5 Chapitre 1 Le droit et ses divisions Applications Application 1. Le droit et ses divisions en 12 questions, p. 32 Répondez par « vrai »ou « faux » en justifiant votre réponse. 1. Les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus. Vrai. Ce sont les droits reconnus aux « sujets » de droit, d’où l’expression « droits subjectifs ». 2. Toutes les règles de droit sont inspirées par la morale. Faux. Certaines règles de droit le sont (exemple : interdiction de tuer, de voler), mais d’autres sont amorales (exemple : obligation de conduire à droite). 3. La règle de droit s’applique à toutes les personnes sans distinction, ou à une catégorie de personnes déterminée. Vrai. La règle de droit est générale. 4. Les règles de droit ne sont pas forcément obligatoires et peuvent être violées en toute impunité. Faux. La règle de droit a un caractère obligatoire même si les manifestations de ce caractère et l’étendue de l’obligation varient. 5. Les règles de droit sont, en général, rétroactives. Faux. Sauf exceptions, les règles de droit ne s’appliquent pas à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur. 6 6. Le droit international public régit les rapports des États entre eux. Vrai. Il se distingue du droit international privé qui régit les rapports entre des particuliers lorsqu’il existe un élément étranger. 7. Le droit du travail est une branche du droit public. Faux. Le droit du travail appartient au droit privé qui régit les relations entre particuliers (ici : employeurs/salariés). 8. Le droit fiscal est une branche du droit privé. Faux. Le droit fiscal est une branche du droit public. 9. Les litiges entre l’Administration et les particuliers relèvent du droit administratif. Vrai. Le droit administratif réglemente l’organisation des collectivités publiques et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers. 10. Les contraventions ne sont pas des infractions pénales. Faux. Ce sont toutefois les infractions les moins graves. 11. Le droit civil est le droit commun applicable aux relations entre particuliers. Vrai. Il s’applique aux rapports entre particuliers sauf à ceux régis par des règles particulières (droit commercial, droit du travail…). 12. Le droit de la consommation est une branche du droit privé. Vrai. C’est un corps de règles du droit commercial ayant acquis une indépendance et constituant aujourd’hui une branche autonome. Application 2. Mini-cas, p. 32 1. Distinguez, en précisant leur fonction, les différentes sanctions encourues par Jules Renard s’il est reconnu coupable de harcèlement moral. Remarque : le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du salarié (ou du stagiaire ou de l'agent public), qui portent atteinte à ses droits et à 7 sa dignité, ou altèrent sa santé physique ou mentale, ou compromettent son avenir professionnel. Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit. Article 222-33-2 du Code pénal « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. » Article L. 1152-1 du Code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Le harcèlement moral est puni par la loi et constitue une infraction pénale (un délit). D’autre part, cette infraction cause un préjudice à la victime. Les agissements répétés de Jules Renard ayant pour effet d’altérer la santé d’Élisabeth Tesson semblent constitutifs de harcèlement moral. En conséquence, Jules Renard encourt d’une part des sanctions pénales visant à le punir pour avoir violé une règle de droit et, d’autre part, des sanctions civiles destinées à réparer le préjudice qui résulte du non-respect de cette règle. Remarque : Jules Renard encourt également des sanctions disciplinaires (article L. 1152-5 du Code du travail). 2. Indiquez les branches et divisions du droit concernées par cette affaire. – Droit pénal : droit national public – Droit du travail : droit national privé Application 3. Étude de document, p. 33 Analysez les articles du Code pénal présentés ci-dessous et répondez aux questions suivantes. 8 1. Quel caractère de la règle de droit ces articles illustrent-ils ? Les articles 311-1 et 311-3 du Code pénal illustrent le caractère contraignant de la règle de droit. En effet, après avoir défini le vol dans l’article 311-1 comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », le Code pénal, dans son article 311-3, fixe la sanction applicable à l’auteur d’un vol : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. 2. Quels types de sanctions l’article 311-3 prévoit-il ? Quel est leur rôle ? L’article 311-3 prévoit des sanctions pénales : l’emprisonnement d’une part, l’amende d’autre part. Leur rôle est de punir celui qui a violé une règle de droit (l’auteur d’une infraction). 3. Quelle fonction de la règle de droit ces articles illustrent-ils ? Les articles 311-1 et 311-3 du Code pénal illustrent la vocation de la règle de droit à assurer la sécurité matérielle des individus en les protégeant contre une atteinte à leurs biens. En effet, pour la majorité des individus, la crainte de la sanction suffit à obtenir le respect de la règle. Ainsi, parce que le vol est puni, la plupart des individus ne commettent pas ce délit. 4. Déterminez en quoi ces articles du Code pénal illustrent le rattachement du droit pénal à la fois au droit public et au droit privé. Bien que l’on rattache traditionnellement le droit pénal au droit public, on admet généralement que le droit pénal a des liens avec le droit privé. Les articles 311-1 et 311-3 du Code pénal illustrent cette double nature. D’une part, l’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme une atteinte portée à la chose d’autrui. Cet article vise donc à protéger les biens des individus. Plus généralement, le droit pénal entend protéger également la vie des individus (sanction des homicides, des viols, etc.) et même leur honneur (sanction de l’atteinte à la vie privée, de la discrimination, etc.). Ainsi, le droit pénal tend à régir les rapports des particuliers entre eux et se rapproche donc du droit privé. D’autre part, l’article 311-3 du Code pénal précise les sanctions encourues par l’auteur d’un vol (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Ces sanctions visent à réparer non pas le dommage subi par la victime mais l’atteinte portée à l’ordre public dont l’État est le garant. Le droit pénal, par son objet, se rattache donc au droit public. 9 Application 4. Commentaire de document, p. 33 À partir des annexes 1 et 2, vous répondrez aux questions posées. 1. Quelles étaient les parties en présence dans ce litige ? Demandeur : M. Blanco, père de la victime. Défendeur : Monsieur le préfet du département de la Gironde (l’État). 2. Quel problème de droit se posait au tribunal des conflits ? Le tribunal des conflits devait résoudre la question de savoir quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, uploads/S4/ nathan-dcg-ue-1-introduction-au-droit-manuel-amp-applications-4e-edition-2016-corriges-pdf.pdf