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Droit des sociétés Introduction du droit commercial : Définition : le droit com

Droit des sociétés Introduction du droit commercial : Définition : le droit commercial, c’est la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients, les consommateurs. Les opérations qui se rapportent à l’exercice du commerce sont les actes de commerce. Deux précisions : • Le mot commerce au sens juridique du terme est différent du mot commerce au sens commun du terme (acheter pour revendre), le commerce est ici à la fois les activités industriels et commerciales, un industriel est juridiquement un commercial. • Le droit commercial, c’est la partie du droit privé. Le droit privé ne se scinde pas en deux parties égales (droit commercial et civil). Le droit civil est le droit commun et à ce droit déroge le droit commercial ou encore le droit du travail. Quand il n’y a pas de règles en droit commercial il faut se référer aux règles du droit civil. La vente c’est avant tout des règles du droit civil. Quand on parle de la vente commerciale, on fait beaucoup de droit civil. Exemple, une cession de parts de société, on veut attaquer cette cession, on peut l’attaquer sur le terrain du dol et de l’erreur. Le droit des contrats est donc important pour le droit commercial, il est nécessaire pour le comprendre. Le droit commercial est un droit d’exception. Il faut donc en délimiter le domaine, son champ d’application. Deux manières de délimiter ce droit commercial : • Conception subjective qui consiste à dire que le droit commercial est le droit des commerçants. Il faut prendre en considération les sujets du droit commercial. Historiquement c’est la conception la plus ancienne, cela fait référence au droit des marchands et aux corporations qui existaient avant la révolution française. Il faut donc délimiter les professions commerciales puisque le droit commercial ne s’applique qu’à ses professions. Deux inconvénients : • En fin de compte, un commerçant peut très bien passer des actes pour les besoins de sa vie civile. • De plus, un non commerçant peut parfois utiliser des instruments du droit commercial comme la lettre de change. Dans cette conception, on prend des sujets de droit. • Conception objective : à l’inverse ne prendre en considération que les actes, le droit commercial c’est le droit des actes de commerce. Deux objections à formuler : • Il existe des contrats comme celui de vente ou de transport qui sont utilisés aussi bien dans le cadre de la vie civile que dans le cadre de la vie commerciale. • Bien souvent, c’est la personne qui exerce une certaine activité qui est soumise à réglementation. Exemple du banquier, on ne peut pas admettre que n’importe qui puisse être banquier, il doit répondre à des conditions d’honorabilité... La solution : la synthèse. Combiner les deux conceptions : le droit commercial, c’est le droit des commerçants et des actes de commerce. Cela veut dire que par exemple lorsqu’on étudie les entreprises commerciales, on part d’une conception subjective et pour les effets du commerce, d’une objective. Mais cette combinaison ne résout toutefois pas tous les problèmes car certaines règles sont applicables à titre principal aux commerçants mais également aux non commerçants comme les règles relatives au redressement judiciaire «la faillite» créée pour le besoin des activités commerciales au départ mais aujourd’hui étendues à d’autres personnes. 1 Compte tenu de tous les reproches et les inconvénients formulés à l’encontre du droit commercial, certains ont préconisé de remplacer cette notion par celle du droit des affaires. Lorsqu’on a affaire à une affaire de droit commercial, on a également parfois affaire aux matières de régimes matrimoniaux en matière de succession. Le droit des affaires, ce n’est pas uniquement le droit commercial, ça va beaucoup plus loin. Cependant des reproches subsistent, c’est une conception affairiste du droit où l’argent joue un rôle trop important. D’autres font valoir qu’en faite c’est une conception très marquée politiquement car quand on parle du droit des affaires, c’est une optique très libérale car dans le cadre de ce droit des affaires, le créneau était le vieux marché soit disant capable de résoudre tous les problèmes (ce qui s’est avéré totalement faux). Par opposition à cette notion, se trouve la notion du droit économique. La règle de droit repose sur des présupposés qui sont d’origine économique ou d’origine politique. Ce droit, c’est la traduction d’un certain nombre de discours politique et économique. Il faut par la suite développer et interpréter la règle posée. Tout ceci explique que le législateur et surtout la doctrine préfèrent adopter une conception neutre du droit commercial en disant que le droit commercial, c’est la réunion des exceptions apportées aux règles du droit civil par le droit commercial. C’est un constat car en soi la définition n’apporte rien. C’est une opération suis generis, c’est à dire particulière que l’on ne peut rapporter à une autre opération que l’on connaît. Dekeuwer définit le droit commercial comme une « branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques ainsi que les personnes qui s’y livrent et qui est réglementé par le Code du commerce ». A. Evolution du droit commercial Au Moyen-Age, développement des échanges avec notamment les foires, les marchands devaient donc se déplacer de ville en ville et ne pouvaient pas transporter de l’argent à cause des bandits. Il fallait donc inventer quelque chose. On a inventé la lettre de change et le compte courant (où l’on met l’argent). La lettre de change est l’ordre donné par une personne, le tireur, à une deuxième personne, le tiré, de payer une certaine somme à une troisième personne, le bénéficiaire. L’Ancien Régime, le développement du pouvoir, les anciens seigneurs qui veulent continuer à gouverner et le roi qui veut étendre son pouvoir royal. Donc développement du pouvoir royal avec étatisation de l’économie. Colbert et Savary qui ce dernier a rédigé un Code des pratiques commerciales. Le Colbertisme : le pouvoir politique doit impulser l’économie. Cette période se caractérise également par un développement du pouvoir religieux. Le prêt à intérêt constituait un péché, ce qui a donné naissance à une aubaine pour les religions qui n’étaient pas soumise à ces préceptes, comme les juifs. Et c’est à cette époque que naît le protestantisme. D’un point de vue juridique, cela s’est traduit de la manière suivante : il s’est agi de trouver des moyens qui permettent en fin de compte de rémunérer de l’argent sans appeler cette rémunération intérêt. Aujourd’hui, l’islam prohibe le prêt à intérêt mais les pays du Golfe veulent quand même que leur argent prospère, il faut donc trouver des moyens intermédiaires. Lors de la révolution française, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie s’impose avec le décret D’Allarde du 2 et 17 mars 1991. Entre en vigueur le Code du commerce de 1806. Sur tout ce qui caractérise l’après révolution, année 1840/1950 avec des mouvements de flux et de reflux entre dirigisme et libéralisme. En 1850, on parle d’un capitalisme triomphant. A ce moment là se constituent les grands groupes en matière textile et sidérurgique. Intervient la première guerre mondiale et à partir de 1919, on est dans une période de reconstruction donc retour vers un système d’économie dirigée. Vers 1985 commence à souffler un vent de déréglementation, il faut supprimer les carcans afin de libérer les initiatives. En 2002 intervient l’éclatement de la bulle internet et nécessité de réguler les activités économiques. Grande loi du 2 15 juin 2001, la LRE (Loi Réglementaire Economique). Dès 2004, la déréglementation recommence à souffler jusqu’à 2008 avec le scandale des subprimes. Toutes ces périodes ont en fin de compte influencées le droit commercial, on a vu naître des textes qui correspondaient à l’air du temps. Aujourd’hui le Code est ce qu’il reste de tout cet empilement. B. Les sources du droit commercial a) Les sources nationales Concernant la jurisprudence et la doctrine, il n’y a rien à signaler si ce n’est que ces 2 sources jouent un rôle plus important en droit commercial qu’en droit civil, en raison d’une évolution plus rapide de la matière au niveau de la technologie. Les autres sources sont tout d’abord la loi c’est à dire le Code de commerce et les autres textes. Le 18 septembre 2000, date charnière d’entrée en vigueur du Code de commerce par ordonnance. Avant ce 18 septembre, le texte fondamental était le Code du commerce qui était obsolète et mauvais. Il était donc nécessaire de codifier. C’est une codification à droit constant qui se veut novatrice sans comporter des modifications substantielles au niveau des textes, autrement dit, une codification à droit constant ne doit rien changer au fond, c’est simplement l’organisation du texte qui va changer. Ce code n’est toutefois pas une réussite. Les objectifs du regroupement ont amené à distinguer un certain nombre de pans du droit commercial qui ont fait chacun l’objet d’un livre, on trouve 9 livres dans le Code du commerce : • Livre 1 : Du commerce en général, on traite notamment du commerçant uploads/S4/ droit-des-societes 2 .pdf