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UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES

UNIVERSITE HASSAN II DE CASABLANCA FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MOHAMMEDIA Master recherche : Ingénierie Comptable Financière et Fiscale EXAMEN DU DROIT DES AFFAIRES Realisé Par: OUMAIMA EL IDRISSI Professeur: Mr. ENNACIRI HICHAM Année universitaire: 2020/2021 Introduction Il n'existe pas de loi ni de code dit des affaires, et si on parle du droit des affaires ce n'est pas pour désigner une masse légale ainsi nommée par le législateur. Il s'agit plutôt d'une spécialité pour les juristes aussi bien chercheurs que praticiens. Le Droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il joue un rôle primordial dans toutes entreprises il se définit comme étant un ensemble de règles juridiques applicables aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires. Il repose sur les dispositions de droit civil concernant les obligations et les contrats qui sont prévues au Code des obligations et des contrats. Assurer l’ordre public économique c’est assurer le bon fonctionnement du marché, sa sauvegarde est l’objet même de la régulation économique. La notion d’ordre public économique est fluctuante et varie selon les conceptions des époques. L’Etat intervient soit pour protéger l’intérêt général (ordre public de direction) ou pour préserver l’intérêt de certaines catégories en situation de faiblesse (ordre public de protection). Il consiste le plus souvent à détruire délibérément et directement la liberté contractuelle en soumettant de nombreux contrats à une règlementation impérative afin de protéger les intérêts prives des consommateurs. Qu’est-ce qu’un intérêt privé ? qu’est ce qu’un ordre public économique ? comment peut-on protéger ces deux derniers à travers le droit ? Pour répondre à cette problématique, nous allons aborder en premier lieu l’intervention de l’Etat dans la protection de l’ordre public économique marocain, puis en deuxième lieu, nous allons traiter l’intervention de l’Etat pour une protection des intérêts privés, en suite, nous allons voire comment l’Etat fait un équilibre entre la protection de l’intérêts privés et de l’ordre publique économique marocain. I. L’intervention de l’Etat dans la protection de l’ordre public économique marocain : A. L’ordre public économique marocain : L’ordre public économique se définit comme une force juridique qui vient contrarier la volonté contractuelle, laquelle se meut librement dans l'ordinaire du marché, il regroupe l’ensemble de mesures prisent par les pouvoirs publics tendant à organiser les relations économiques, cet ordre public économique n’est pas comme l’ordre public classique, l’ordre public traditionnel ou classique était surtout politique et moral, l’ordre public moderne est plutôt économique et social. On peut expliquer la naissance de cet ordre public nouveau qui apparait donc comme la conséquence du déclin de la théorie classique du contrat et de l’évolution du rôle de l’Etat dans le domaine économique et social. Les rôles du ministère public dans la protection de l’ordre public économique sont divers, à travers l’intervention efficace dans les procédures collectives des difficultés de l’entreprise, la vigilance et le suivi des litiges relevant de la compétence juridictionnelle, ou encore l’investigation et les poursuites liées aux infractions relatives aux sociétés commerciales, à la liberté des prix et de la concurrence, les contraventions relatives au registre de commerce et à la propriété industrielle et d’autres infractions ayant trait au domaine des finances et des affaires. Il est le produit des nouvelles fonctions exercées par l’Etat et de la prolifération des lois impératives qui accompagnent l’interventionnisme étatique. Il se traduit donc par un accroissement considérable des restrictions apportées à la liberté contractuelle, soit en vue de l’organisation des échanges et de la direction de l’économie (ordre public économique), soit en vue de la protection des contractants faibles (ordre public social). B. L'ordre public de protection : Afin d’assurer la protection des contractants faibles et dans un souci d’équilibre et de justice, le législateur intervient de plus en plus pour réglementer les contrats qui se prêtent aux abus de la partie dominante et renforcent cette tendance à la protection autoritaire de certaines catégories de contractants élargissant ainsi le domaine de « l’ordre public social » également appelé « ordre public de protection ». Il en est ainsi du contrat de travail dont de nombreux éléments sont déterminés par la loi (durée de la journée de travail, salaire minimum, repos hebdomadaire, congés payés, règles de licenciement …). Il en est de même d’autre contrats comme : le contrat d’assurance dont certains aspects font l’objet d’une réglementation qui s’impose aux parties sans que celles-ci puissent y déroger (réglementation de la durée du contrat, règles de compétences), les contrats de transport (terrestre, maritime et aérien), les contrats de crédits à la consommation, certains contrats de vente (notamment la vente à domicile). Il en est enfin de même des interventions législatives visant à réglementer les relations contractuelles entre professionnels et non professionnels et à protéger, non plus une catégorie déterminée de contractants, mais plus généralement les consommateurs. Ainsi, cette protection se manifeste envers plusieurs catégories de personnes dont les consommateurs, les salariés. Les consommateurs : Pour le consommateur, le législateur a tenu que son droit à être informé et sa volonté soient tous les deux garantis. Exemples : - Le professionnel doit informer le consommateur sur les prix, les conditions de vente ou de ses prestations de services. Il s’agit d’une obligation légale. De plus, certaines activités sont strictement réglementées comme le démarchage à domicile, la vente à distance ou sur la publicité…. Les salariés : Pour le salarié, les protections sont multiples afin de régir au mieux ses conditions de travail face à son employeur, que cela soit à titre individuel ou collectif. Exemple : - Le licenciement est prévu dans un cadre strictement délimité par le Code du Travail Marocain. Tout abus est sévèrement sanctionné. - La liberté syndicale, d’expression et droit de grève…. Reste à dire que L’ordre public économique et social n’est pas prohibitif. Son but n’est pas d’interdire et de préserver mais d’orienter, de canaliser et d’imposer. Ici l’objectif n’est pas dissuadé et de détourner de la conclusion de certains contrats mais d’obliger les parties à se conformer à une ligne déterminée et à couler leur volonté dans un moule préétabli. C’est donc un ordre public qui impose et qui dispose, un ordre public positif, un ordre public de commandement qui « ne dit pas seulement ce qu’il ne faut pas faire » mais qui dit « ce qu’il faut faire » II. L’intervention de l’Etat pour une protection des intérêts privés A. La liberté de droit privée au Maroc : Une entreprise est une personne morale privée (société ou association) ou une personne morale publique (personne morale administrative, personne morale industrielle et commerciale), et a le droit d'exercer et d'exercer des activités commerciales à but lucratif. En termes de biens ou de services, pratiquement toute entreprise dispose d'une autonomie de volonté. Ceci est réalisé par le droit des contrats. Le droit des contrats est basé sur la liberté contractuelle. Selon la liberté contractuelle, la volonté est le seul créateur des droits et obligations. Ne peut pas assumer d'obligations. Autres que les obligations qu'ils souhaitent, et peuvent librement choisir le contrat ou ne pas signer le contrat, choisir leurs cocontractants et leurs clauses contractuelles. Concernant les droits ou obligations d'un tiers (personne extérieure au contrat), elle n'engage que le signataire. L'explication du droit d'exploiter est que n'importe qui peut créer une entreprise et exercer toute activité économique de son choix. D'autre part, l'entrepreneur gère son entreprise comme il l'entend et la dirige selon ses souhaits. Cette liberté entrepreneuriale semble fondamentale dans notre économie de marché, elle s'appuie sur une vision économique libérale qui vise à protéger la liberté des entrepreneurs et leur capacité à formuler la gestion, la stratégie et la gouvernance comme bon leur semble. • Droit de la consommation : Le droit de la consommation peut être défini comme l’ensemble des règles destinées à protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Le consommateur considéré comme une partie faible contre le professionnel, partie forte économiquement et socialement. Le Maroc a connu une longue tradition de la protection du consommateur, basée principalement sur les textes Coraniques et certains Hadiths du Prophète. La loi n° 31-08 édictant les mesures prises pour la protection des droits de consommateurs, est principalement un texte législatif constituant un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, consistant 206 articles. • La concurrence : Le droit de la concurrence consacre une grande partie de ses dispositions à déterminer la nature des pratiques nuisibles à la liberté de la concurrence. La loi de liberté des prix et de la concurrence a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. • La loi de la propriété industrielle : La protection de la propriété intellectuelle est essentielle au développement des pays, dans la mesure où les inventions, les innovations uploads/S4/ droit-dissertation.pdf