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i UNIVERSITE DE KINSHASA FACULTE DE DROIT Département de droit pénal et crimino

i UNIVERSITE DE KINSHASA FACULTE DE DROIT Département de droit pénal et criminologie DE LA SAISINE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS EN DROIT CONGOLAIS Par Clément LOKALOLA MBANGALA Diplômé d’Etat Dissertation présentée en vue de l’obtention du Grade de gradué en droit. Sous la direction de : Serge MAKAYA KIELA Professeur Associé Année universitaire 2017-2018 i IN MEMORIAM A notre regrettée sœur MBAKA LOKOSO DADA Micheline, aujourd’hui voilà votre petit frère réalise votre rêve. « Requiescat in pace ». LOKALOLA MBANGALA Clément ii DEDICACE A nos parents LOKOSO-LO-MBANGALA Valentin et HEMBE KASONGA Cécile, pour leur soutien moral, financier sans relâche malgré les temps difficiles ; A nos frères et sœurs, MBOMBO LOKOSO Céline, KWETO LOKOSO, BITSHILUALUA LOKOSO, BITULA LOKOSO, KAMBA LOKOSO, MUEMA LOKOSO, Bénédicte LEWAYA pour leur affection et leur soutien. LOKALOLA MBANGALA Clément iii REMERCIEMENTS A la fin du premier cycle en droit, chaque étudiant est appelé à présenter un travail pour faire preuve d’initiative et d’effort intellectuel à la recherche scientifique. Ceci nous amène à affirmer qu’aborder un travail scientifique exige au chercheur un courage, un esprit ouvert pour réussir sa réalisation et des sacrifices ainsi qu’une collaboration franche en vue de bénéficier d’une aide tant intellectuelle que matérielle. Ainsi, qu’il nous soit permis par ici de remercier sincèrement le Professeur MAKAYA KIELA Serge qui, en dépit de toutes ses occupations, a accepté de se rendre disponible en vue d’assurer la direction du présent travail. De même, notre profonde gratitude s’adresse à l’assistant Garry KITONA pour son apport scientifique, sa volonté participative et son dévouement dans la réalisation de ce dernier. Nos chaleureux remerciements s’adressent à : IYODI MBALOBOLO. MEMBE MBALOBLO Marie, Berthiana DJOBO, BOSOBOLENDO Antoine, MBANGALA Christian, et à toute la famille de l’ECVA pour leur encouragement et leur considération. Nous adressons respectivement notre reconnaissance aux couples de maitre Roger MUBI MUZODI, Eugène DJOBO, Anastant MALANGA, ainsi qu’au couple Gabriel BASEKAYI pour leur assistance tant morale que matérielle. Nous n’oublions pas non plus de remercier nos compagnons de lutte ; les uns pour leur solidarité académique et les autres pour avoir fait preuve de courage, de probité intellectuelle, d’amour et d’honnêteté. C’est le cas de : Andy KILEMA, KPAKPU SUKULU Deo Gracias, KALALA MUTUMBO Emmanuel, KAPILA KITENGE Emmanuel, DIAMAMBO MATONDO Rabbi, LOBOTA BASA Naomi, Abel DISUKIDI, AZA MIMPIA Richard, LUMELO SAY Joël, ILUNGA Félicien, LUHAKA Thomas, Néhémie BOLAMU, NZIMBU, KIMBIMBI Bertin, BULEMVO Don-Fils et toute la jeunesse de l’E.C.V.A. Que tous ceux qui ne sont pas cités, trouvent à travers ce travail, l’expression de notre estime. LOKALOLA MBANGALA Clément iv LISTE DES ABREVIATIONS AL : Alinéa Art : Article CCCLIII : Code civil congolais livre III Cfr : Confère CPO : Code pénal Ordinaire CSJ : Cour Suprême de Justice CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature DI : Dictionnaire ECL : Enfants en conflit avec la loi EGEE : Etablissement de garde et d’éducation de l’Etat ES : Enfants en Situation difficile ESU : Enseignement Supérieur et Universitaire EUA : Edition Universitaire Africaine EVH : Enfants vivant avec handicap FAC : Faculté OAS : Office des Assistant sociaux OCJ : Organisation et compétences judiciaires OMP : Officier du Ministère Public OPJ : Officier Police Judiciaire PUF : Presse Universitaire Française RDC : République Démocratique du Congo SPA : Science Politique Administrative TGI : Tribunal de Grande Instance TPE : Tribunal pour Enfants Tripaix : Tribunal de paix UNIKIN : Université de Kinshasa 1 INTRODUCTION I. POSITION DU PROBLEME L’Etat de Droit digne de ce nom se caractérise par la normalité à laquelle il se soumet lui-même afin de garantir sa propre survie mais tout en assurant la protection et la promotion de droit fondamentaux de citoyen en rendant également une bonne administration de la justice et rapprocher cette dernière aux justiciables. En effet, le législateur congolais dans ses prérogatives lui reconnues par l’article 149 alinéa 51 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ces jours, a créé les tribunaux pour enfants à travers la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant. Précisons que cette loi a non seulement le mérite de rassembler dans un même texte législatif l’ensemble des dispositions relatives aux droits de l’enfant mais, a également déterminé l’organisation, le fonctionnement et la compétence des tribunaux pour enfants y compris la procédure devant cette juridiction. L’article 102 de la loi portant protection de l’enfant dispose que le tribunal pour enfants est saisi par : 1. la requête de l’officier du ministère public du ressort dès qu’il a connaissance des faits portés contre l’enfant ; 2. la requête de l’officier de police judiciaire dès qu’il a connaissance de faits portés contre l’enfant ; 3. la requête de la victime ; 4. la requête des parents ou du tuteur ; 5. la requête de l’assistant social ; 6. la déclaration spontanée de l’enfant ; 7. la saisine d’office du juge. De ce qui précède, le législateur de la loi portant protection de l’enfant n’a pas distingué les modes de saisine du tribunal pour enfants en matière d’enfant en conflit avec la loi, les modes de saisine du dit tribunal en matière civile et en matière d’enfants en situations difficile ou exceptionnelle. 1 Article 149 alinéa5 de la constitution de 2006 telle que modifiée par la loi du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18 Février 2006. 2 Cet article poursuit que, lorsque le tribunal est saisi par l’officier de police judiciaire, celui-ci en informe immédiatement l’officier du ministre public du ressort. De tout ce qui précède, il y a lieu de nous poser les questions suivantes : - Est-ce qu’une juridiction (répressive) peut-elle être saisie par une requête en d’autres termes, est-il concevable qu’en matière d’enfant en conflit avec la loi, le tribunal pour enfants peut-il être saisi par voie de requête ? - Pourquoi le législateur n’a-t-il pas distingué les modes de saisine des tribunaux pour enfants en matière d’enfants en conflit avec la loi, en matière d’enfant en situation difficile et exceptionnelle ? D’emblée, une juridiction répressive ne peut pas être saisie par voie de requête, mais en matière d’enfants en conflit avec la loi ou dans la justice pour mineurs, le tribunal pour enfants est saisi par voie de requête en tenant compte de la constitution psychologique de l’enfant, de son caractère malléable, l’on doit saisir aussi son juge naturel par voie de requête et non par voie de citation car celle-ci elle est trop répressive et contraignante parce que les acteurs de la justice pour mineurs visent souvent la réinsertion sociale de l’enfant en conflit avec la loi. Le législateur n’a pas distingué les modes de saisine du tribunal pour enfants, parce que ce dernier étant une juridiction spéciale qui traite exclusivement des matières concernant les enfants, sa procédure est non formaliste. II. CADRE DE REFERENCE Cette thématique trouve son cadre de référence dans le droit judiciaire, qui est défini comme l’ensemble de règles qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer la mise en œuvre et la sanction de droit subjectif et objectif.2 Dans le sens que lorsque l’enfant a commis un manquement qui enfreint la loi pénale, le juge pour enfants sera saisi pour rétablir l’ordre public troublé et envisagé une réparation à la victime et prévoir le placement social dudit enfant selon le cas. Enfin, l’on doit également se référer au droit de la protection de l’enfant qui est une banche du droit, de nature mixte qui étudie l’ensemble des règles spécifiques qui détermine les principes fondamentaux 2 LUZOLO BAMBI LESSA E.J. et MAKAYA KIELA, Eléments de procédure pénale, Manuel d’enseignement, Kinshasa, 1ère éd, 2017, p. 1. 3 ainsi que les modalités et les mesures de protection et de promotion des droits dont doit bénéficier l’enfant dans une société donnée. Ces disciplines nous permettent de comprendre la question liée à la saisine du tribunal pour enfant d’où, sont les règles en droit judiciaire. III. MODES OPERATOIRES A. De l’intérêt du sujet Le présent travail démontre les éventuelles difficultés qu’enregistre le droit positif congolais en matière de saisine du tribunal pour enfants et invite donc le législateur congolais lors de la prochaine élaboration ou modification de la loi portant protection de l’enfant, à déterminer expressément tout en différenciant les modes de saisine du tribunal pour enfants en matière civile d’enfants, en conflit avec la loi ainsi qu’en matière d’enfant en situation difficile, etc. Pratiquement, ce travail participe au réveil de conscience des auteurs intervenants dans la justice pour mineur à pratiquer nécessairement une bonne justice équitable adaptée aux enfants à travers la créations et l’installation des tribunaux pour enfants sur le territoire national congolais et l’acquisition des outils nécessaires. B. Méthodes de la recherche Les connaissances scientifiques couvrent plusieurs domaines du savoir et sont acquises grâce à l’utilisation des méthodes3 et techniques d’investigation propre à chaque discipline. La doctrine confirme qu’on ne peut se convertir aisément sur le fait qu’on ne peut aboutir à des constructions doctrinales valables sans méthodes, elle poursuit en se uploads/S4/ tfc-clementissime-corrige-ok-2.pdf