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UNIVERSITE D’ANTANANARIVO FACULTÉ DE DROIT, D’ÉCONOMIE DE GESTION ET DE SOCIOLO

UNIVERSITE D’ANTANANARIVO FACULTÉ DE DROIT, D’ÉCONOMIE DE GESTION ET DE SOCIOLOGIE DOMAINE : SCIENCES DE LA SOCIÉTÉ MENTION : GESTION FOAD GESTION Mention : Gestion Parcours : Gestion appliquée aux entités Niveau : L2 Semestre : S2 Unité d’Enseignement : UE5 Elément Constitutif : DROIT COMMERCIAL Elément: n°1 Avertissement : Ce document est réservé uniquement aux étudiants légalement inscrits au cours de l’année universitaire 2016 à la Formation Ouverte à Distance (FOAD) en Sciences de Gestion de l’Université d’Antananarivo. Toute reproduction intégrale ou partielle faite, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord du Département Gestion de l’Université d’Antananarivo est donc strictement interdite. Année universitaire : 2016 UNIVERSITE D'ANTANANARIVO FAC DEGS - FOAD GESTION INTERDICTION: PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION DROIT COMMERCIAL FOAD GESTION : 2016 Interdiction : Photocopie et reproduction Réf : foadgestion-degs/tanà/2016/L2/S4/UE5/DROITCOM/1 1 INTRODUCTION GENERALE Section1 : QU’EST-CE QUE LE DROIT COMMERCIAL ? C’est le droit des commerçants, et les commerçants sont définis par l’article 1er du code de commerce comme étant ceux qui accomplissent des actes de commerce ; le droit commercial serait le droit des actes de commerce. Crée pour les besoins pratiques par des commerçants, répondant aux impératifs de crédit et de rapidité, le droit commercial est un droit d’exception au regard du droit privé et en constitue une branche spécialisée de plus en plus autonome. Ignoré en tant que tel dans l’antiquité, le droit commercial se développe au moyen âge sous l’impulsion des grandes compagnies marchandes et par les foires et marchés. A l’époque actuelle il tend à se diversifier et se trouve de plus en plus codifié pour répondre aux besoins de sécurité et de dirigisme économique. ; Le droit commercial est donc orienté essentiellement vers le droit des affaires. L’étudiant doit avoir une connaissance suffisante sur les différentes règles de droit commercial qui pourrait influer sur les décisions qui pourrait influer sur les décisions qui s’imposent pour la gestion de l’Entreprise. Section2 : QUELS SONT LES DIFFERENTES REGLES DU DROIT COMMERCIAL ? - Selon la conception objective : le droit commercial c’est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux actes nécessaires à l’activité commerciale. Par exemple : une société a besoin de rédiger les statuts, les enregistrer, les déposer auprès du bureau de société, de lier la taxe professionnelle, s’inscrire au registre de commerce et des sociétés et de demander un numéro d’identification fiscale. - Selon la conception subjective : le droit commercial ce sont les prérogatives de certaines personnes les commerçants ; c’est le droit d’une profession, la profession commerciale et les actes accomplis par un commerçant à titre professionnel relève du droit commercial. Par exemple : pour les besoins de son commerce, le commerçant va conclure un bail commercial et de ce bail naissent des droits et des obligations. UNIVERSITE D'ANTANANARIVO FAC DEGS - FOAD GESTION INTERDICTION: PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION DROIT COMMERCIAL FOAD GESTION : 2016 Interdiction : Photocopie et reproduction Réf : foadgestion-degs/tanà/2016/L2/S4/UE5/DROITCOM/1 2 Pour bien situer le droit commercial, il nous faut rappeler les différentes branches de droit : le droit interne et le droit international a- Le droit interne : ceci régit l’organisation et le fonctionnement d’un pays déterminé, exemple : le droit interne malgache. Le droit interne lui-même se subdivise en droit public et en droit privé : - Le droit public est formé par l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie de l’Etat dans son organisation et son fonctionnement, ainsi que les attributions des différents organes qui agissent en son nom et pour son compte, régit également les rapports de l’Etat entre Etat et les citoyens. Certaines règles vont fixer la structure de l’Etat, ce sont elles qui composent le droit constitutionnel, celui-ci traite la forme de l’Etat (République…) et de l’organisation des pouvoirs publics. D’autres règles concernent les rapports des Etats entre eux : c’est le droit international public D’autres encore définissent et sanctionnent les infractions qui troublent l’ordre dans la société : elles constituent le droit pénal. D’autres enfin régissent les rapports de l’Etat avec les particuliers : elles forment le droit administratif. Le droit financier a pour objet la réglementation des modes de gestion des finances publiques droit budgétaire, droit fiscal. - Le droit privé réunit les règles juridiques qui régissent les rapports privés entre les hommes. Ces règles déterminent les prérogatives appartenant aux différents membres du corps social et permettent de trancher les contestations susceptibles de s’élever entre particuliers. On appelle droit civil cette branche du droit du fait qu’il s’applique à toutes les personnes et à tous leurs actes, on dit que le droit civil est le droit commun. Parmi ces personnes privées, il en est cependant qui en raison de la profession qu’elles exercent, sont soumises à un statut juridique spécial, ce sont en particulier les commerçants ; la nature de leurs opérations, la considération du crédit, dont le rôle est considérable dans la vie économique, ont nécessité un assouplissement des règles ordinaires et la formation d’un droit d’exception c’est le droit commercial. Quant à propos d’une règle de droit civil ou de droit commercial, un différend s’élève entre particuliers, il faut savoir selon quels procédés, dans quelle forme ce UNIVERSITE D'ANTANANARIVO FAC DEGS - FOAD GESTION INTERDICTION: PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION DROIT COMMERCIAL FOAD GESTION : 2016 Interdiction : Photocopie et reproduction Réf : foadgestion-degs/tanà/2016/L2/S4/UE5/DROITCOM/1 3 différend pourra être tranché. Les règles qui interviennent à ce propos constituent la procédure civile. Le jugement une fois rendu, il faut l’exécuter : à cette fin il a été prévu des voies d’exécution. Le droit de travail : ce sont les règles régissant un particulier être un employé de ses relations avec son employeur. b – Le droit international : ceci régit les rapports soit entre Etats, soit le rapport d’un Etat avec les organisations internationales (exemple : Madagascar et USA) Section3 : QUELLES SONT LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ? La source essentielle du droit commercial est la loi complétée par la coutume et les usages commerciaux. Le droit positif malgache est composé essentiellement de l’héritage du droit français antérieur à 1960. Le texte applicable à Madagascar est le code Français de 1807 dans sa rédaction du 28 Décembre 1895 date à laquelle un décret est intégré à Madagascar. On a relevé aussi le texte malgache promulgué après l’indépendance modifiant et abrogeant les textes coloniaux, aussi les conventions internationales auxquelles Madagascar a adhéré. A côté de ces sources principales, on relève des sources secondaires : les sources et les coutumes commerciales. - Les usages : ce sont des pratiques ou des habitudes suivis dans une ou plusieurs professions. Par exemple : vente avec reprise emballage ou encore vente emballage perdu. L’usage est un fait social. L’usage est laissé l’appréciation souveraine du juge du fonds et par conséquent, ne peut constituer un cas d’ouverture à cassation, l’usage ne peut être contesté s’il est établi à moins que les parties ne conviennent d’y déroger. Par conséquent l’existence de l’usage doit être prouvée. L’usage a une valeur de loi supplétive (inférieur à la loi impérative) - Quant aux coutumes commerciales, ce sont des règles dégagées par la pratique commerciale et qui par leur constance et leur généralisation s’appliquent aux relations commerciales avec la même force que la loi et pas seulement avec la force d’une convention comme le fait l’usage, mais une coutume commerciale n’a pas à être prouvé par la partie qui l’invoque. Elle a une valeur de loi impérative, la cour de cassation contrôle l’application de la coutume. UNIVERSITE D'ANTANANARIVO FAC DEGS - FOAD GESTION INTERDICTION: PHOTOCOPIE ET REPRODUCTION DROIT COMMERCIAL FOAD GESTION : 2016 Interdiction : Photocopie et reproduction Réf : foadgestion-degs/tanà/2016/L2/S4/UE5/DROITCOM/1 4 Section4 : COMMENT L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DU COMMERCE SE PRESENTE- T-ELLE? Elle comprend les tribunaux de commerce et l’arbitrage commercial. 4-1 Les tribunaux de commerce Ce sont des juridictions étatiques d’exception. Ils sont spécialisés afin de mieux répondre aux attentes du monde des affaires. Leurs magistrats sont des commerçants et des chefs d’entreprise élus par leurs pairs, ce qui leur permet de comprendre les nécessités du commerce et d’adopter leurs réponses aux attentes des commerçants A Madagascar la formule retenue par le Législateur au niveau des tribunaux de 1ère instance est le système de l’échevinage c'est-à-dire la juridiction du 1er degré composé d’un magistrat professionnel et de deux (2) assesseurs commerçants. Au niveau de la cour d’appel et de la cour suprême, l’unité de juridiction et les chambres commerciales de la cour d’appel sont composés uniquement de magistrat professionnel. Pour les compétences des tribunaux de commerce, il faut distinguer : compétence d’attribution et compétence territoriale. a- La compétence d’attribution C’est l’attribution par la loi et elle est absolue en vertu des articles 73&74 du code de procédure civile Malgache. Les tribunaux et chambres commerciales sont compétents pour connaître : - Des litiges ayant pour cause dans un acte de commerce - Des contestations entre associés d’une société - De la faillite et du règlement judiciaire - Des actes mixtes si l’acte est commercial à l’égard du défendeur. b- La compétence territoriale Le principe est posé par l’article 80 du code de uploads/S4/ applique-1.pdf