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DROIT FISCAL Quatrième semestre Droit Dispensé par Pr Naima ABA UNIVERSITE HASS

DROIT FISCAL Quatrième semestre Droit Dispensé par Pr Naima ABA UNIVERSITE HASSANII CASABLANCA FSJES MOHAMMEDIA le droit fiscal est le droit relatif à l’application des lois relatives à l’impôt L’impôt : consiste à procurer à la puissance publique, à titre définitif, des ressources financières par un prélèvement autoritaire et sans contrepartie. DROIT PUBLIC OU DROIT PRIVÉ le doyen Vedel, le droit fiscal est un peu « l’enfant perdu des disciplines juridiques. Dans la grande famille du droit, il fait figure, sinon d’orphelin recueilli, du moins d’enfant un peu singulier ».  L’impôt étant un rapport entre le fisc et les contribuables, c’est-à-dire entre l’État et les citoyens. Le doyen Trotabas : le droit fiscal « est la branche du droit public qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d’exercice » LES SOURCES DU DROIT FISCAL La loi: Le principe de légalité de l’impôt, fondement du droit fiscal Le consentement à l’impôt par les représentants des contribuables : il est à l’origine des institutions représentatives. Le rôle du parlement: la Constitution Rôle du gouvernement/ domination effective L’APPLICATION DE LA LOI FISCALE L’application dans le temps l’immédiateté: le fait générateur L’application dans l’espace L’application dans l’espace :Territorialisation Double imposition Evasion fiscale AUTRES SOURCES Gouvernementales: décrets d’applications L’administration, la doctrine administrative, Caractère impératif pour les fonctionnaires, avis doctrinal sur l’interprétation de la loi: contribuable LE CONTENU DU DROIT FISCAL le doyen Trotabas stipule l’autonomie du droit fiscal, L. Mehl, lui substitut le terme: particularisme; Le droit fiscal, un corps de principes homogènes, différents des principes juridiques classiques ou généraux, mais cohérents AUTONOMIE OU SPÉCIFICITÉ « le droit fiscal n’est pas plus autonome que le droit commercial ou le droit administratif, qui, eux aussi, se sont affranchis de la tutelle du droit civil. Il serait plus exact de parler de la spécificité du droit fiscal » pour le doyen Trotabas « peu importe d’adopter cette expression ou toute autre, telle que « spécificité » ou « particularisme », que l’on doit tenir pour équivalente, l’essentiel, c’est de marquer les particularités du droit fiscal ». L’INDÉPENDANCE RELATIVE DU DROIT FISCAL La raison principale de l’autonomie du droit fiscal réside dans la nécessité de procurer à l’État des ressources, le réalisme l’amoralisme du droit fiscal Corneille faisait valoir que la loi fiscale peut très bien prévoir des faits illicites, sans que cela leur confère la licéité B- LES MANIFESTATIONS DE L’AUTONOMIE DU DROIT FISCAL Le législateur fiscal peut s’affranchir des catégories reçues et des règles admises dans les autres branches du droit. Des exemples: la détermination de ce qu’est un immeuble au sens fiscal du mot (pour la taxation du revenu foncier); L’imposition des services publics non dotés de la personnalité juridique morale, 6- LE CONTENTIEUX FISCAL l’organisation d’un contentieux fiscal, pouvant porter aussi bien sur la régularité de l’imposition que sur les modalités de son recouvrement, constitue une garantie pour les contribuables contre une application arbitraire de la loi fiscale. Cependant, le contentieux fiscal a pour principal objet le contrôle de l’activité du fisc, et non la défense des droits subjectifs du contribuable CHAPITRE I : LA THÉORIE GÉNÉRALE DE L'IMPÔT l’impôt fait partie intégrante de la vie publique, Depuis la IIe dynastie de l’ancienne Égypte jusqu’à nos jours , L'impôt assure la couverture des dépenses des organismes publics. l’impôt est un aspect essentiel de la souveraineté est ancienne, la source du pouvoir politique. le pouvoir de créer de nouveaux impôts est une compétence exclusive du monarque. SECTION 1. LA NOTION D'IMPÔT : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOTION D'IMPÔT I- Définition de l’impôt L’impôt : prélèvement pécuniaire effectué par voie d'autorité selon des règles légales, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer la couverture des charges publiques PRÉLÈVEMENT PÉCUNIAIRE L’impôt s’acquitte en argent et non en nature L IMPÔT EST UN PRÉLÈVEMENT AUTORITAIRE OU PAR VOIE D’AUTORITÉ Manifestation de la souveraineté de l’État, l’impôt est perçu par voie d’autorité Le recouvrement de l’impôt suppose l’exercice de prérogatives de puissance publique,  Il n'a pas de base volontaire ou contractuelle, l’impôt est prélevé par des actes de lois et par des institutions qui monopolisent la puissance publique UN PRÉLÈVEMENT QUI RÉPOND À DES RÈGLES LÉGALES L'impôt ne peut être prélevé ou crée que par la loi; conformément à l’art 39 de la constitution de 2011 « tous supportent en proportion de leurs facultés contributive, les charges publiques que seule la loi peut, dans des formes prévues par la présente constitution, créer et répartir ». PRÉLÈVEMENT À CARACTÈRE DÉFINITIF SANS CONTREPARTIE DÉTERMINÉE Caractère définitif L’aspect définitif du prélèvement fiscal oppose l’impôt à l’emprunt, le contribuable n’étant jamais remboursé, sauf erreurs commises à son encontre. Mais c’est surtout l’absence de contrepartie qui est le trait le plus spécifique de l’impôt SANS CONTREPARTIE DÉTERMINÉE , le contribuable qui remplit son obligation fiscale ne reçoit pas, en échange, de prestations directes ou immédiates, même si, en tant que citoyen, il bénéficie du fonctionnement des services publics. Pour justifier l’existence de l’impôt, certains théoriciens ont développé l’idée de l’impôt- contrepartie ; Une autre conception, fondée sur la notion de solidarité. IMPÔT, TAXE ET REDEVANCES La taxe est un prélèvement pécuniaire, autoritaire, obligatoire selon des règles légales à titre définitif, effectuée pour un service rendu, la redevance est la rémunération pour les services rendus. La taxe et la redevance sont prélevées à l'occasion d'un service (contrepartie déterminée à la différence de l'impôt). IMPÔT ET TAXES PARAFISCALES La taxe parafiscale est un prélèvement pécuniaire, obligatoire, dans un but économique, social ou professionnel au profit des personnes morales publiques ou privées autres que l'Etat et les collectivités locales (la CNSS, les chambres professionnelles, les ordres, les mutuelles....). L IMPÔT A POUR OBJECTIF ESSENTIEL LA COUVERTURE DES CHARGES PUBLIQUES Ce sont les fonctions collectives qui justifient le prélèvement de l'impôt. Il doit donner les moyens nécessaires aux collectivités. SECTION II : LE RÔLE DE L’IMPÔT Quel rôle peut- on octroyer à l'impôt ? Doit-il seulement procurer à l’Etat les ressources financières nécessaires pour couvrir les charges publiques ? Où doit-il intervenir dans le champ des inégalités sociales pour jouer un rôle redistributif ? Doit-il dynamiser l'économie, stimuler l'épargne, et inciter l'investissement ? LA THÈSE LIBÉRALE CLASSIQUE  Cette conception purement financière de l’impôt est celle que la déclaration des droits de 1789 énonce dans son article 13 : « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable »  l’impôt est justifié par la nécessité des dépenses de fonctionnement. Il doit être économiquement et socialement neutre. LA THÈSE MODERNE DE LA NEUTRALITÉ RELATIVE FISCALE Il est admis que l’impôt peut exercer une influence économique, mais il faut éviter qu’il provoque des distorsions au sein de l’appareil économique, qu’il favorise certains circuits de production au détriment d’autres circuits.  $1: LE RÔLE FINANCIER Ce rôle financier a eu plusieurs appellations « rôle financier pour Adam Smith, rôle essentiel pour James Adher, l'impôt financier pour Laufin Burger, l'impôt collecteur pour Ngaosy Vathn ». $ II : LE RÔLE SOCIAL DE L'IMPÔT l’impôt peut exercer : une action globale sur les structures, ou une action sélective. L’utilisation de l’impôt pour exercer une action globale sur les structures sociales est préconisée par certains auteurs socialistes. L’impôt peut avoir pour objectif d’exercer une action sociale spécialisée : les boissons alcoolisées, la détaxation des jus de fruit L'ÉGALITÉ PAR L'IMPÔT  Wagner a écrit dés 1890 : « l'impôt peut devenir un facteur régulateur de la répartition du revenu national en modifiant la répartition issue de la libre concurrence »  La théorie générale de l'impôt propose plusieurs moyens pour redistribuer les revenus par la fiscalité: LA PROGRESSIVITÉ DE L'IMPÔT ; Paul Marie Gaudemet disait « l'impôt progressif serait préconisé comme un impôt de redressement pour rétablir la justice fiscale au sein d'un système fiscal faussé par l’injustice de la fiscalité indirecte ». 2) SÉLECTIVITÉ OU DISCRIMINATION DE L'IMPÔT on prend en considération l'origine des revenus, si les revenus proviennent du travail, du capital ou s’il est mixte. 3) LA PERSONNALISATION DE L'IMPÔT l'impôt doit prendre en considération la personne du contribuable, ses charges familiales et professionnelles, l'exonération du revenu minimum ou vital ; 4) LA SÉLECTIVITÉ DES IMPÔTS INDIRECTS On doit opérer cette sélectivité en fonction de la nature des besoins (produits ou services) : -- en exonérant les consommations et les produits de première nécessité. -- imposer a des taux modérés les consommations courantes ; -- imposer a des taux importants les consommations de confort ; -- imposer a des taux très élevés les consommations d grand luxe ostentatoire. $ III : LE RÔLE ÉCONOMIQUE DE L'IMPÔT une action économique globale ou bien une action sélective Action économique globale: exp à lutter contre l’inflation par une ponction fiscale accrue destinée à éponger le pouvoir d’achat; action sélective que l’impôt l’action sélective peut être plus spécialisée : il s’agit de favoriser non plus une branche de production, mais telle ou telle entreprise déterminée (privilèges fiscaux). l’action économique peut tendre, non pas à stimuler une branche de production, mais uploads/S4/ droit-fiscal 5 .pdf