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Corrections proposées par M. Babaly Konaté, Doctorant en Sciences Juridiques et

Corrections proposées par M. Babaly Konaté, Doctorant en Sciences Juridiques et Politiques Enseignant-chercheur et Meissa Ciss Doctorant en Droit Enseignant-chercheur 77 720 38 82 / 70 596 70 01 / 77 516 33 61 / 77 431 66 73 La photocopie de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires Imp. UCAD Impression 77 356 65 53 1 QUESTIONS/ REPONSES 1. Qu’est ce qui différencie une convention d’un contrat ? Le contrat est un accord de volontés de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naitre des droits et obligations. Or la convention a une acception plus large, elle englobe le contrat lui-même et d’autres espèces de conventions, qui sont aussi des accords en vue d’éteindre, de modifier ou de transformer une obligation préexistante. Le contrat est une espèce de convention. Mais cette distinction est théorique, car contrats et conventions obéissent aux mêmes règles. Aussi, en pratique, les deux mots sont-ils tenus généralement synonymes. 2. Que signifie le principe de l’autonomie de la volonté ? Cette théorie, née du libéralisme politique des philosophes du 18e siècle et du libéralisme économique du 19e siècle, vient de l’idée que l’obligation, étant une atteinte à la liberté, n’est admise que si les parties y ont consentie, c'est-à-dire si elles ont accepté de limiter volontairement leur liberté. Dire que la volonté est autonome c’est affirmer qu’elle ne connait d’autre loi que celle qu’elle se donne. Autrement dit, la volonté est la seule source de l’obligation. 3. Quelles sont les conséquences qu’on peut tirer de la théorie de l’autonomie de la volonté ? Elles sont nombreuses : d’abord le contrat est une source d’obligations supérieure à la loi, et si on ne peut éviter l’intervention de celle-ci, elle doit être exceptionnelle. Ce n’est ni au législateur encore moins au juge de fixer le contenu du contrat. La détermination du contenu du contrat est une prérogative réservée en toute liberté aux parties. Si un conflit survient entre la loi et le contrat, priorité sera accordée à ce dernier. Ensuite, le contrat étant une résultante de la volonté des parties il est nécessaire qu’il ne lie que les parties contractantes et ne puisse nuire aux tiers encore moins leur profiter. Enfin, puisque seule la volonté fit naitre la volonté aucune forme n’est exigée. 4. En quoi consiste le principe du consensualisme ? En vertu de ce principe, aucune forme n’est exigée pour la formation du contrat. Un écrit n’est pas pour la validité du contrat. En termes plus simples le contrat se forme par le simple échange de volontés sans qu’il soit nécessaire de recourir à une certaine formalité. 5. Contrat consensuel et contrat solennel ? Le contrat consensuel est un contrat qui se forme par le simple échange de volonté des parties. Aucune formalité n’est requise pour la validité du contrat. Il constitue le droit commun des contrats. Mais il faut, bien entendu, que l’accord s’extériorise dans une déclaration quelconque : un écrit, un geste, une parole. Alors que le contrat solennel est un contrat dont la conclusion exige l’emploi d’une forme déterminée par la loi. Solennité est synonyme de forme. Celle imposée est, soit un acte notarié, soit un acte sous seing privé. 6. Qu’est-ce qu’un contrat réel ? Réel vient de « res » qui signifie chose. Il se forme qu’autant que l’accord des parties est vivifié par un fait positif : la remise d’une chose. C’est dire que le contrat suppose qu’il y’ait remise d’une chose. Tels sont les contrats de dépôt, de gage, de prêt. 7. Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ? C’est un contrat conclu par l’acceptation d’une offre présentant les caractères suivants ; rigide (pas de discussion) générale (adressée à des personnes indéterminées) permanente (dans le temps). Les contrats de transport dont les conditions sont fixées par les tarifs de Dakar Dem Dikk, les polices d’assurance dont les conditions générales sont fixées par les compagnies d’assurance, certains contrats de travail dont les conditions sont fixées par un règlement d’atelier sont des contrats d’adhésion. Les caractères du contrat d’adhésion peuvent conduire à se demander s’il s’agit encore d’un véritable contrat ; n’est-ce pas plutôt une sorte de règlement ? La question se discute en théorie, mais en pratique, le contrat d’adhésion est traité comme un contrat et reste soumis au régime juridique des conventions. Corrections proposées par M. Babaly Konaté, Doctorant en Sciences Juridiques et Politiques Enseignant-chercheur et Meissa Ciss Doctorant en Droit Enseignant-chercheur 77 720 38 82 / 70 596 70 01 / 77 516 33 61 / 77 431 66 73 La photocopie de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires Imp. UCAD Impression 77 356 65 53 2 8. Qu’est-ce que l’offre ? C’est la manifestation d’une volonté unilatérale par laquelle on invite une ou plusieurs personnes à conclure un contrat. En prenant l’initiative de contracter, on émet une offre. L’offre peut être émise expressément ou tacitement : par exemple, le fait de mettre des marchandises à l’étalage constitue une offre tacite de vente de la part du commerçant. 9. Qu’est ce différencie l’offre de contracter et l’offre d’entrer en pourparlers ? L’offre de contracter précise tous les éléments essentiels du contrat, de sorte qu’il suffise que le destinataire réponde « j’accepte » pour que le contrat soit conclu. L’offre d’entrer en pourparlers, en revanche, ne joue que dans les contrats où la considération de la personne joue un rôle essentiel. Exemple : l’offre d’un emploi de confiance dans une maison de commerce. 10. Le silence va-t-il acceptation ? Le silence en tant que tel n’a aucune valeur juridique. Il ne peut accéder, en principe, à la vie juridique, sauf lorsqu’il s’agit d’un silence éloquent ou d’un silence bruissant de paroles. Il y a, en effet, des hypothèses dans lesquelles le silence est circonstancié à tel enseigne qu’on peut en déduire qu’il équivaut à une volonté exprimée. Ces hypothèses sont prévues par le législateur et le juge. Pour celles prévues par le législateur, elles sont au nombre de deux : la première c’est lorsqu’il existait entre les parties des relations d’affaires antérieures. Quant à la seconde c’est lorsque c’est prévu par les usages. A ces deux exceptions légales, il faut ajouter une dérogation d’origine prétorienne, œuvre de la jurisprudence, c’est lorsque l’offre de contracter a été faite dans le seul intérêt de son destinataire. On peut citer la remise de dette. 11. Qu’est-ce qu’une promesse synallagmatique ? Elle est celle par laquelle une partie s’engage à vendre une chose déterminée et l’autre s’engage à en payer le prix. L’accord des parties est réalisé sur tous les points de la vente. La promesse synallagmatique de vente vaut vente 12. Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ? La promesse unilatérale de vente ou d’achat est celle par laquelle une partie s’engage à vendre un bien à un tiers pour un prix déterminé. Le bénéficiaire de la promesse se réserve seulement d’utiliser la promesse plus tard, au cours du délai qui lui est imparti. 13. Qu’est un pacte de préférence ? On désigne sous ce nom un diminutif de la promesse unilatérale de vente. Par ce pacte, le propriétaire s’oblige, dans le cas où il déciderait de vendre, à prévenir le bénéficiaire du pacte et à le choisir de préférence comme acheteur, s’il accepte les conditions offertes par un vendeur. 14. Qu’est-ce que la représentation ? Il s’agit d’un procédé qui permet à une personne, le représentant, d’agir pour le compte et au nom d’une autre, le représenté. Les effets de l’acte passé se produisent envers le représenté comme s’il avait passé l’acte personnellement, le représentant n’est pas partie à l’acte et n’en pas subit pas les effets. 15. Quelles sont les conditions de validité de la représentation Elles sont les mêmes que celles du contrat. Néanmoins, la capacité requise est celle du représenté, celle du représentant est indifférente. La volonté du représentant doit exister et ne pas être viciée. Le représentant détient son pouvoir de la loi (tuteur), soit d’un contrat (contrat de mandat), ou du juge (administration judiciaire). 16. Qu’est ce qui se passe en cas de dépassement de pouvoirs du représentant ? En principe, les actes accomplis sont inopposables au représenté s’il ne les ratifie pas expressément ou tacitement. Cependant, dans le but de protéger le tiers cocontractant, la jurisprudence admet l’engagement du mandant sur le fondement de l’apparence, c'est-à-dire si le tiers avait tout lieu de croire que le représentant avait les pouvoirs nécessaires. Corrections proposées par M. Babaly Konaté, Doctorant en Sciences Juridiques et Politiques Enseignant-chercheur et Meissa Ciss Doctorant en Droit Enseignant-chercheur 77 720 38 82 / 70 596 70 01 / 77 516 33 61 / 77 431 66 73 La photocopie de ce document est interdite sous peine de poursuites judiciaires Imp. UCAD Impression 77 356 65 53 3 17. Qu’est-ce que l’erreur ? Il consiste dans une représentation inexacte de la réalité par l’un des contractants et, généralement, par les deux. C’est le fait de prendre pour vrai ce qui est faux et vice versa. Elle consiste, donc, en une représentation uploads/S4/ exercice-corrige-en-droit-des-contrat-1.pdf