Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 DROIT FISCAL Par le professeur AHMED SADOUDI Ex Directeur Général du budget e

1 DROIT FISCAL Par le professeur AHMED SADOUDI Ex Directeur Général du budget et consultant international SOMMAIRE INTRODUCTION I- Définition de l'impôt 1- Définition ancienne de Gaston JEZE a- L'impôt est une prestation pécuniaire b- Le caractère obligatoire et définitif de l'impôt c- La notion de charges publiques 2- Définition contemporaine de Lucien MEHL II- Règles d'Adam SMITH 1-La règle de justice 2-La règle de certitude ou de fixité de l'impôt 3- La règle de commodité 4- La règle d'économie III- Fonctions de l'impôt l -La fonction financière 2- La fonction sociale ou de redistribution 3- La fonction économique ou de régulation économique Première partie- DEFINITION DU DROIT FISCAL CHAPITRE l : Notions générales Section 1. La place du droit fiscal dans le système juridique Section 2. Les rapports du droit fiscal avec les autres branches du droit. Section 3. L'autonomie du droit fiscal 2 CHAPITRE II : Les sources du droit fiscal Section 1. La loi Section 2. La jurisprudence Section 3. La doctrine CHAPITRE III: L'interprétation de la loi fiscale CHAPITRE IV : L'application de la loi fiscale Section 1. Dans le temps Section 2. Dans l'espace Deuxième partie- LES DIFFERENTES CLASSIFICATIONS ET LA MISE EN OEUVRE DE L'IMPOT CHAPITRE I : La classification de l'impôt Section 1. La classification fondée sur la nature de l'impôt. Paragraphe 1. Impôt direct et impôt indirect A. Les définitions classiques de l'impôt direct et de l'impôt indirect B. Les critères de distinction a. Le critère de l'incidence b. Le critère du fait générateur et du rôle c. Le critère administratif C. Avantages et inconvénients respectifs a. Au point de vue du rendement b. Au point de vue de la perception c. Au point de vue de la justice D. Impôt et taxe E. Impôt, taxes et parafiscalité Section 2. Classification fondée sur l'étendue du champ d'application Paragraphe 1. Impôts réels et impôts personnels Paragraphe 2. Impôts généraux et impôts spéciaux Section3. La classification fondée sur les conditions 3 d'établissement de l'impôt Paragraphe 1. Impôt de répartition et impôt de quotité. A. Définition B. Avantages et inconvénients respectifs Paragraphe 2. Impôt proportionnel et impôt progressif A. Impôt proportionnel B. Impôt progressif a. progressivité globale b. progressivité par tranches c. exemption d'un minimum d. appréciation critique Paragraphe 3. Les modalités de liquidation et de recouvrement (droits au comptant, droit constatés). Section 3. La classification économique de l'impôt Paragraphe 1. Les impôts sur le revenu Paragraphe 2. Les impôts sur la dépense A. La répercussion de l'impôt sur la dépense B. Les particularités de l'impôt sur la dépense Paragraphe 3. Les impôts sur le capital A. L'impôt mesuré d'après le capital B. L'impôt sur le capital proprement dit CHAPITRE II- L'établissement et le recouvrement de l'impôt Section 1. L'établissement de l'impôt Paragraphe 1. L'assiette et les différents modes d'imposition. A. La déclaration du contribuable B. La déclaration contrôlée a- Le régime du réel b- Le régime du forfait b-1. Le forfait légal b-2 Le forfait conventionnel c. Les avantages et inconvénients du forfait Paragraphe 2. La liquidation de l'impôt Section 2. Le recouvrement de l'impôt Paragraphe 1. Le recouvrement amiable 4 Paragraphe 2. Le recouvrement forcé Troisième partie- LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA FISCALITE CHAPITRE I- Le système cédulaire et l'impôt unitaire sur le revenu Section 1. Le système cédulaire Section 2. Le système de l'impôt unitaire sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés. Paragraphe 1. Le système de l'impôt unitaire ou unique sur le revenu des personnes physiques Paragraphe 2. L'impôt sur les sociétés. CHAPITRE II- Les taxes sur le chiffre d'affaires Section 1. Evolution Paragraphe 1. Les taxes en cascade Paragraphe 2. Les taxes uniques Section 2. Le système de la T. V. A Paragraphe 1. Les principes Paragraphe 2. Les mécanismes d'application CHAPITRE III- Les autres impôts et les droits de douane Section 1. Les autres impôts Paragraphe 1. Les droits indirects Paragraphe 2. Les droits d'enregistrement et de timbre Section 2. Les droits de douane Paragraphe 1. La technique des droits de douane Paragraphe 2. Les régimes douaniers. CHAPITRE IV- La pression fiscale Section 1. La pression fiscale individuelle Section 2. La pression fiscale globale Section3. Les limites de la pression fiscale CHAPITRE V- Eléments de contentieux fiscal 5 Section 1. La fuite devant l'impôt Paragraphe 1. L'évasion fiscale Paragraphe 2. La fraude fiscale. Section 2. Les sanctions dans le domaine de l'impôt Paragraphe 1. Les sanctions fiscales Paragraphe 2. Les sanctions pénales Section 3. Les recours contentieux Paragraphe 1. Le recours administratif Paragraphe 2. Le recours juridictionnel CHAPITRE VI- Eléments de droit fiscal international Section 1. Les sources de droit fiscal international Section 2. L'objet des conventions fiscales internationales. 6 INTRODUCTION Définition de l’impôt Définition ancienne Gaston JEZE "L'impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques." Cette définition indique: Le paiement, le caractère obligatoire (opposition à l'emprunt ou à une contribution volontaire) ; l'absence de lien direct entre l'impôt et les prestations de l'Etat à l'égard du contribuable (différence avec le prix) ; le caractère définitif de l'impôt (ici également différence fondamentale avec l'emprunt qui, lui, est remboursable) ; la couverture des charges publiques (ici il faut situer l'époque). L'impôt est une prestation pécuniaire Il s'agit d'un prélèvement en argent, ce qui le distingue de la réquisition des personnes et des biens. Il existait en effet jadis des impôts en nature représentés généralement par la fourniture d'une partie de la récolte par les contribuables. Ce type d'impôt injuste et incommode est pratiquement abandonné dans les Etats modernes. Aujourd’hui il faudrait dire "une prestation pécuniaire directe" pour faire ressortir le caractère de contribution par le contribuable même lorsqu’il s'agit d'un impôt indirect qui est quand même payé à l'Etat. Le terme direct opposerait l'impôt à tout prélèvement indirect sur les biens des particuliers, le système d'affermage ayant été abandonné. Ce prélèvement en argent est opéré sur le patrimoine des contribuables soit sur son capital soit sur son revenu. Le caractère obligatoire et définitif de l'impôt L'impôt est établi et ensuite recouvré par voie d'autorité ou de contrainte. Par contrainte il faut entendre le fait d'obliger le contribuable à payer son impôt par des voies administratives. Il s'oppose dans ce cas à l'emprunt qui, lui, est un acte volontaire. On n'oblige pas en effet quelqu'un à souscrire un emprunt. Par contre l'Administration oblige le contribuable à s'acquitter de sa dette fiscale. L'impôt est perçu dans ce cas en vertu d'actes de puissance publique. Mais il n'est pas perçu uniquement au profit de l'Etat. Certains d'entre eux ou certaines parties d'impôts sont affectés aux collectivités locales. L'impôt a un caractère autoritaire bien que parfois il soit désigné sous le nom de contribution ou de cotisation. Ces termes en fait, sans affirmer le caractère autoritaire dont il s'agit, renvoient au consentement collectif de l'impôt. En effet celui-ci ne peut être créé et recouvré que dans la mesure où la loi qui le prévoit a été votée par le Parlement représentant l'ensemble des citoyens. L'impôt recouvré à titre définitif veut dire qu'il n'y a pas de remboursement. L'absence de contrepartie signifie qu'il n'existe pas de corrélation entre l'impôt payé par le contribuable et les prestations dont celui-ci bénéficie de la part de l'Etat. En fait il serait sans doute plus exact de dire que l'impôt ne comporte pas de contrepartie spéciale ou déterminée avec les actions mises en oeuvre par l'Etat au profit des citoyens. 7 La notion de charges publiques Dans l'Etat libéral les charges publiques signifient les dépenses que l'Etat engage pour assurer le fonctionnement de son administration et des services de sécurité (armée, police, justice, affaires étrangères). Mais la notion utilisée par Gaston JEZE est incomplète et en tout cas inadaptée à l'Etat moderne qui, lui, intervient dans le domaine économique et social. Et parfois l'impôt ne joue pas uniquement le rôle de pourvoyeur du Trésor mais aussi celui de promouvoir l'investissement. Aussi l'impôt a-t-il, outre une fonction financière, une fonction économique et une fonction sociale. Nous étudierons d'ailleurs ces différents points ultérieurement. Définition contemporaine de Lucien MEHL A ce titre il nous parait intéressant de recourir à la définition de M. Lucien MEHL qui est plus récente et qui précise que "l'impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit privé et, éventuellement, de droit public, d'après leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques de l'Etat et des autres collectivités territoriales ou de l'intervention de la puissance publique". Que remarque-t-on dans cette définition par rapport à celle de Gaston JEZE ? Il y a des notions qui sont, bien sûr, reprises telles quelles. En revanche M. Lucien MEHL en a ajouté d'autres qui sont, tout d’abord « les personnes physiques ou morales de droit privé et éventuellement de droit public» en lieu et place des particuliers, ensuite « d’après leurs facultés contributives, sans contrepartie déterminée » (ce dernier mot a toute uploads/S4/ droit-fiscal-ahmed-saadoudi.pdf