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UE 4 DROIT FISCAL – DCG 2ème année – ELEMENTS DE COURS DROIT FISCAL PARTIE INTR

UE 4 DROIT FISCAL – DCG 2ème année – ELEMENTS DE COURS DROIT FISCAL PARTIE INTRODUCTIVE CHAPITRE 1er : INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FISCAL / ELEMENTS DE COURS Durée : 5 heures Préalable : Sens et portée de l’étude : Parmi les matières enseignées à l’université, le droit fiscal occupe une place à part. Cet enseignement est tantôt assuré par des enseignants–chercheurs spécialisés en droit public, tantôt par des enseignants–chercheurs dont la spécialité est le droit privé et le plus souvent le droit des affaires. Cette diversité des pratiques d’enseignement s’explique parfaitement par la spécificité du droit fiscal : la matière est liée au droit administratif, aux finances publiques, mais la fiscalité affecte également tous les actes de la vie civile ainsi que certains droits fondamentaux des contribuables dont certains concernent les principales notions du droit privé : contrat, bien, propriété, entreprise. De surcroît, étudier la fiscalité implique de maîtriser raisonnement juridique et quelques opérations mathématiques de base. Mais faut-il le rappeler, le calcul n’est que le résultat d’une démonstration et d’une construction juridique, le fameux syllogisme consistant à énoncer le principe, la règle, avant de voir si la situation proposée répond à ce principe ou cette règle pour finalement conclure. Autrement dit, ce que vous avez vu en 1ère année dans le cadre des fondamentaux du droit est toujours d’actualité. Tout comme les formalités inhérentes aux obligations fiscales : la maîtrise des règles est un préalable indispensable à leur mise en œuvre. Le droit fiscal est donc bien une matière juridique à part entière qu’il faut appréhender avec humilité, car elle n’est pas facile et réclamera un investissement de votre part, mais aussi détermination et bon sens. Le droit fiscal est à la croisée de toutes les branches du droit et parfois il leur apporte un éclairage particulièrement stimulant sur la théorie juridique. Le pouvoir de prélever l’impôt est inscrit dans la Constitution de 1958 (5ème République). Historiquement l’impôt, sa détermination et le contrôle de son emploi furent une revendication des révolutionnaires de 1789. En pratique les impôts sont nombreux et contribuent de manière variable à alimenter les recettes budgétaires de l’État ou des collectivités territoriales. Cette diversité des prélèvements a donné naissance à différentes tentatives de classifications des impôts et taxes. Si la loi constitue la source essentielle du droit fiscal, il est nécessaire de prendre en considération d’autres sources : le droit de l’Union européenne, les conventions fiscales internationales. En effet, la France fait partie de l’UE et par conséquent doit tenir compte d’un certain nombre de dispositions communautaires. D’autre part, elle entretient des relations avec de nombreux États avec lesquels elle a passé dans un cadre bilatéral des accords portant sur certains aspects fiscaux pour, notamment, qu’une personne physique ou morale ne puisse pas être imposée deux fois dans deux États différents… Compétences attendues dans ce chapitre introductif : Savoirs associés : °Repérer et distinguer le droit fiscal parmi les différentes branches du droit ; °Caractériser les principales sources du droit fiscal ; °Identifier les principaux prélèvements obligatoires ; °Mettre en évidence le rôle de l’administration fiscale et le rôle du juge fiscal ; °Identifier les règles fiscales applicables à une situation donnée et repérer leurs évolutions ; Rechercher, identifier et appliquer les nouvelles dispositions fiscales ; °Caractéristiques du droit fiscal ; °Sources du droit fiscal ; °Classification des impôts et taxes ; °Organisation et rôle de l’administration fiscale ; °Nécessité et mise en œuvre d’une veille fiscale ; 1 PARTIE INTRODUCTIVE : CHAPITRE 1er INTRODUCTION GENERALE A LA FISCALITE / Wednesday 19 October 2022 / /conversion/tmp/activity_task_scratch/620154402.docx UE 4 DROIT FISCAL – DCG 2ème année – ELEMENTS DE COURS Lien avec l’UE 1 : Introduction générale au droit Plan du chapitre introductif : Cours : SECTION I) Notions fondamentales, SECTION II) Eléments de technique fiscale, SECTION III) Sources du droit fiscal, SECTION IV) Organisation de l’administration fiscale. SECTION V) Veille fiscale. Mots – clés : Administration fiscale, Assiette, Assujetti, Champ d’application, Contribuable, Exigibilité, Fait générateur, Impôt, Redevable, Territorialité. Introduction : Le droit fiscal constitue l’une des branches du droit public applicable en France. Ce droit traite des règles d’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises et fixe les principes juridiques applicables aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. Il s’applique à tous les impôts, taxes et contributions sociales dont sont redevables les personnes physiques ou morales en France. (En résumé : le droit fiscal est la branche du droit traitant des règles applicables aux divers impôts et taxes que peuvent réclamer l’État et les collectivités locales). Pour aller plus loin : le droit fiscal est traditionnellement défini comme l’ensemble des règles juridiques relatives aux impositions. Particulièrement large, cette définition présente le mérite d’englober les multiples facettes du droit fiscal. Celui-ci réunit en effet plusieurs dimensions. Les notions d’impôt et de taxe bien sûr, mais également les différents régimes fiscaux, les droits et obligations des contribuables ainsi que les procédures fiscales. A cet égard, le droit fiscal est une branche du droit qui comporte de nombreuses sous - branches : la fiscalité des revenus des particuliers, la fiscalité patrimoniale, la fiscalité des entreprises, la fiscalité internationale, sans oublier le contrôle et le contentieux fiscaux. Ces différentes ramifications ne doivent pas faire perdre de vue leur tronc commun : l’imposition est un acte d’autorité, celle de l’État sur ce sujet. Cette imposition peut prendre des formes variables, l’impôt au sens strict du terme, n’est qu’une forme d’imposition parmi d’autres. Il est nécessaire de saisir les caractéristiques du droit fiscal pour mieux en comprendre ses sources. La fonction première de l’impôt est d’assurer (de permettre) les dépenses publiques (en effet, si l’argent ne rentre pas dans les caisses de l’Etat, ce dernier ne peut pas remplir ses missions : la Défense nationale, la Justice, l’Éducation nationale, etc. nécessitent de l’argent), mais l’impôt peut répondre à d’autres objectifs : économiques (ex : limiter l’inflation – on dit que l’impôt est une épargne forcée -, faciliter au contraire la consommation des ménages en réinjectant de l’argent dans le circuit. Ce que les ménages n’ont pas à mettre en impôts, ils pourront en consacrer une partie à la consommation ou favoriser les investissements des entreprises, considérées comme les éléments moteurs de l’économie, et au contraire taxer la propriété foncière) ou sociaux : (assurer la redistribution des richesses, etc.) qui en rendent la lisibilité parfois complexe. L’impôt est un outil au service du gouvernement. Chaque imposition est strictement définie par ses éléments constitutifs et par les dispositions des textes législatifs, réglementaires et de la jurisprudence. L’ensemble des éléments liés à l’établissement et au recouvrement de l’impôt relève de la compétence de l’administration 2 PARTIE INTRODUCTIVE : CHAPITRE 1er INTRODUCTION GENERALE A LA FISCALITE / Wednesday 19 October 2022 / /conversion/tmp/activity_task_scratch/620154402.docx UE 4 DROIT FISCAL – DCG 2ème année – ELEMENTS DE COURS fiscale. D’autre part, chaque année une loi de finances est discutée et votée. Elle détermine le montant des dépenses de l’État et des recettes qu’il pourra prélever. Pour aller plus loin, La fiscalité : une question de point de vue : In « Le Livre du Hygge », Mieux vivre, la méthode danoise de Meik Wiking » : « (…) Il est assez intéressant de constater que l’État providence est très largement approuvé (au Danemark). Pourquoi ? Parce qu’il est reconnu que le modèle social solidaire transforme notre richesse en bien – être. Nous ne payons pas d’impôts : nous investissons pour notre société. Nous achetons de la qualité de vie. La clé pour bien comprendre le haut niveau de bien – être au Danemark est la capacité de son modèle social à réduire le risque, l’incertitude et l’anxiété parmi ses citoyens, et par là – même de prévenir le malheur extrême. ». Voilà comment les Danois perçoivent l’impôt : non pas une contrainte, une ponction insupportable comme dans les pays latins, mais comme un investissement… Cette perception a des répercussions considérables : l’optimisation et la fraude fiscales ne sont plus donc considérées positivement et comme le sport national comme sous nos latitudes, mais une atteinte au bien – être du plus grand monde, une atteinte à la citoyenneté et à la démocratie !!! SECTION I : NOTIONS FONDAMENTALES §1 : Définition et caractéristiques de l’impôt L’impôt est une prestation pécuniaire (c’est – à – dire une prestation qui se traduit en général par un flux monétaire d’une personne physique ou morale vers l’Etat. Le fait que l’impôt soit un prélèvement pécuniaire est l’un des caractères secondaires de l’impôt. Cela signifie que l’impôt est en principe une obligation monétaire à la charge du contribuable. Celui – ci doit respecter ses obligations fiscales en utilisant la monnaie ayant cours légal en France, c’est – à – dire l’euro, ce qui exclut toute autre forme de paiement (en particulier les monnaies digitales de type bitcoin), sauf cas prévus par la loi. Par exception, l’art. 1716 bis du CGI autorise la dation en paiement pour le règlement de certains impôts (droits de mutation, impôt sur la fortune immobilière ou droit de partage) uploads/S4/ ue4-df-p-intro-c1-intro-gen-a-la-fisca.pdf