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Introduction Avant d’analyser davantage les différents aspects du droit de l’in

Introduction Avant d’analyser davantage les différents aspects du droit de l’informatique, on va traiter les questions relatives à l’encadrement juridique du domaine informatique. 1) Distinction droits objectifs/ droits subjectifs Le mot droit a deux sens : la règle de droit ou droit objectif ; les prérogatives dont une personne est titulaire ou droits subjectifs . Au sens objectif, on entend par le mot droit l’ensemble des règles juridiques générales permanentes et obligatoires, qui gouvernent les relations entre les hommes et qui s’imposent, si nécessaire avec la contrainte de l’Etat. Les droits subjectifs ce sont les prérogatives dont jouit une personne dans ses relations avec autrui, sous la protection de l’Etat. On appelle la personne titulaire de ces droits, un sujet de droit. D’où l’appellation, droits subjectifs. 2) Classification des droits subjectifs Les droits subjectifs se divisent en deux catégories : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux : • Les droits patrimoniaux : Ce sont les droits qui ont, en eux-mêmes, une valeur pécuniaire. Ils font donc parties du patrimoine et sont dans le commerce juridique. Il existe trois catégories de droits patrimoniaux : - 1- Les droits réels : ce sont les droits qui portent directement sur une chose. C’est un droit opposable à tous. C’est donc un droit susceptible d’abandon. (ex. droit de propriété) -2- Les droits personnels : appelés aussi droits de créances. Ce sont des droits que détient le créancier contre un débiteur. Ils sont opposables simplement à des personnes déterminées. -> Les droits réels sont limités: propriété, sûretés. -> Les droits personnels sont infiniment variés, car on peut être obligé à exécuter toutes sorte de prestations: obligation de faire (contrat de travail) de ne pas faire (voisinage, concurrence), de payer (vente), etc. -3- Les droits intellectuels : Droit de propriété littéraire et artistique / Les droits de propriété industrielle. Les droits patrimoniaux sont : • Cessibles : on peut les céder (vendre ou louer). • Saisissables : peuvent être saisis (par un huissier par ex) • Transmissibles • Prescriptibles : (on peut perdre, ou en acquérir). • Les droits extrapatrimoniaux : Ce sont les droits qui sont hors du patrimoine, donc non évaluable et ne peuvent être vendus. Ils sont attachés à la personne et non susceptibles d’une évaluation pécuniaires. Ils sont hors du commerce juridique. Il existe deux catégories de droits extrapatrimoniaux : -1- Les droits publics extrapatrimoniaux : qui comprennent essentiellement les droits de l’homme, les droits politiques et les libertés publiques. -2- Les droits privés extrapatrimoniaux : ils comprennent notamment les droits de la personnalité. Ces droits comprennent essentiellement : ❖ Le droit au respect de l’intégrité physique ❖ Le droit au respect de l’intégrité morale  Le droit à la réputation et à l’honneur  Le droit à la vie privée La Protection des Logiciels La Protection des Logiciels en Droit Tunisien en Droit Tunis 1)Le régime juridique de la protection des logiciels Introduction Les logiciels constituent l'un des objets juridiques fondamentaux du droit de l'informatique puisqu’il constitue le cœur c de nombreux systèmes et produits. Depuis quelques années, le logiciel devient l’objet de nombreuses interrogations en ce qui concerne sa protection juridique. Le régime juridique de la protection des logiciels Le cadre légal: la Loi n 94n du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique. Principe Article 1 : Le logiciel est protégé par le droit d’auteur: «Le droit d'auteur couvre toute œuvre originale littéraire scientifique ou artistique quel que soit la valeur, la destination, le mode ou la forme d'expression, ainsi que sur le titre de l'œuvre. Il s'exerce aussi bien sur l'œuvre dans sa forme originale que sur la forme dérivée e de l'original. Parmi les œuvres concernées es par le droit d'auteur : - Les logiciels » Conditions Originalité : En Tunisie la protection par le droit d’auteur est accordée, sans formalités, à tout auteur dès la création de l’œuvre originale. Le dépôt n’est pas une condition de la protection. Étendue de la protection En Tunisie, la durée de protection comprend, en principe pour les œuvres littéraires et artistiques, toute la vie de l’auteur et 50 ans après s le décès de l’auteur. L’article 47 de la loi de 1994 prévoit une règle moins favorable à l’égard des titulaires des droits d’auteur sur le logiciel : la durée e de la protection est de 25 ans à compter de la date de création du logiciel. Les droits sur le logiciel Droits patrimoniaux: droits financiers : la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout moyen et sous toute forme: le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur. la représentation de celle-ci consiste dans la communication du logiciel au public par un procédé quelconque (exemple : démonstration d du logiciel lors de rendez-vous commerciaux, de manifestations, de conférences ou de salons d'exposition). la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant. Les droits moraux : droit de paternité : Le droit de divulgation et le droit de retrait ne s’appliquent pas aux logiciels. Les logiciels créés par les ingénieurs salariés La loi accorde le bénéfice de « tous les droits reconnus aux auteurs » à l’employeur lorsque le logiciel est créé par un ou plusieurs salariés dans l’exercice de leur profession, à moins d’une clause contraire. Il en est de même lorsque le logiciel est créé par des agents de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics. par conséquent, les logiciels créés en dehors de l’exercice des fonctions des employés appartiennent à ces derniers. Importance des logiciels Le logiciel occupe une place fondamentale et croissante dans l’entreprise notamment dans les entreprises de services. La société moderne est largement tributaire de l'informatique. Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. L’État tunisien adopte une politique encourageant les investissements dans le secteur des nouvelles technologies de l’information. Définition du logiciel La loi tunisienne ne pose aucune définition du logiciel. En Langue française, le logiciel est défini d comme " l'ensemble des programmes, et éventuellement la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de l'information ". Deux types de logiciels 1-Les logiciels libres : font partie du domaine public par la volonté de leur créateur. Les codes sources sont disponibles et chaque utilisateur peut modifier le logiciel et participer à sa mise à jour et à son amélioration. 2-Les logiciels protégés par le droit d’auteur. 2)Droit d’auteur ou droit des brevets? Débat mondial : Opposition entre le droit européen en qui protège les logiciels par le droit d’auteur et le droit américain qui les protège par le droit des brevets. Le droit des brevets en Tunisie En Tunisie : Loi du 24 août 2000 relative au brevets d’invention. La loi protège les inventions d’application industrielle : Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, ou dans l'agriculture. La durée de la protection est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Les titulaires de brevets doivent, sous peine de déchéance, acquitter régulièrement les annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande. Avantages du brevet Preuve certaine de la date du dépôt. Le brevet constitue une condition sine qua non d’investissements pour certains investisseurs, ces derniers considérant que l’outil l créé n’a de valeur que s’il s’est correctement protégé. Le brevet a pour objectif de favoriser l’innovation en donnant une exclusivité de vente (monopole temporaire) sur le produit développé par l’innovateur. Les inventions brevetables La Loi N° 2000-84 exige pour qu’une invention puisse être protégée par un brevet la réunion de trois conditions à savoir : La nouveauté, l’inventivité, et l’ application industrielle c’est ce que prévoit l’article 2 de la loi sur les brevets « le brevet est délivré pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ». 1- La nouveauté : L’invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique . L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet 2- l’activité inventive : elle n’est pas évidente pour l’homme du métier et ce, en comparaison avec l’état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet. 3- l’application industrielle : doit faire l’objet d’une application industrielle, cette condition est remplie lorsque l’application est exploitable industriellement. Le dépôt d’une demande d’un brevet d’invention Le dépôt d'une demande de brevet peut être effectué par toute personne physique ou morale indépendamment de sa nationalité et du lieu de son domicile. Les demandeurs qui ont leur domicile en Tunisie doivent déposer directement leurs demandes auprès de l'INNORPI ou être représentés par un mandataire. Les non-résidents en Tunisie doivent être représentés par un mandataire domicilié en Tunisie et muni d'un pouvoir signé par le demandeur. Durée de protection d’un brevet uploads/S4/ droit-informatique 3 .pdf