Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Travaux de groupe séminaire droit administratif : la responsabilité sans faut

1 Travaux de groupe séminaire droit administratif : la responsabilité sans faute des personnes publiques. Master II Droit public fondamental UO2, 2014-2015. Enseignant : Pr Paul KIEMDE Université de Ouagadougou Année académique : 2014-2015 UFR/Science Juridique et Politique Master II Droit public fondamental SEMINAIRE DE DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DE GROUPE : LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DES PERSONNES PUBLIQUES Membres du groupe : BAMOGO Ezzedine NABASSAGA Souleymane TRAORE Yacouba SOMMAIRE I. L’ORIGINALITE DE LA NOTION DE RESPONSABILITE SANS FAUTE A. Les fondements de la notion 1. Les thèses civilistes 2. Les thèses publicistes B. Les différentes formes de responsabilité sans faute 1. La responsabilité sans faute d’origine jurisprudentielle 2. La responsabilité sans faute d’origine législative II. L’ELARGISSEMENT CONSTANT DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE A. Un nouveau cas de responsabilité sans faute fondée sur la notion de garde 1. La jurisprudence GIE Axa courtage 2005 2. Les prolongements de la jurisprudence GIE Axa courtage B. Une remise en cause des cadres traditionnels de responsabilité sans faute des personnes publiques 1. La remise en cause apparente des cadres traditionnels 2. La remise en cause avérée des cadres traditionnels 2 Travaux de groupe séminaire droit administratif : la responsabilité sans faute des personnes publiques. Master II Droit public fondamental UO2, 2014-2015. Enseignant : Pr Paul KIEMDE INTRODUCTION La responsabilité administrative se distingue des responsabilités civiles et pénales. Dans un Etat de droit, la puissance publique ne peut agir sans être responsable en contrepartie de ses actes. C'est l'obligation qui pèse sur une personne de réparer le préjudice subi par une autre. La notion même de responsabilité administrative est fondamentalement l’œuvre du juge administratif français1, et du reste son affirmation a fait l’objet d’une évolution particulière dans la jurisprudence administrative. De 1790 à 1870: Irresponsabilité de droit de l'Etat, irresponsabilité de fait des Agents Publics. Une loi de 1790 avait posé le principe de l'irresponsabilité de l'Etat. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait, comme une cordillère de la souveraineté2. En contrepartie de cette irresponsabilité, les agents publics étaient censés être responsables devant l'ordre judiciaire. Mais il fallait pour cela une autorisation du Conseil d'Etat en tant que Conseil du Gouvernement (Art 75 Constitution de l'an VIII) qui en pratique était très rarement accordée; c'est la « garantie » des fonctionnaires. Une fois abandonnée le principe de l'irresponsabilité, il a permis la substitution de la responsabilité de l'Etat à son agent, et a aménagé le régime de responsabilité pour aller le plus loin possible dans la voie de l'indemnisation. L'évolution s'inscrit dans un mouvement général de « socialisation » des risques qui tend à faire de la puissance publique une sorte d'assureur tous risques des dommages pouvant survenir aux administrés. En droit, la théorie de la responsabilité présente une extrême importance pratique et théorique ; la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'Etat de droit ; par-delà sa valeur pratique, toute théorie de la responsabilité reflète une certaine forme de civilisation. Généralement, l'Administration engage sa responsabilité lorsqu'elle a commis une faute. Cette faute peut être individuelle commise par un agent déterminé, ou encore elle peut consister dans une faute anonyme dont l'auteur n'apparaît pas de manière précise. Longtemps, il a paru suffisant de fonder la responsabilité de l'auteur d'un dommage sur la faute commise par lui. Le texte de base, c'est-à-dire les articles 1382 et suivants du code civil, répondait à cette idée simple et traditionnelle : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». A la victime, il appartenait donc, pour obtenir réparation du dommage qu'elle a subi, de prouver la faute de l'auteur du dommage, conformément au droit commun de la preuve. La responsabilité de l'Etat sera reconnue de manière restrictive (TC 8 février 1873 « Blanco »). Mais le Tribunal des Conflits précise ici que cette responsabilité a ses « règles spéciales », qu'elle relève de règles autonomes, qui ne sont pas celles du droit privé (ce qui justifie qu'il attribue la compétence à la juridiction administrative et non à l'ordre judiciaire: la compétence suit le fond). La domination quasi exclusive de la faute comme fondement de la responsabilité a de nos jours pris fin. La multiplication des accidents, matériels ou corporels que le 1 L’arrêt « Blanco » consacre à la fois le principe de la responsabilité de la puissance publique, mais aussi celui de son autonomie au regard des règles consacrées par le Code civil. 2 Benjamin CIRHUZA NYAMAZI, De la responsabilité sans faute de l'administration en droits comparés français, belge et congolais, Mémoire Licence en droit option droit privé et judiciaire 2007, Université de Goma (RDC). 3 Travaux de groupe séminaire droit administratif : la responsabilité sans faute des personnes publiques. Master II Droit public fondamental UO2, 2014-2015. Enseignant : Pr Paul KIEMDE développement de la société industrielle a entraîné dans son sillage prouve cette évolution vers une nouvelle conception de la responsabilité. Le problème trouve sa délicatesse quand on aborde la notion de responsabilité sans faute des personnes publiques. Les régimes de responsabilité sans faute présentent l’avantage de permettre l’indemnisation des victimes, sans pour autant impliquer la recherche d’une faute par l’administration ou ses agents. La victime doit seulement prouver l’existence d’un préjudice spécial et anormalement grave dans la plupart des hypothèses envisagées, et d’un lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur reproché à l’administration3. La personne publique est un terme générique désignant une collectivité publique : Etat, collectivité territoriale, établissement public4. Plusieurs cas témoignent cette nouvelle tendance, notamment quand il s'agit des dommages de travaux publics, du risque exceptionnel qui est soit une responsabilité du fait des activités dangereuses, la responsabilité sans faute en matière hospitalière, les accidents survenus aux collaborateurs de l'Administration et tant d'autres etc. La France a même légiféré dans le souci de garantir la sécurité juridique des administrés en engageant la responsabilité de l'Administration sans aucune faute de sa part en ce qui concerne le risque professionnel, les dommages causés par les attroupements et rassemblements, les dommages corporels vaccinatoires, et tant d'autres encore. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du juge administratif. Par l'arrêt du Conseil d’État du 21 juin 1895 Cames, le juge affirme que l'État doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu'il leur fait exécuter. Cette théorie de responsabilité sans faute a également rompu avec le dogme de l'irresponsabilité totale de l'Etat législateur. Cette responsabilité administrative étendue se fonde, sur l'idée d'une obligation de sécurité que l'Etat doit garantir aux particuliers. Mais, quels sont les fondements de cette responsabilité ? A quelles conditions l’Administration peut être tenue à réparer les dommages ainsi survenus sans aucune faute de sa part ? Traiter de la responsabilité pour risque de l'Administration nous permet d'approfondir cette question spéciale du droit administratif et contribuer ainsi à notre formation. Ce travail permettra aussi de susciter une réflexion sur la question aux autres étudiants, aux chercheurs et praticiens du droit pour arriver à déterminer si l'Etat burkinabé garanti les actes dommageables causés aux administrés par le fait du risque qu'il crée. Dans l’analyse de cette théorie de responsabilité sans faute des personnes publiques, nous analyserons l’originalité de cette matière spéciale du droit administratif (I), avant de faire remarquer son élargissement constant remettant en cause le cadre traditionnel de cette notion (II). I. L’ORIGINALITE DE LA NOTION DE RESPONSABILITE SANS FAUTE 3 Serge VILLEY, Droit administratif, Paris, librairie Vuibert, 6é édition, juillet 2007 4 Lexique des termes juridiques, 14 édition 2003, Dalloz. 4 Travaux de groupe séminaire droit administratif : la responsabilité sans faute des personnes publiques. Master II Droit public fondamental UO2, 2014-2015. Enseignant : Pr Paul KIEMDE Pendant longtemps, l’idée même de souveraineté d’État exonérait la puissance publique de toute action en responsabilité. Même si toute indemnisation n’était pas exclue, le dogme de l’infaillibilité protégeait l’administration. Ce dogme sera abandonné avec l’arrêt « Blanco », aujourd’hui encore salué comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Plusieurs théories ont été avancées pour fonder la responsabilité sans faute et notamment deux théories pour fonder celle de l'Etat (A). L'application de la responsabilité sans faute de l'Administration trouve son origine en France dans la jurisprudence et la législation (B). A. Les fondements de la notion5 Pour fonder la responsabilité civile de l'Administration, les juridictions administratives, devant appliquer un droit exorbitant du droit commun, ont dû chercher quelque fondement pour justifier leurs solutions. Tantôt, ce sont les thèses civilises qui leur servaient de modèle (1), tantôt c'est le droit public qui leur fournissait le fondement de leur position (2). 1. Les thèses civilistes En se référant aux thèses civilistes, les tribunaux administratifs ont repris avec leurs défauts, les fondements invoqués en droit privé pour expliquer la responsabilité civile des particuliers. Les critiques furent les mêmes. C'est d'abord l'idée de faute, puis celle du risque que l'on a reprise au droit civil pour essayer de fonder la responsabilité de l'Etat. Pour déclarer l'Etat responsable, uploads/S4/ expose-da.pdf