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DIPrivé spécial – Le staut personnel Wautelet Laora Droit International Privé F

DIPrivé spécial – Le staut personnel Wautelet Laora Droit International Privé Francq Stéphanie, Fallon Marc, Carlier Jean-Yves Partie générale : la définition et les outils CHAPITRE I. INTRODUCTION GENERALE 1. Objet et source OBJET Qu'est-ce que le droit international privé ? ° La branche du droit traitant des questions spécifiques liées au caractère international d'une situation privée = une matière qui se définit par son objet. Exemple 1 : The « Escort Girl » Vous êtes juge au TPI de Gand. La demande porte sur l'annulation d'un mariage pour absence de consentement. Le mariage a été célébré à Londres en 1954, entre la demanderesse, une Belge résidant à Londres lors de la célébration, et un Britannique. La demanderesse prétend qu'elle a contracté mariage pour s'assurer un titre de séjour au Royaume-Uni. ° La demanderesse a conclu un second mariage avec un Italien en Italie. Celui-ci est décédé entre-temps, et elle estime donc en être héritière. ° Vous apprenez qu'une demande en annulation du premier mariage avait déjà été introduite en Angleterre, et rejetée au fond. ° (Gand 26.04.1973, RW 1973-74, 1886 ) A ce moment-là, l'Angleterre décidait souverainement pour l'entrée et le séjour en territoire. Déjà membre de la CEDH, admission du droit au regroupement familial. Elle pourra invoquer ce droit de pouvoir vivre avec son époux, pour autant que le mariage soit valable. Le second est mort, avait un beau patrimoine. Elle va vouloir faire annuler son premier mariage pour que son second soit valable et qu'elle soit héritière. Mais en Angleterre, on n'annule pas un mariage comme ça. Le jugement anglais va dire que non. Elle revient en Belgique et s'adresse à un tribunal belge. Demande est un outil pour obtenir un droit successoral. • Le mariage a été célébré au RU par une autorité anglaise • Le but était d'obtenir un titre de séjour au RU • Le premier mari est britannique • Un juge anglais a déjà refusé l'annulation du mariage • Un second mariage en Italie avec un Italien • Une succession portant sur immeubles au RU = Les éléments d'extranéité Questions spécifiques.... Question de condition des étrangers : accès au territoire d'un État dont on ne porte pas la nationalité + droit de séjour + question de nationalité : règle sur la détermination et les conflits de nationalités. État souverain pour décider qui peut ou non rentrer sur le territoire. Dérogation lorsque l'état s'engage par un traité, un acte international. Pour les réfugiés : la convention de Genèse. Accorde des droits subjectifs pour circuler sous conditions sur le territoire des autres EM de l'UE. Si un état se retire, il est délié de ses obligations.. Nationalité : lien vertical entre un individu et un état. Problèmes qui constituent un contexte de la discipline mais ne relèvent pas du droit privé, plutôt du droit administratif ou constitutionnel. Les juridictions belges sont-elles compétentes pour traiter d'une situation internationale ? RCI : règle de compétence internationale. Quelle est la loi applicable pour donner la solution au fond en Belgique ? 1 DIPrivé spécial – Le staut personnel Wautelet Laora - Art. 146 C.civ belge (« il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ») : applicable ? - Ou le droit du RU ? - RCL : règle de conflit de lois Quelle portée du jugement anglais ? - RED : règle sur l'efficacité des décision. Le juge anglais a dit que c'était valable ! Contrariété entre deux décisions si le juge belge décide autre chose.... Oui on peut vivre avec ça ! Autarcie de chaque système juridique. Réponse intuitive : Les individus circulent/font du commerce par delà les frontières. On ne peut ignorer les faits de la situation, les liens de celle-ci avec d'autres pays et la traiter comme si tout s'était passé en Belgique. Interrogations fondamentales : - Qu'est-ce qui justifie la compétence des juridictions belges ? = la question du conflit de juridictions. - Pourquoi appliquerait-on la loi belge plutôt que la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente des liens ? = la question du conflit de lois. C'est parce que le tribunal belge va être obligé d'appliquer un droit étranger que le DIP existe. Spécificité du droit privé. Discipline assez récente qui s'est développée au regard de la circulation à l'époque, milieu du 19ème Siècle. Souvent des divorces internationaux. Matière qui prend une croissance exponentielle. Beaucoup plus simple et moins de règles il y a 50 ans. 80% de notre commerce est international. Réponse en termes théoriques : Précis : I. 31 et suivants.... 1. Constat : pluralité et autonomie des OJ -> Relativité des solutions : chaque État a une solution pour tout problème juridique. Ces solutions divergent. -> La solution de l’État A ne s'impose pas aux autorités de l’État B. Un droit international public et des droits internationaux privés. Les solutions produites par le droit anglais par exemple ne s'imposent pas du tout aux autorités belges ou italiennes car autonomie. 2. Concepts de théorie du droit - Destinataires de la norme : institution + particulier. Une règle est produite, par exemple sur le mariage, quels sont les destinataires naturels ? Les mariés. N'importe quelle règle du code de la route, fait pour ceux qui circulent sur la voie publique. Ce sont les destinataires privés d'une règle de droit. Ce qui est souvent ignoré, c'est qu'il y a forcément à côté de ces premiers destinataires, d'autres destinataires « institutionnels ». Le code de la route, si limitation à 120 et qu'on n'est pas contrôlés, très facilement à 150. Si par contre radars, on va faire attention. Le policier qui contrôle les conducteurs ou l'administration qui installe les radars, doit aussi respecter les règles. Le policier doit respecter le code de la route, il va l'imposer aux particuliers. Donc le juge dans un état de droit, il doit respecter la règle de droit. Donc l'un ne va pas sans l'autre. - Portée de la norme : force obligatoire (normativité) / applicabilité. Pour un constitutionnaliste, une règle est produite par un Parlement, par le législateur. Il y a le pouvoir exécutif qui exécute s'il le faut. Puis le pouvoir judiciaire. Force obligatoire qui va s'imposer aux destinataires particuliers et institutionnels. Pour le privatiste qui va voir des situations particulières. Il va devoir articuler la situation et la règle. D'abord, quelle est la règle qui va aller avec la situation ? Processus de qualification. Question d'applicabilité d'une règle : applicable et utilisable pour une situation particulière ? Postulat : la normativité obéit à une territorialité stricte, ce qui n'est pas le cas de l'applicabilité. Il faut relier la normativité et la notion de destinataire institutionnel. On peut dire qu'une norme n'a de force obligatoire que pour les autorités, systèmes qui produit la norme. Dans le système belge, on a une autorité qui produit la norme : le Parlement général, par exemple. Pour les destinataires institutionnels produits par ce même système. Système qui fonctionne tout seul. -> Territorialité de la normativité/force obligatoire : <autonomie du système juridique 2 DIPrivé spécial – Le staut personnel Wautelet Laora Une norme n'a force obligatoire que pour les autorités du pays/ système qui produit la norme. Le destinataire institutionnel d'une règle de droit est uniquement celui qui est localisé sur le « territoire » de l'Etat qui édicte la règle. Par exemple : - le juge belge n'est lié/obligé que par les règles du système belge. - le juge anglais n'est pas lié par les règles du droit belge. -> L'applicabilité n'est pas strictement territoriale : Le champ d'application des règles n'est pas nécessairement limité au territoire de l'Etat qui édicte la règle. L'autorité peut appliquer une norme étrangère à des situations/rapports juridiques localisés hors de son pays/système. Par conséquent : - L'autorité peut soumettre la situation à une règle « étrangère » - Elle a besoin d'une norme de son propre système qui l'oblige (force obligatoire) à appliquer cette règle étrangère : la règle de conflit de lois Qu'est-ce qui empêche une règle belge de dire « appliquez un droit étranger ». L'invention date d'une période entre 1804 et 1850. La règle de conflit de lois de l'Etat A (législateur belge par exemple) a force obligatoire, une normativité dans l'état A, en Belgique, à l'égard des juges et des fonctionnaires belges. Permet d'appliquer un droit étranger d'un autre état. ° Pour évaluer la validité du mariage dans expl 1, juge belge utilise : une règle de conflit de lois belge (force obligatoire) pour déterminer la loi applicable à la situation (applicabilité). Illustration légale de ce qu'on vient de poser en termes théoriques. Extrait du Codip (L du 16 juillet 2004, ambition de rassembler l'ensemble des règles DIP qui ont force obligatoire en Belgique), art. 2. Sous réserve de l'application des traités internationaux, du droit de l'UE ou de dispositions contenues dans des lois particulières, la présente loi régit, dans une situation internationale, la compétence des juridictions belges, la détermination du droit applicable et les conditions de l'efficacité en Belgique des décisions uploads/S4/ droit-international-prive 7 .pdf