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~ 1 ~ BUSINESS LAW TD 2 BBA EDHEC 1 ANNÉE SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR 2016-2017 In

~ 1 ~ BUSINESS LAW TD 2 BBA EDHEC 1 ANNÉE SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR 2016-2017 Intervenant / Lecturer: Catherine ARAMEL ~ 2 ~ TD2 - L’Environnement Juridique de l’Entreprise et la Commercialité BUSINESS LAW A- Les branches du droit et l’organisation juridictionnelle 1 - Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ? Personne physique : Etre vivant sans distinction de sexe de race et de religion Personne morale : Groupement d’individus réunis dans un intérêt commun - De droit public : collectivités, administrations - De droit privé : associations, entreprises 2 - Comment peut-on modifier le droit objectif ? Droit objectif : normes et règles, mise en place par le pouvoir en place (Etat) destinés à organiser la vie des hommes en société + maintenir l’ordre et la sécurité. On peut modifier ce droit applicable sur le territoire français en modifiant la loi ou par un referendum. 3 - Le droit pénal est-il une branche du droit privé ? Oui 4 - Etre propriétaire d’une maison : un droit patrimonial : oui ou non ? Oui, c’est un droit patrimonial car il fait partie des droit réel (détention de propriété, usufruit, hypothèque …)  Il peut être transmissible, cessible et saisissable car il est évaluable en argent. 5 - Qui peut bénéficier de droits patrimoniaux ? Les personnes physiques mais aussi personnes morales. 6 - Le droit commercial relève-t-il du droit privé ou du droit public ? Droit commercial = droit privé (spécifiquement droits des affaires)  Régit le droit et l’exercice de professions + définit les applications aux actes de commerces. ~ 3 ~ 7 - Citez trois droits extra-patrimoniaux : Contrairement au droit patrimonial : pas de valeur pécuniaire (valeur monétaire)  Non saisissable, non transmissible, non cessible 2 types : - Droit familiaux (mariage, divorce, adoption …) - Droit de la personnalité (nom, liberté d’expression, justice …) 8 - Le Tribunal d’Instance fait partie de la juridiction : a) du second degré b) du premier degré c) de la Cour de Cassation 9 - Comment s’appelle une décision prise par une juridiction du premier degré ? a) un arrêt b) un jugement c) une procédure 10 - Comment s’appelle une décision prise par une juridiction du second degré ? a) un jugement b) un arrêt c) une procédure 11 - Quelles sont les parties du premier degré de juridiction ? a) le défenseur et le défenseur b) le demandeur et le défenseur c) le demandeur et le défendeur 12 - Le Conseil des Prud’hommes et le Tribunal de Commerce sont des juridictions de droit commun ? a) vrai b) faux  Juridiction d’exception Droit commun = TGI ~ 4 ~ G - Rattachez les situations suivantes aux différentes branches du droit ( distinction privé/public ET le domaine du droit concerné ) 1- Un différend entre deux voisins à propos de l’entretien d’un mur mitoyen Droit privé  droit civil 2- La nomination d’un inspecteur du travail ( fonctionnaire ) Droit public  droit administratif  Droit de la fonction publique 3- La mise en location gérance d’un fonds de commerce Droit privé  Droit commercial 4- Le non-paiement de la TVA par un chef d’entreprise Droit privé/droit pénal  droit fiscal 5- Un accident de la circulation Droit privé Droit civil 6- Un divorce Droit privé  Droit civil 7/ Le licenciement d’un salarié Droit privé  Droit du travail 8/ Un recours contre un permis de construire Droit public  droit administratif 9/ La gestion des biens d’un majeur sous tutelle Droit privé  Droit civil 10/ Un litige entre un fournisseur et un commerçant Droit privé  Droit commercial 11/ La contestation d’un arrêté municipal Droit public  Droit administratif 12 / Un abus de confiance ~ 5 ~ Droit privé  Droit pénal 13/ Le non versement d’heures supplémentaires Droit privé  Droit du travail 14/ La mise en liquidation d’une entreprise commerciale Droit privé  Droit du commerce 15/ Un crime Droit mixte  Droit pénal 16/ Une adoption Droit privé  Droit des familles 17/ Les élections du Président de la République Droit public  Droit constitutionnel 18/ Une succession Droit privé  Droit civil 19/ La copie illégale d’un film avant sa sortie en salle Droit mixte  Droit pénal 20 / Les congés payés Droit privé  Droit du travail + droit des contrats B- Cas pratiques sur la compétence 1 ère hypothèse : La SA « CHOCBIO » dont le siège social est à NANTES a livré à Caroline (artisan-chocolatier) le 1er décembre 2016 pour 5.000 € de produits. Or, Caroline n’a pas réglé la facture. La SA « CHOCBIO » assigne donc Caroline en paiement de sa facture devant le Tribunal de Commerce de NANTES. Ce tribunal est-il compétent ? - Competence d’attribution : depend de la nature de la matiere de l’affaire : Caroline est artisante ( non commercant ) et chocbio est commerciale  ~ 6 ~ Acte mixte : lorsque le demandeur est commercant , il doit OBLIGATOIREMENT assigner le civil devant les juridictions civiles ( ici Tribunal d’instance car litige de 5000 E )  Au dessus de 10000euros  TGI - Competence territoriale : 2 ème hypothèse : La SA « CHOCBIO » dont le siège social est à NANTES a livré à Caroline le 1er décembre 2016 pour 5.000 € de produits non-conformes à sa commande. Pour cette raison, Caroline (artisan-chocolatier) veut assigner son fournisseur en justice. Quel sera ou seront le(s) Tribunal(aux) compétent(s) ? Il a le choix. Il peut aller soit devant les juridictions civiles ou commerciales ( Tribunale d’instance de commerce ) C- La Cour de Cassation 1- Où siège la Cour de Cassation ? Paris (Palais de Justice) 2- Combien de degrés de juridictions existe-t’il en France ? - Premier degres : Grande Instance, Instance - Deuxieme degres : Cours - Dernier degrès : Cours de cassation 3- Quel est le rôle de la Cour de Cassation ? Elle verifie si les juridictions du fond ont correctement appliqué la regle de droit. Elle peut rendre une decision de rejet. Elle casse la decision et renvoie à une autre cour d’appel. 4- Y a-t’il des chambres spécialisées à la Cour de Cassation, si oui lesquelles ? - Chambre criminelle - Chambre sociale - Chambre de commerciale ~ 7 ~ + 3 chambre civiles (une spécialisé en droit des personnes/familles/divorces, une spécialisé en responsabilité civile et sécurité sociale et une spécialisé en droit immobilier/construction) 5 - Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ? Pourvoi en cassation : qualifié de voie de recours extra ordinaire. C’est une procédure par laquelle un justiciable va rendre un arrêt par la cour d’appel ou un jugement par la juridiction, un dernier ressort. 6 - Dans quel délai est formé un pourvoi en cassation en matière civile et en matière pénale ? 5 jours en matiere penale en matiere civile : 2 mois Dom Tom : le délai est augmenté d’un mois. Etranger : distance : + 2 mois + matière électorale = 10 jours. 7 - Décrivez le mécanisme du pourvoi en cassation : Uniquement de la procédure écrite Le pourvoi en cassation est d’abord formé par déclaration écrite au greffe de la Cour de cassation. Le demandeur au pourvoit ( celui qui forme le pouvoit ) : dans un delai de 4 mois il doit deposer un mémoire ampliatif ( faire valoir son argumentation ) par un avocat de la cour de cassation ou defendeur au pourvoit : délai de 2 mois pour repliquer à l’argumentation du demandeur 8 - Lorsque les représentants des six chambres de la Cour de Cassation se réunissent pour trancher une question de droit, on parle de : a) Assemblée de Contentieux b) Assemblée Plénière c) Assemblée Générale D- L’arbitrage ~ 8 ~ 1- Quelle(s) différence(s) y a-t’il entre une clause compromissoire et un compromis d’arbitrage ? - Le compromis : Un litige est né, on a été devant une juridiction et on a trouvé un compromis : On tente de mettre fin au litige - La clause compromissoire : Convention par laquelle les parties décident à l’avance de soumettre leur éventuel litige à un arbitre mais non possible en matiere civile. Plutôt en droit commercial ou international. Une sentence arbitrale est rendue à la fin 2- Etablir la différence entre la médiation, la conciliation et l’arbitrage :  La médiation Le mediateur est neutre La médiation est un mode de résolution des conflits qui vise à aider les parties à trouver par elles-mêmes la solution au conflit qui les oppose. Dans un cadre neutre et dans la plus stricte confidentialité, le médiateur (qui est formé) garantit le bon déroulement du processus, l'équilibre de la parole et des parties et l'écoute. Il est neutre et indépendant des parties. Le médiateur ne conseille pas et ne juge pas, il fait en sorte qu'une solution négociée puisse émerger. Cette solution ne reflète pas son point de vue ou son interprétation mais de la seule volonté uploads/S4/ correction-td2.pdf