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Introduction Le droit international est un corpus juridique qui régit les relat

Introduction Le droit international est un corpus juridique qui régit les relations entre les Etats et les acteurs de la scène internationale. C’est un droit relativement jeune et en transformation continuelle. On distingue :  Le droit international public : ensemble des règles qui s’appliquent aux Etats, organisation internationales.  Le droit international privé : ensemble des règles qui s’applique à l’intérieur de l’Etat. Une relation interétatique est une relation engagé entre :  Plusieurs Etats (relation multilatérales)  Deux Etats (relation bilatérales) Quel est donc la limite du droit étatique ? Dans le cadre d’un Etat, on parle de droit interne. (Ex. droit de la famille, droit commercial…). Cet ensemble de corpus juridique concerne exclusivement la population habitant, ce dit Etat. C’est un droit qui relève de la souveraineté de cet Etat. Face à un autre Etat, on se trouve face à une autre souveraineté qui s’applique à l’intérieur d’un territoire et qui concerne une autre population. (Deux Etats= respect des deux souverainetés). Quand un Etat traite avec un autre Etat, il essaye d’établir des relations de respect mutuel et accepte de se plier aux règles de droit international. Peu à peu, les Etats se sont efforcés à tracer les contours d’une collaboration et coopération équitable, dans l’intérêt de tous. En fait, ce type de coopération n’était possible jusqu’au siècle dernier, que lorsque les Etats se considéraient égaux et donc possédaient des moyens, notamment militaire équivalents. Relation interétatique= droit international. Dans ce cas, le recours au droit international est assimilé à un droit super étatique ; et donc un corpus juridique élaboré par une instance supérieur à un ordre étatique. Mais alors d’où vient le droit international ? A l’origine du droit international, lex mercatoria : ce sont les commerçants transnationaux, qui ont commencé les premiers, à penser la relation juridique et le type de règlements devant régir leurs transactions. Ils ont ainsi reconnus communément la force de la coutume et des usages établis entre eux, comme forme de règlements des litiges. Quelles sont donc les sources du DIP ? Il y a les sources formelles inscrites dans un texte international, et les sources informelles faisant objet d’interprétation. La société internationale Si l’histoire des relations internationales se confond quelque peu avec le droit international public : Il existe au moins deux thèses sur la réalité de la société internationale, la première croit fermement en l’existence d’une société internationale à proprement parler. Celle-ci est une jungle dans laquelle la force joue un rôle déterminant et donc elle serait proche de l’état de nature comme le dit Thomas Hobbes ; un ordre juridique inexistant comme le pense Raymond Aron. La seconde va au-delà de l’approche formelle et juridiciste. Elle avance une définition matérielle, en rapport avec le contenu et l’objet de l’opération juridique, et penche vers l’existence d’un « droit des relations internationales » qui mélange entre un droit étatique et un droit des relations interétatiques ; c.à.d le droit international public. Avant le 20éme siècle, le droit international public qui régit les relations entre Etats avait été attesté par plusieurs documents, dont un accord rédigé en langue Sunérienne et conclu vers 3010 avant JC entre le souverain de la ville de Lagash et la ville d’Oumma dont il a repoussé l’attaque. C’est entre le 14éme et le 17éme siècle que le droit international public a fini par prendre forme en s’appuyant sur les multiples expériences cumulées des différents états européens. Durant cette période, la tradition voulait que les missions diplomatiques soient généralement accompagnées ou doublées de missions commerciales. Le commerce transfrontalier entre états a été souvent source de coopération et de paix, parfois source de conflits et de guerre. Le droit international s’est brodé sur un fond de conflit ou de coopération. Dans la société internationale d’aujourd’hui ; on relève le fait qu’elle est post coloniale et seconde post-guerre mondiale. On ajouterait également qu’elle est dépassement de la division Est-ouest et donc une société capitaliste triomphale. De ce fait elle est bâtie sur des disparités économiques et sociales qui marquent le Nord le Sud, les pays riche et les pays pauvres. Après la période de la coalition des pays du tiers monde, nous assistons à présent à la naissance des « pays émergents ». I- Extension du plateau continental : Aux termes de la convention internationale des Nations Unies sur le droit de la mer de 1902. Les Etats côtiers ont la possibilité d’étendre le plateau continental sous leur juridiction au-delà des limites de la zone économique exclusive. Ces extensions vers la haute mer concernent les fonds marins et le sous-sol de la mer. Dans ces zones, les Etats côtiers disposèrent de droit souverain pour l’exploitation des ressources naturelles. II- Droit international et puissance matérielle : Des auteurs de la fin du 19éme siècle avaient déjà établi la relation directe entre puissance militaire et économique d’un Etat et sa suprématie, quand il s’agit de l’ordre juridique ou politique international. En particulier après les deux guerres mondiales du 20éme siècle, la communauté des états vainqueurs de la seconde guerre mondiale, ont mis en avant un ordre juridico- politique et militaire, tendant à éviter l’occurrence d’une nouvelle guerre mondiale : Il est ainsi, le reflet des rapports de force des puissances du moment. Les sources de droit international I- La Cour : La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principale de l’organisation des nations Unies (ONU). La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisés de l’organisation des Nations Unies autorisés à le faire. Ces différends d’ordre juridique sont :  Les conventions internationales ; soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litiges.  La coutume internationale ; comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit.  Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées  Les décisions judiciaires et la doctrine des publicités les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. II- Sources directes : 1. Les traités : Ce sont les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige. Les traités sont souvent une codification des coutumes internationales. Et, il existe de nombreux exemples dans le droit des conflits armés et le droit international humanitaire. Les traités peuvent modifier les coutumes, et celles-ci peuvent à leur tour modifier les traités. Une convention : un traité, un accord ou une entente. Un engagement juridique international devant produire des effets sur le plan interne ou externe. Il est signé par les Etats qui se deviennent ainsi « lié » par ce traité. Un traité dans sa forme classique se compose de quatre points :  Le préambule  Le dispositif (ensemble des articles répartis en parties ou chapitres ou titres)  Les clauses (disposition finales) qui informent sur les règles technique relatives à la conclusion, l’entrée en vigueur et la modification du traité.  La signature des parties contractantes avec la date et le lieu de cette opération. Ratification, signature et adhésion : Une ratification signifie qu’un Etat accepte d’être juridiquement lié par les dispositions d’une convention… La procédure d’adhésion, s’accomplit en une seule fois, elle n’est pas procédée par un acte de signature. L’adhésion et la ratification produisent le même effet mais les procédures sont différentes. a. Traité en forme solennelle et en forme simplifié : Pour l’accord en forme simplifiée, l’effet juridique démarre à la signature. Pour le traité en forme solennelle, la validité juridique prend effet à la ratification. *La procédure solennelle classique : Cette forme est adaptée aux catégories de traités considérés comme importants. Elle comporte trois phases successives : 1. La négociation : il s’agit de la phase diplomatique conduite par un Ministre des affaires étrangères ou par des agents diplomatiques (ambassadeurs). Les plénipotentiaires procèdent à « l’échange des pleins pouvoirs » en vue d’attester leur représentativité. La négociation qui réussit aboutit à la réduction d’un projet de traité. 2. La signature : elle se fait par les Hautes Parties contractantes. La signature d’un accord engage leur bonne foi sous peine de responsabilité internationale. 3. La ratification : c’est la phase juridique la plus déterminante, celle qui transfère le projet de traité en engagement écrit définitif et contraignant. 4. Cela se produit à la date de l’échange des instruments de ratification pour un traité bilatéral ou du dépôt de ces instruments dans le cas d’un traité multilatéral qui marque le point de départ de l’obligation juridique. *L’accord en forme simplifiée (Executive Agreement) : Un accord en forme simplifiée acquiert une forme juridique dès la signature dans ce cas, il n’y a pas de phase de ratification. La procédure est donc allégée car le Parlement est écarté du jeu diplomatique. Il a l’avantage d’accélérer le jeu des relations internationales surtout en matière d’accord techniques. Il a l’inconvénient uploads/S4/ droit-international-public 10 .pdf