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TD 2 Droit privé Vocabulaire: "Juridique" est un adjectif qualifiant un acte qu

TD 2 Droit privé Vocabulaire: "Juridique" est un adjectif qualifiant un acte qui peut avoir un rapport avec le Droit. Judiciaire: - 1. Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. - 2. Qui se fait en justice ; par autorité de justice. Acte judiciaire. Juridictionnel: Qui est relatif à une juridiction donnée. Caractère, contrôle, organe juridictionnel. Droit, pouvoir juridictionnel Jurisprudence: On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Ordre juridictionnelle: L'Ordonnancement juridique" ou "Ordre juridique", est une expression par laquelle on désigne l'ensemble des règles (Constitution, Lois, règlements administratifs) qui, à un moment défini et dans un État donné, établissent à l'intérieur de cet État, le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre les personnes publiques et les personnes privées, ou entre les personnes publiques entre elles, ou encore entre les personnes privées entre elles. La locution " Attendu que. ." exprimait un des motifs de la décision. Le jugement ne contenait qu'un seul point, placé à la fin de la dernière ligne de la décision. désigne par "juge du fond", les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit Le juge du droit est un magistrat ou une juridiction qui ne dit et ne juge que le droit objectif. Le contrôle juridictionnel mais aussi simplement la forme d'un contrôle, en France, par l'ordre administratif de décisions de l'exécutif (la plus haute juridiction étant le Conseil d’Etat). Un arrêt de principe est un arrêt par lequel le juge pose une règle de droit générale. Cette règle va s'appliquer à d'autres situations analogues futures. Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. "Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours. Un arrêt infirmatif est une décision juridictionnelle par laquelle une cour d'appel censure un jugement rendu en première instance Fiche d’arrêt :1 Cette fiche d’arrêt porte sur la décision n° 19-12.058 rendu par la Cour de cassation le 3 septembre 2020. Une salariée a été licenciée pour faute grave le 15 mai 2014 suite à la publication d’une photographie de la nouvelle collection printemps/été sur son compte Facebook. Photo qui était confidentielle et destinée exclusivement aux commerciaux de la société. Suite à l’annonce de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale qui a rejeté sa demande. Par la suite, la cour d’appel de Paris, lors de son arrêt du 12 décembre 2018, rejette également sa demande. La salariée forme donc un pourvoi devant la Cour de Cassation où elle met en avant la fragilité et le caractère déloyal des preuves. Moyen numéro 1: Selon la demanderesse elle invoque ainsi le fait que son employeur ne peut avoir accès au contenu de son compte facebook sans son consentement, elle révoque ainsi la preuve fourni par son employeur car celle ci est irrecevable selon elle car le contenu a été fourni par l’intermédiaire d’une de ces amis qui avait accès à son compte Facebook privé.Avec les arguments précédents elle met donc en avant l’atteinte à sa vie privé.Ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile Moyen numéro 2: La demanderesse va invoquer par la suite les arguments en se référant sur le fait que son compte Facebook est privé préalablement approuvé et en nombre limité mais aussi son manque d’antécédents disciplinaire qui ne peuvent ainsi justifier son licenciement pour faute grave ni d’un licenciement classique Se pose en effet donc le problème de droit suivant, Est ce que l’employeur peut fournir ce type de preuve pour justifier le licenciement de son salarié ? Suite aux arguments donnés par la demanderesse, la Cour de cassation formule deux réponses en vue des deux arguments de la demanderesse. Premièrement, il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.En l’état la cours d’appel suite aux éléments constatés estime que cette production d'éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la confidentialité de ses affaires. Deuxièmement un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.Or le contrat de la demanderesse stipule une clause de confidentialité et donc suite à plusieurs diffusion de contenu de l’entreprise en 2015 et 2014 sans avoir eu l’accès confidentiel au défilé en 2014 dans son cercle large<< d’amis>> ou l’employeur justifiait des agissements de contrefaçon. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi uploads/S4/ td-2-droit-prive.pdf