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Faculté polydisciplinaire Université Sultan Moulay Slimane Beni Mellal Droit Fr

Faculté polydisciplinaire Université Sultan Moulay Slimane Beni Mellal Droit Français Privé - Semestre 2 Module 13 Droit International Public Pr. Abdelali JNAH Année universitaire : 2020-2021 Introduction L’étude de droit international constitue un enseignement indispensable pour les formations en droit en particulier à notre ère de la mondialisation où les frontières entre droit interne et droit international tendent à se réduire considérablement. Dans cet esprit, la maîtrise du droit interne serait conditionnée par la connaissance du droit international. Ce qui fait du droit international, une matière fondamentale de la licence en Droit. De plus, L’étude du droit international est indispensable pour les étudiants s’orientant dans une carrière publiciste. Définition : Le droit international public, autrefois appelé “ droit des gens”, est le droit applicable à la société internationale. Il est constitué par l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales. Il se compose de l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux sujets de la société internationale au premier rang desquels on trouve les Etats. Aujourd’hui, le droit international public, qui tend à devenir un droit de plus en plus jurisprudentiel, s’adresse aux organisations internationales créées par les Etats, lesquelles organisations constituent des sujets dérivés du droit international. Il a également vocation à s’appliquer aux individus. Evolution de l’objet du droit international public Le "droit des gens" dit classique régissait les relations entre les Etats souverains était essentiellement un droit relationnel inter-étatique C’était un droit de coordination et non pas de subordination Le droit International classique était axé sur l’élaboration de règles qui portaient essentiellement sur le droit de la guerre , le commerce, le droit de la mer et la navigation fluviale. Le droit international moderne est beaucoup plus complexe qu’avant et plus sophistiqué. Il couvre, en plus d'autres domaines, comme les droits de l’homme, l’environnement, l’investissement, etc… C’est un droit de coordination et de coopération Les differents branches du droit international Le droit international n’est donc plus seulement le droit public international 2 Il admet aujourd’hui d’autres branches en plus de ce traditionnel droit public: ● Le droit international privé ● Le droit pénal international Le droit international privé peut prendre en compte deux aspects: national et international. Au niveau national : le droit est un ensemble de règles juridiques s’appliquant à l'intérieur d’un Etat lorsque la relation concerne des personnes privées de nationalités différentes. C’est pourquoi, selon François RIGAUX, le droit international privé “se limite à la branche des conflits de loi ”. Au niveau international : le droit international privé serait un ensemble de règles juridiques qui codifient les relations commerciales entre différentes personnes privées à l’échelle internationale. Le droit pénal international quant à lui s'est développé à partir de la seconde moitié du XXe siècle, après la Seconde Guerre Mondiale de la volonté des vainqueurs de cette guerre de juger certains dirigeants allemands et japonais pour certains les crimes commis durant la guerre. Le droit pénal international a pour objet les crimes dans la gravité fait qu'ils constituent une atteinte à l'ordre public international et sont pour ainsi qualifiés de crimes internationaux. On peut citer à titre illustratif le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité. Première partie : Les sources du droit international public Chapitre 1: Les sources principales du droit international public I. Le traité international II. La coutume internationale Chapitre 2 : Les sources subsidiaires du droit international public I. Les principes généraux de droit II. Les actes unilatéraux III. La doctrine et la jurisprudence Deuxième partie : Les sujets du droit international public Chapitre 1 : l'État I. Les éléments de la reconnaissance internationale d’un Etat II. La souveraineté des Etats Chapitre 2 : Les organisations internationales Chapitre 3 : L'individu 3 Première partie : Les sources du droit international public Selon l'article 38 du statut de la Cour internationale de justice qui propose une typologie des normes du droit international public, "La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: ● Les conventions internationales; ● La coutume internationale; ● Les principes généraux de droit; ● Les décisions judiciaires et la doctrine, comme moyen auxiliaire de détermination de la règle de droit." Chapitre 1 : Les sources principales du droit international public I. Le traité international Le traité international sera abordé comme suit: ● La définition et classification du traité international ● La conclusion des traités ● La validité des traités ● Les effets des traités ● La modification et la fin des traités Le traité international ou convention internationale est l'une des sources les plus importantes du droit international La liberté contractuelle que suppose ces conventions s'apparente le mieux à la nature volontariste du droit international Le traité a fait l'objet d'une consécration juridique consignée dans la Convention de Viennes sur le droit des traités entre États de 1969 et la Convention de Viennes sur le droit de traités entre les États et les organisations internationales d'une part et d'autre part entre les organisations internationales entre elles de 1986. 1. Définition et caractéristiques du traité international Selon l’article 2 de la Convention de Viennes de 1969 : "L'expression "traité" s'entend d'un accord international conclu par écrit entre États et régis par le Droit International, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière" Caractéristiques du traité international Le traité international est donc : ● Un accord international 4 Le traité est un acte juridique élaboré à la suite d'un échange de volonté survenu entre des sujets de droit. Le consentement de chacune des parties est la condition fondamentale sans laquelle il n'y a pas de traité; ● Un accord international écrit Le formalisme sur la nature écrite du traité est très important, dans la mesure où il permet d'exclure les accords internationaux verbaux, souvent très nombreux dans la pratique internationale. ● Un accord international écrit régi par le droit international… et quelle que soit sa dénomination particulière La formule est donc extrêmement large " quelle que soit sa dénomination particulière" , elle consacre donc une diversité terminologique en ce qui concerne la dénomination d'un traité international. Il existe à ce sujet une véritable provision: traité, convention, protocole, déclaration, échange de notes, de statut, de modus vivendi, de pacte, de concordat, etc. Ces terminologies sont d'usage dans la langue juridique. 2. La classification des traités internationaux La classification des traités internationaux est l'un des domaines les plus controversés du droit des traités. Parce que le traité en soit couvre de nombreuses réalités de la vie internationale, la doctrine propose diverses classifications. Celles-ci prennent en considération : le nombre de parties, la qualité des parties, les procédures suivies où les aspects matériels de l'acte. Ainsi, la doctrine a retenu deux critères fondamentaux pour classer les traités notamment le critère formel et le critère matériel. A. Le critère formel Seront exposés successivement : ● La qualité des parties ● Le nombre de parties ● La procédure suivie ou la forme de conclusion du traité a. Selon la qualité des parties Par la qualité des parties, il faudrait faire la distinction entre : Les traités conclus entre Etats (exemples les conventions signées entre le Maroc et les autres pays du monde portant sur des domaines variés) 5 Les traités conclus entre les Etats et les organisations internationales (il est question le plus souvent des traités d’adhésions aux organisations internationales. Par exemple, les traités d’adhésion du Maroc avec la Ligue Arabe etc...) Les traités conclus entre organisations internationales : Ces traités répondent au principe de la spécialité, c’est-à-dire que les organisations internationales ne peuvent conclure des traités que dans leur domaine de compétences Par exemple, l'Organisation Mondiale de la Santé ne peut conclure des traités avec les autres organisations internationales que dans le domaine de la santé. b. Selon le nombre de parties Par le nombre de parties, il faudrait faire la différence entre : Les traités bilatéraux : qui sont des traités conclus entre deux États (Exemple les Traités conclus entre le Maroc et la France, entre le Maroc et le Sénégal etc..) Les traités multilatéraux : Ce sont des traités conclus entre plusieurs Etats. Il établit des obligations et droits relatifs aux États concernés. Ce type de traité est plus difficilement mis en place puisque sa complexité est supérieure à celle des traités bilatéraux et implique plusieurs Etats. Les Traités plurilatéraux sont des traités conclus entre un nombre restreint d’Etats (plus de deux Etats) et qui ne sont pas ouverts à tous les Etats. Par exemple: les traités du G8, les traités de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). c. Selon la procédure suivie ou la forme de conclusion du traité Les traités en forme simplifiée : sont des traités conclus par un échange de notes, un échange de lettres, un procès-verbal etc…. C’est-à-dire qui ne nécessite pas de procédure de ratification (Exemple les Accords franco-marocains du 2 Mars 1956) Les traités en forme solennelle : sont les traités conclus qui nécessitent une procédure de uploads/S4/ droit-international-public-v6.pdf