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Université Hassan II de Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques

Université Hassan II de Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Ain chok - Casablanca DROIT PENAL GENERAL EXERCICES : Cas pratique Mme AZDDOU Année Universitaire 2020-2021 1 METHODE DU CAS PRATIQUE Le cas pratique est un exercice qui demande à l’étudiant de résoudre des problèmes juridiques posés par une situation de fait. Le cas pratique nécessite une lecture attentive (2 ou 3 fois) des faits donnés en soulignant tout ce qui peut avoir de l’importance. Par la suite, il faut respecter 3 étapes obligatoires : 1) La qualification juridique des faits : il faut filtrer les informations et rattacher les faits à une notion juridique. Autrement dit, il faut leur donner un sens et une terminologie juridique. 2) La question de droit : Il s’agit des problèmes de droit posés par le cas pratique. Généralement, l’enseignant pose un cas pratique fermé c’est-à-dire il pose les questions auxquelles il faut répondre. Il suffit donc de reprendre les questions posées en les reformulant autrement. Toutefois, il arrive que l’enseignant pose un cas pratique ouvert laissant ainsi aux étudiants le soin de ressortir la ou les questions de droit à partir des faits. Exemple, il pose la question « Qu’en pensez-vous ? » 3) Résolution du cas pratique : La résolution du cas pratique nécessite l’utilisation du syllogisme c’est-à-dire un raisonnement juridique déductif qui se déroule en 3 étapes : - La Majeure : il faut identifier et exposer les éléments théoriques qui intéressent la question posée. Autrement dit, l’étudiant doit exposer de façon claire les connaissances acquises en cours magistral. (Exemple : Selon l’article x du code pénal, le vol est une soustraction ….Il faut trois éléments pour que l’infraction de vol soit constituée. En effet, il faut d’abord, un élément légal ….Ensuite, il faut un élément matériel qui consiste à….Et enfin, il faut un moral. Notons, que le vol est réprimé qu’il ait été tenté ou consommé...La peine prévue est de …Toutefois,…. ) - La Mineure : Il s’agit cette fois, en faisant le lien avec ce qui précède, de vérifier si les solutions théoriques visées plus haut (dans la majeure) sont, en l’espèce, c’est-à-dire compte tenu des faits du cas pratique, applicables et pour quelles raisons. (Il faut aller à la ligne et commencer cette nouvelle rubrique par « En l’espèce, ….) - La Solution : Cette dernière rubrique est brève. Il s’agit de conclure et de répondre de façon très synthétique à la question de droit posée : « En conclusion, Mme DUPONT a commis l’infraction de vol qualifié crime au sens de l’article …du code pénal et risque une réclusion de ….. » 2 CAS PRATIQUE N°1 Monsieur LAPOISSE doit faire face à de graves difficultés financières suite à la mise en liquidation judiciaire de son entreprise. Afin d’améliorer sa situation financière, il demande à Mme MAUVAISEFOI son ex épouse de lui prêter la somme de 200 000 dh qu’il s’engage à lui restituer dans quelques mois. Se souvenant de toutes les infidélités de son ex mari, Mme MAUVAISEFOI refuse de lui accorder le prêt. Furieux, Monsieur LAPOISSE se souvient qu’il a gardé les clés de la maison de son ex conjointe et qu’il dispose du code du coffre situé dans sa chambre à coucher. Il se souvient aussi que Mme MAUVAISEFOI garde toujours du liquide et ses bijoux de famille dans son coffre. Ainsi, il décide de faire appel à un vieux ami Monsieur IMBECILE pour s’introduire chez son ex épouse et soustraire le contenu du coffre. Il lui garantit qu’il ne court aucun risque dans la mesure où Mme LAPOISSE, souffrant d’insomnie sévère, prend toujours des somnifères pour s’endormir. Au cours de la nuit, Monsieur IMBECILE passe à l’acte. Il réussit à entrer dans la maison grâce aux clés remis par M. LAPOISSE. Toutefois, lorsqu’il essaye d’ouvrir le coffre avec le code communiqué par son ami, il échoue. Indéniablement Mme MAUVAISEFOI a modifié celui-ci. Ainsi, il décide d’abandonner l’ouverture du coffre et de rentrer chez lui. Que pensez-vous de la situation de Messieurs LAPOISSE et IMBECILE ? Extraits du code pénal Article 505 : Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui est coupable de vol et puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 à 500 dirhams. Article 509 : Sont punis de la réclusion de dix à vingt ans les individus coupables de vol commis avec deux au moins des circonstances suivantes : - Si le vol a été commis avec violences, ou menaces de violences, ou port illégal d'uniforme, ou usurpation d'une fonction d'autorité ; -Si le vol a été commis la nuit ; -Si le vol a été commis en réunion par deux ou plusieurs personnes ; -Si le vol a été commis à l'aide (…) de fausses clés (même de vrais clés gardées sans droit)….. 3 CORRIGE DU CAS PRATIQUE N°1 -Est-ce que le comportement de M. LAPOISSE constitue un acte de complicité ? -Est-ce que le comportement de M. IMBECILE constitue une tentative punissable ? I- Situation de M. LAPOISSE LA MAJEURE : Pour que la complicité soit constituée, il faut la réunion d’une infraction principale punissable, d’un élément matériel et d’un élément moral. -l’exigence d’une infraction principale punissable : toute complicité suppose une infraction commise (criminelle ou délictuelle), à titre principal, par une autre personne que le complice. Notons que l’infraction principale à laquelle se rattache la complicité peut consister en une simple tentative. -Elément matériel de la complicité : L’acte de complicité doit être antérieur ou concomitant à la commission de l’infraction. A ce titre, l’article 129 du CP énumère une série d’actes pouvant constituer la complicité. Il en est ainsi du fait de provoquer l’infraction ou de donner des instructions pour la commettre (l’auteur moral ou intellectuel) ; du fait d’aider ou d’assister l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée ; du fait de procurer des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action ; du fait d’habituellement fournir logement, lieu de retraite ou de réunions à un ou plusieurs malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés -Elément moral : La complicité doit être intentionnelle. L'élément matériel ne pourrait être le seul critère exigé. Ainsi, une personne ne peut être complice que lorsqu’elle agit en connaissance de cause. Le complice doit être au courant du but de celui qu'il aide et doit adhérer à son projet. En vertu des dispositions de l’article 130 du CP, le complice d'un crime ou d'un délit est punissable de la peine réprimant ce crime ou ce délit. Les circonstances personnelles d'où résultent aggravation, atténuation ou exemption de peine n'ont d'effet qu'à l'égard du seul participant auquel elles se rapportent. Toutefois, les circonstances objectives, inhérentes à l'infraction, qui aggravent ou diminuent la peine, même si elles ne sont pas connues de tous ceux qui ont participé à cette infraction, ont effet à leur charge ou en leur faveur. LA MINEURE : En l’espèce, indéniablement, M. LAPOISSE a commis un acte de complicité dans la mesure où tous les éléments de celle-ci sont réunis à savoir : 4 -l’infraction préalable punissable est constituée, en l’espèce, par la tentative. En effet, il est indifférent que M. IMBECILE après s’être introduit dans la maison abandonne l’ouverture du coffre car le code communiqué par M. LAPOISSE ne fonctionne pas. Il s’agit ici d’un désistement qui n’est pas spontané et volontaire. Il intervient à cause d’un évènement extérieur et indépendant à savoir le code qui ne fonctionne pas. En outre, il s’agit d’une tentative de commettre une infraction criminelle car le comportement de M. IMBECILE constitue un vol commis avec deux circonstances aggravantes prévues dans l’article 509 à savoir la nuit et les fausses clés -Elément matériel de la complicité : il est constitué, d’une part, par le fait que M. LAPOISSE en demandant à son ami M. IMBECILE de cambrioler la maison de son ex épouse commandite un vol et, d’autre part, par les moyens fournis à M. IMBECILE pour réussir cette tâche à savoir les clés de la maison et le code du coffre. -Elément moral de la complicité : Il est constitué car M. LAPOISSE agit en connaissance de cause lorsqu’il commandite le vol et fournit les clés de la maison ainsi que le code du coffre. Solution : M. LAPOISSE sera poursuivie pour complicité et risque la même peine que l’auteur de l’infraction de vol avec circonstances aggravantes à savoir la réclusion de 10 à 20 ans. II- Situation de Monsieur IMBECILE La Majeure : Le législateur appréhende l’hypothèse du commencement d’exécution interrompue involontairement dans le cadre de la tentative. Cette dernière n’est sanctionnée que si l’infraction tentée est criminelle ou délictuelle. Ainsi, pour les crimes, la tentative est toujours punissable sans un texte préalable. Pour les délits, elle ne l’est qu’en vertu d’une disposition spéciale expresse de la loi. Pour les contraventions, elle ne l’est jamais compte tenu de la faible gravité uploads/S4/ droit-penal-general-cas-pratique-2021.pdf