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Université Abdou Moumouni de Niamey Faculté des Sciences Economiques et Juridiq

Université Abdou Moumouni de Niamey Faculté des Sciences Economiques et Juridiques Département Droit Niamey, le 04 août 2021 Travaux Dirigés de Droit Civil – Les Obligations 2ème Année LICENCE EN DROIT Année Académique 2020-2021 SEMESTRE III THÈME : LES CONDITIONS DE FOND DE LA FORMATION DU CONTRAT Chargée du Cours : Mme BELLO Amina BALLA KALTO, Maître-assistante en Droit Privé Chargés de T. D. : Malam Nassirou, DL/MRI ; Me Rahamou Laouali Notaire ; Daniel Vinou, Doctorant ;Dr Sani Kabir, Docteur ; Kadri Hassoumi, Doctorant ; Mme Zara Yacouba, Doctorante ; Goni BOULAMA, MAE/IA. SÉANCE N° 2 : CAS PRATIQUE. I - BIBLIOGRAPHIE : 1°) – Ouvrages généraux - Bénabent Alain, Droit civil. Les obligations, Paris, Montchrestien, coll. « Domat droit privé », 11e éd. (2007), 713 p. - R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, Coll. « Cours », 6ème éd., 2004. - Ph. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 2006. - J. Carbonnier, Droit civil, Les obligations, 18 ème éd.1998. - Ch. Larroumet, Droit civil, t.3, Les obligations, le contrat, Economica, 5 éd., 2003. - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, 3 t., éd. Defrénois, 2007. - Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Litec, 10ème éd., 2007. 2°) - Ouvrages méthodologiques DEFRÉNOIS-SOULEAU Isabelle, Je veux réussir mon droit : méthodes de travail et clés du succès, Dalloz, 2007. 2°) – Ouvrages méthodologiques BATTEUR Annick, Droit civil des obligations 2010 : méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. BROS Sarah et GRIGNON-DERENNE François-Xavier, Méthodes d’exercices juridiques : commentaire d’arrêt, cas pratique, consultation, dissertation, synthèse de documents, Francis Lefebvre, 2007 COTTIN Stéphane, La gestion de la documentation juridique, Paris, LGDJ, 2011, 252 p. DEFRÉNOIS-SOULEAU Isabelle, Je veux réussir mon droit : méthodes de travail et clés du succès, Dalloz, 2007 GARÉ Thierry (dir.), Annales introduction au droit et droit civil 2010 : méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009 GOUBEAUX Gilles et BIHR Philippe, Les épreuves écrites en droit civil : conseils et modèles, LGDJ, 2008 GUILLIEN Raymond et VINCENT Jean, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2007. II – DOCUMENTS A LIRE 1°) – Partie correspondante du cours 2°) – Document méthodologique sur le cas pratique : Par le Pr François VIALLA, Faculté DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE de l’UNIVERSITE DE MONTPELLIER, DROIT CIVIL - LICENCE 2EME ANNEE, Groupe B - Année 2018-2019 LE CAS PRATIQUE I) Objectif Un cas pratique est l’exposé d’une situation concrète, d’une affaire, d’un événement, dans lesquels un ou plusieurs problèmes juridiques sont implicitement posés. L’objectif principal de l’exercice est de rechercher et de proposer des solutions juridiques à ces problèmes. Cependant un cas pratique ne saurait être résolu par la simple présentation de solutions. Ces dernières doivent en effet être le résultat d’une argumentation justifiant les différentes affirmations. Elles doivent également permettre d’envisager leur aboutissement dans l’éventualité d’un procès. Le travail à effectuer n’est pas toujours présenté de la même manière. - Il se peut qu’une seule question soit posée. Ex : « Que doit faire Mme X ? » ou bien « Que conseilleriez-vous à Mme X ? » ou encore « quelles sont les solutions possibles au(x) problème(s) exposé(s) ?» … etc. Dans ce cas, le travail consiste avant tout à rechercher les divers thèmes à aborder, les domaines juridiques à parcourir afin de proposer des solutions précises. - Il se peut au contraire que des questions précises soient posées. Dans ce cas, l’orientation et le domaine juridique du travail sont donnés. Il faut alors répondre aux questions. II) Difficultés La première difficulté de l’exercice se situe dans la présentation de l’affaire qui n’est pas, en principe, réalisée sous un angle juridique. Les faits sont en général énoncés sous la forme d’une histoire (parfois compliquée !) dans laquelle les éléments ne sont pas forcément bien ordonnés. De même, les problèmes n’apparaissent qu’à travers la présentation des faits et parfois les questions posées. (On peut imaginer un client venant consulter son avocat pour un conflit qui l’oppose à une autre personne. Si ce client n’est pas juriste, il y peu de chance pour qu’il utilise le vocabulaire juridique et pose ses questions sous forme d’une véritable problématique !) → Il faut donc comprendre les implications concrètes de ces faits dans le domaine juridique, les traduire en terme de droit et les situer de telle manière que l’on puisse s’en servir pour formuler une problématique et construire une argumentation. La seconde difficulté de cet exercice est qu’il est rare de pouvoir apporter une solution toute faite à un problème dans la mesure où celui-ci présente une certaine complexité. Les réponses données dépendent de nombreux critères tels que les aléas ou les incertitudes dans les faits présentés, l’appréciation de ces faits par les juges, l’évolution de la jurisprudence, …etc. 2 → C’est pourquoi le travail du cas pratique ne consiste pas seulement en la proposition de solutions (cela est certes très important !). Il consiste aussi dans une étude construite, argumentée, claire et … exhaustive ! Il est donc important : ➢ de qualifier juridiquement les faits et de poser les problèmes en droit : savoir passer des faits au droit, cibler les thèmes juridiques, et à l’intérieur de ces thèmes de réfléchir sur les questions qui émergent de la situation exposée. ➢ d’utiliser les éléments de l’énoncé ou de les exclure : lorsqu’un élément est utile à l’argumentation, il faut expressément l’utiliser dans le devoir. De même lorsqu’un élément de l’énoncé n’est pas utile à l’argumentation (ce qui est plutôt rare) il ne faut pas simplement l’exclure. Il faut justifier son exclusion. Cela démontrera que cet élément n’a pas été oublié mais qu’en l’espèce il n’est d’aucune utilité. Si les éléments de faits sont incertains ou ambigus, ils peuvent entraîner des interrogations. Il ne s’agit pas dans ce cas d’inventer les éléments manquants mais au contraire de mettre en évidence les questionnements afin de démontrer qu’ils ont participé à l’élaboration la démonstration. ➢ de bien différencier les solutions et d’exclure les solutions inadaptées au cas : lorsque plusieurs solutions sont envisageables, certaines peuvent être préférées à d’autres. Il s’agit alors de tout considérer (et non pas simplement celles qui sont conservées) en expliquant pourquoi certaines sont plus probables que d’autres, pourquoi certaines ne sont pas retenues. II - Réalisation de l’exercice INTRODUCTION L’introduction d’un cas pratique peut être très brève. En effet, elle peut seulement se composer d’un rappel des faits pertinents et qualifiés juridiquement, puis d’une annonce du règlement des questions (ou annonce de plan). PLAN Là encore, la construction d’un plan n’est pas forcément obligatoire et fera partie de l’évaluation de l’exercice, tant le choix de celui-ci peut entraîner des erreurs ou au contraire être valorisé. Le plan doit permettre d’aboutir à la réponse du ou des problèmes qui se présentent lors du cas. Ainsi, lorsqu’il n’y a qu’un seul problème juridique, la construction d’un plan est potentiellement inutile. En revanche, si plusieurs problèmes existent, il convient probablement de faire un plan afin de répondre à chaque problème. Dans cette optique, les possibilités sont variées, vous pouvez parfaitement faire une partie par problème, ou regrouper différents problèmes de même ordre, le choix vous revenant lors de l’évaluation juridique de la situation. REDACTION Il convient ici de distinguer 3 grandes étapes (implicite, ne pas construire un plan du type I. CITER II. EXPLIQUER III. APPLIQUER) : 1) CITER Dans un premier temps, il faut récapituler l’ensemble des solutions de droit permettant de résoudre le cas. On ne parle ici que des textes ayant une force contraignante (ex : loi, règlement, etc…). On exclut donc dans cette étape, la jurisprudence et la doctrine. 2) EXPLIQUER 3 Après avoir listé les différents textes s’appliquant à l’espèce, il faut expliquer le raisonnement adopté, en justifiant notamment l’emploi de ces textes. Bien sûr, il ne suffit pas d’écrire « J’ai choisi l’article X parce que … » et ainsi de suite. Il faut insérer les différentes solutions dans un raisonnement juridique permettant d’apporter par la suite une solution au cas. Il faut notamment chercher à convaincre, en démontrant que le raisonnement choisi est le bon. Vous pouvez lors de cette étape incrémenter de la jurisprudence ou encore de la doctrine (avec parcimonie, le cas pratique n’étant pas un exercice théorique) afin d’appuyer les arguments. Cette étape nécessite de faire preuve de clarté et de synthèse pour arriver à trouver une solution au cas sans pour autant partir dans de longues digressions nous éloignant de l’objectif. 3) APPLIQUER Elle constitue une sorte de conclusion du cas pratique, ou tout du moins d’un des problèmes posés. En effet, cette étape doit faire preuve d’une particulière concision, et doit seulement annoncer les solutions existantes (lorsqu’il y en a plusieurs) et celles que l’on privilégie (là encore lorsqu’il y en a plusieurs). En résumé : pour estimer que la construction d’un cas pratique est correctement réalisée, il faut que les trois étapes proposées (CITER/EXPLIQUER/APPLIQUER) soit complémentaire : le choix des fondements juridiques doit permettre d’amorcer un raisonnement construit et appliqué à l’espèce, tandis que le raisonnement ne uploads/S4/ seance-n0-2-td-obligations-siii-l2-2020-2021 1 .pdf