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Yasmina Sharara Droit Pénal Introduction : Le droit pénal général est le droit

Yasmina Sharara Droit Pénal Introduction : Le droit pénal général est le droit qui tire son nom de la peine. C’est la branche du droit qui assure la répression d’actes qui sont considérés comme antisociaux, et qui sont constitutifs d’infraction. Dès lors, ça signifie que la répression, objet du droit pénal, s’attache à la violation de la loi pénale, qui prévoit et détermine les infractions. L’infraction est donc l’objet spécifique du droit pénal. Le droit pénal est le fruit d’une très longue évolution dont les principales étapes seront évoquées dans une première section. Section I – Histoire et évolution du droit pénal Le droit pénal est le fruit d’une évolution historique qui a été très longue. Une évolution qui a vu progressivement s’affiner des concepts et des principes qui sont aujourd’hui encore la clef de voute de notre droit pénal. I- Le droit pénal jusqu’à la révolution française Le principe de la légalité est la colonne vertébrale du droit pénal moderne. Le droit pénal jusqu’à la révolution française de 1789 est en soi l’objet d’une discipline.  Toute vie en société implique des transgressions qui elles-mêmes appellent une répression. La question de répression est inhérente à la vie en société. Dans les sociétés primitives, on observe des systèmes répressifs, caractérisés par la vengeance privée : si le membre d’un clan a été tué par un autre clan, le clan agressé ripostait en prenant pour cible un membre du clan adverse, se dessine ainsi une responsabilité collective.  Dans ce type de système répressif, la sanction est attachée non pas à l’acte commis personnellement, mais à l’appartenance au groupe auquel appartient l’agresseur. Cette responsabilité est donc déconnectée de la culpabilité. C’est donc un système répressif qui repose sur l’arbitraire. L’évolution des sociétés a fait apparaitre comme nécessité de canaliser cet arbitraire de sorte que la vengeance privée va progressivement vers une justice privée. Il y a un affinement des concepts. Ça signifie que des règles sont instaurées, qui encadrent la riposte à l’agression initiale. Le groupe qui a été agressé dans la personne d’un de ses membres, n’a plus toute l’attitude pour répondre à l’agresseur.  Ainsi, une procédure publique est instaurée, et permet un contrôle. En vertu de la loi du Talion, la sanction doit être proportionnée au dommage. Il reste que c’est une justice privée, parce que l’agression initiale reste perçue comme constituant seulement une atteinte à l’intérêt particulier du groupe lésé. Autrement dit, l’agression n’est pas perçue comme portée à la société dans son ensemble, par-delà le groupe. 1 Yasmina Sharara Ainsi, c’est une conception qui nous permet de dire que cette justice reste privée, puisqu’on sanctionne une atteinte portée à un groupe donné. La société ne se sent pas alors atteinte par cet acte.  Progressivement va donc s’opérer le passage de la justice privée à la justice publique, ça correspond à une évolution de perception fondamentale dans le droit pénal. L’agression portée à un individu, n’est plus perçue comme étant seulement une atteinte portée au groupe auquel appartient la victime. C’est l’ensemble de la société qui s’estime atteinte, lésée. Il y a un changement dans la perception dans l’histoire du droit pénal. C’est une nouvelle conception dans l’agression portée à une victime. Se fait progressivement jouer l’idée, que l’atteinte portée à un individu, n’est pas seulement portée à la victime, c’est l’ensemble de la société qui s’estime atteinte. De sorte que cette conception de la justice a pour conséquences que cette justice ne reste pas entre les mains des seuls particuliers qui ont été offensés.  L’État va alors prendre en charge la justice. L’état détermine les conditions et les effets de l’action qui va être mise en œuvre pour punir le coupable, pour assurer la répression de l’acte, c’est l’action publique. C’est dès le droit romain qu’on voit apparaitre des délits dit publics, des délits dont on considère que lorsqu’ils sont commis contre une personne, portent atteinte à l’ensemble de la société. Au Moyen Age, la vengeance privée a été progressivement écartée au profit d’une justice ecclésiastique, et en parallèle se développe une justice seigneuriale qui va appliquer le droit pénal coutumier.  Au fil des siècles, on va observer monter en puissance le pouvoir royal qui va notamment se traduire par le développement d’une procédure pénale royale. Une procédure pénale qui est menée par les procureurs du roi. Les règles de procédure pénale se complexifient à tel enseigne qu’au 17e siècle il apparait utile de procéder à une codification.  Il s’agit dans les faits de procéder à une unification du droit pénal pour l’ensemble du royaume, et c’est ainsi qu’en 1670, sous le règne de Louis 14, est adoptée l’ordonnance criminelle, grand texte, entré en vigueur en 1671. Cette ordonnance sera appliquée jusqu’à la révolution française. Elle contient un grand nombre de règles de procédure pénale, les règles qui gouvernent l’exercice de la fonction publique. Se trouve également un certain nombre de dispositions qui préfigurent ce qu’on appellera le droit pénal général, comme les faits justificatifs.  A l’époque, la justice pénale est une justice sévère, une justice qui est tout entière marquée du caractère répressif, qui est l’identité du droit pénal. Cette justice répressive sévère est au contraire à l’époque, un fond commun des pays européens. On parle à l’époque, de l’arbitraire du juge, noté aujourd’hui de façon négative, l’arbitraire désignait le pouvoir qu’avait le juge de trancher en fonction des circonstances propres à chaque espèce. 2 Yasmina Sharara  C’est dire que le principe de la légalité n’existait pas encore et le juge était parfois mené à fonder sa décision sur des textes qui n’étaient pas toujours précis ni complets. Il y avait donc nécessairement un certain pouvoir créateur qu’il était amené à exercer. Au 18e siècle, la sévérité de la justice pénale ainsi que des erreurs judiciaires, va monter la critique des philosophes de cette époque. Le traité des délits et des peines, critique la justice pénale à l’époque, et c’est ainsi que la révolution française va marquer un tournant dans l’histoire du droit pénal. II- Le droit pénal depuis la révolution française En 1791, avec la constituante, la France se dote d’un premier code pénal. Un code pénal qui est plutôt d’inspiration libérale, par exemple il dépénalise d’anciennes infractions. Ainsi, à partir de 1791, le suicide n’est plus une infraction.  Parvenu au pouvoir, Bonaparte devenu l’empereur Napoléon 1er, voulait rétablir l’ordre de la société, il faut donc modifier le droit pénal et passer par une nouvelle codification qui n’est pas que pour le droit pénal. S’agissant du droit criminel, c’est d’abord la procédure pénale qui ouvre la marge avec le code d’instruction criminelle en 1808, et s’agissant du droit pénal de fond, il est l’objet d’une codification qui débouche le code pénal de 1810. A- Le code pénal de 1810 L’objectif premier de Napoléon était l’adoption d’un code unique, qui soit commun à la procédure et au fond du droit.  Le code pénal de 1810, comme le code d’instruction criminelle, est une œuvre de transaction c’est à dire qu’à certains égards, il reprend des points de l’héritage révolutionnaire, mais il est beaucoup moins libéral que ne l’était le code pénal de 1791. C’est au contraire un code pénal qui est résolument accès vers la répression à des fins d’assurer une protection efficace de la société.  Ainsi, le code pénal de 1810 va marquer un retour à certaines solutions anciennes, abandonnées lors de la révolution. Par exemple : le code rétablit des peines qui avaient était supprimées au moment de la révolution. Avant d’être exécuté, le criminel avait le poing tranché, amputé. C’est une dimension symbolique pour montrer que celui qui avait tué sa mère ou son père avait commis un acte tellement indigne, il fallait trancher la poigne de celui qui a levé sa main à sa mère ou son père. De même encore, une admission très stricte des faits justificatifs, la légitime défense est admise de façon très stricte. De même encore, l’état de nécessité n’est pas un fait justificatif dans le code pénal de 1810.  Ce code va être l’objet d’une première réforme d’importance en 1832, une loi du 28 avril 1832 qui va supprimer certaines peines jugées trop cruelles, c’est la loi de révision du code pénal et du code de l’instruction criminelle. Elle a été la première grande réforme apportée au code pénal. S’agissant des peines, cette réforme introduit un certain adoucissement des peines. 3 Yasmina Sharara  Au 19e siècle, se développe une doctrine, et dès la première moitié du 19e siècle, la conviction se développe que la peine doit être juste et utile à la société. C’est ainsi que le code pénal va s’acheminer vers une invidualisation de la peine. Certains éléments fondamentaux du code pénal de 1810 vont rester inébranlables.  La doctrine en droit pénal continue de se développer. Nous arrivons au 20e siècle où on voit émerger deux grandes doctrines en droit pénal : doctrine de la défense sociale, qui a été développée par un haut uploads/S4/ droit-penal-l2.pdf