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EDITORIAL CLAUDE MATHON AVOCAT GÉNÉRAL À LA COUR DE CASSATION SOMMAIRE EDITO………

EDITORIAL CLAUDE MATHON AVOCAT GÉNÉRAL À LA COUR DE CASSATION SOMMAIRE EDITO………………………………………..………….1 COMITÉ SCIENTIFIQUE DU GRASCO …………….4 APPROCHE PHÉNOMÉNOLOGIQUE DE LA COR- RUPTION : LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : UN IMPÉ- RATIF CATÉGORIQUE ……….………………………5 FLUX FINANCIERS ILLICITES ET CORRUPTION : LES SEPT PÉCHÉS CAPITAUX ………………………9 LE DISPOSITIF LÉGAL DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION À L'ÉCHELLE INTERNATIO- NALE : LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION: DEVELOPPEMENTS INTERVE- NUS DANS SA MISE EN OEUVRE….……………..18 INTERVIEW PATRICK MOULETTE CHEF DE LA DIVISION ANTI-CORRUPTION - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES DE L'OCDE……………………………………………...…23 LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION EN FRANCE : ÉRADIQUER LA CORRUPTION : MODE D'EM- PLOI…………………………..……………..………...27 JEAN-FRANÇOIS VILOTTE : LE RÔLE DE L'ARJEL DANS LA PRÉVENTION DE LA CORRUPTION…43 CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL DANS L'AFFAIRE KARACHI……………………….……….51 INTERVIEW DE ERIC ALT, CONSEILLER RÉFÉREN- DAIRE À LA COUR DE CASSATION, SIGNATAIRE DE L'APPEL "AGIR CONTRE LA CORRUPTION".57 LE REGARD DES PRATICIENS : RETOUR D'EXPÉRIENCE SUR LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE PRÉVENTION DE LA CORRUP- TION CHEZ SIEMENS…………………………….….59 LA PRISE EN COMPTE DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU SEIN DU GROUPE CRÉDIT AGRICOLE….……….……………………..………….61 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : PROTÉGER L'ENTREPRISE ET SES DIRIGEANTS OU POUVOIR PROUVER SA BONNE FOI………………………....63 POINT DE VUE : LE MÉCANISME D'EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION.....................76 RAPPORTS : SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA COR- RUPTION RAPPORT 2011………………………….79 SYNTHÈSE DU RAPPORT " PARIS SPORTIFS ET CORRUPTION - COMMENT PRÉSERVER L'INTÉ- GRITÉ DU SPORT "….………………………….…...85 SYNTHÈSE DE L'ÉTUDE RÉALISÉE PAR KEA SUR LES DISPOSITIONS PÉNALES ET LA JURISPRU ENCE EN MATIÈRE DE MATCHS TRUQUÉS...….86 LA REVUE DU GRASCO Groupe de Recherches Actions Sur la Criminalité Organisée Centre du Droit de l’Entreprise - Université de Strasbourg www.GRASCO.eu - www.larevueduGRASCO.eu Numéro spécial Corruption Septembre 2012 gratuite L orsque l’on est en charge de rédiger un texte sur la corrup- tion et que l’on veut l’illustrer de cas concrets récents, il suffit de lire la presse ; la matière est abondante, qu’on en juge : On apprend que le vraisemblable futur candidat du parti républi- cain à la présidence des Etats-Unis aurait préservé un important patrimoine financier dans « ses fonds » aux Iles Caïman et aux Bermudes, hauts lieux comme chacun sait, du blanchiment d’ar- gent (Le monde - 15 août 2012). Par ailleurs, le géant américain des logiciels d'entreprises Oracle a accepté de verser 2 millions de dollars pour mettre fin aux poursuites de la SEC qui l'accusait d'avoir violé le « Foreign Corrupt Practices Act » (Boursier.com - 18 août 2012). En Chine, c’est l’affaire Bo Xilai qui défraye la chronique. Ce diri- geant chinois promis aux plus hautes destinées mais dont l’épouse vient d’être condamnée à mort avec sursis pour empoi- sonnement, aurait perçu plusieurs millions d’euros de pots-de- vins, ce qui ne serait qu’une goutte d’eau par rapport aux mil- liards de dollars qui auraient été investis hors de Chine par des responsables politiques et des cadres d’entreprises publiques (Le Point - 15 août 2012). En Roumanie, c’est « une pieuvre sans couleur politique » qui est dénoncée (Courrier international - 9 août 2012 et Magazine Money Express). En Grande Bretagne, EADS fait l'objet d'une enquête du service de répression des fraudes (Serious Fraud Office) sur une affaire qui concerne un contrat de 3,3 milliards de dollars remporté par GPT, l’une de ses filiales, qui fournit des services de communication et d'intranet à la Garde nationale saoudienne, laquelle assure la pro- tection de la famille royale d’Arabie Saoudite (La Tribune - 14 août 2012). On se souvient qu’en 2006, le Premier ministre anglais avait écrit à l’Attorney General pour lui demander au nom de la « sûreté nationale et internationale », d’arrêter l’enquête du même service sur les pots-de-vin versés par BAE Systems à certains diri- geants saoudiens… Il y a aussi le Brésil où « la corruption politique est en pro- LA REVUE DU GRASCO NUMERO SPECIAL CORRUPTION SEPTEMBRE 2012 2 cès » (Le Monde - 21 août 2012), l’Inde dont le premier ministre serait affaibli par un nouveau scandale de corrup- tion dans le cadre de l’attribu- tion de concessions pour l’ex- ploitation de mines de charbon (Le Monde - 21 août 2012) ou encore le Québec où elle s’est invitée dans la campagne pour les élections provinciales (AFP - 22 août 2012), etc. etc. etc.… En France, outre les articles en boucle sur le volet financier de l’attentat de Karachi, l’inaugu- ration du grand stade de LILLE a été l’occasion de rappeler que tous les ingrédients d'un vaste dossier de corruption semblent réunis : lobbying, coups de théâtre, vrai-faux rapport, élus silencieux, presse discrète, in- vestissement pharaonique de 450 millions d'euros en parte- nariat public-privé (PPP)… (Marianne2 - 16 août 2012). Bref, la matière première ne manque pas. Et pourtant, paradoxalement, la corruption paraît indolore, ino- dore, sans saveur… Elle est quasi inexistante dans les sta- tistiques du ministère de la Justice ; le rapport de politique pénale relatif à l’année 2011, tout juste publié, y fait à peine allusion. Est-ce à dire qu’elle n’est pas poursuivie ? Certaine- ment pas, mais elle l’est sous d’autres qualifications : vols, escroqueries, abus de con- fiance, abus de biens sociaux, recel, faux et bien d’autres in- fractions encore, plus faciles à prouver que celle de corrup- tion qui repose sur un pacte secret difficile à établir malgré un assouplissement des textes et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, la procédure dite du « repenti » ne lui est toujours pas appli- cable, de même plus générale- ment qu’à la criminalité finan- cière, l’une et l’autre n’ayant pas été considérées lors de l’adoption de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adapta- tion de la justice aux évolu- tions de la criminalité, dite loi Perben 2, comme faisant partie intégrante de la criminalité or- ganisée et ce, malgré mes de- mandes insistantes quand je dirigeais le Service Central de Prévention de la Corruption ! Malgré la lecture de la presse, la corruption est également quasi inexistante dans l’esprit des citoyens qui, pire, réélisent presque triomphalement leurs élus qui s’en sont rendus cou- pables. Deux explications peu- vent être brièvement avan- cées : - d’une part, la corruption pa- raît inscrite au plus profond des gènes de l’être humain. Certains situent d’ailleurs son apparition dès Adam et Eve (cf. le texte ci-dessous de Domi- nique de Courcelles). Il est vrai aussi qu’on la trouve dans plu- sieurs passages de la Bible ; on ne retiendra que cette citation de l’évangile selon Saint Mat- thieu : « Personne ne peut ser- vir deux maîtres à la fois. Vous ne pouvez donc pas servir Dieu et l’argent ». Outre le fait que l’argent est placé au niveau de Dieu, ce qui en dit long, on voit généralement dans cette cita- tion l’origine du conflit d’inté- rêts, notion fondamentale pour comprendre et prévenir les mé- canismes de corruption. On la trouve aussi dans les réflexions de grands penseurs de l’Anti- quité comme Cicéron qui écri- vait dans un texte dont l’actua- lité est frappante : « Il y a des hommes à qui tout sens de la mesure est inconnu : argent, honneur, pouvoirs, plaisirs sen- suels, plaisir de gueule, plaisirs de toutes sortes enfin ; ils n’ont jamais assez de rien. Leur mal- honnête butin, loin de diminuer leur avidité, l'excite plutôt : hommes irrécupérables à enfer- mer plutôt qu'à former ». Il reste à trouver « l’Axel Khan » qui permettra de traiter cette transgression génique… - d’autre part, c’est une infrac- tion indolore, dans laquelle au- cune victime n’est individuelle- ment identifiée puisque nous sommes tous victimes de la corruption, ce qui a pour con- séquence, sauf quelques excep- tions, de raréfier les dépôts de plaintes, notamment avec cons- titution de partie civile. Or ce sont des faits qui sont souvent pollués par la politique ou la diplomatie dont les exigences engendrent, dans notre sys- tème actuel, une forme d’inac- tion des parquets qui ont même légalement, s’agissant de la corruption d'agents pu- blics étrangers dans les tran- sactions commerciales interna- tionales, le monopole des pour- suites. Mais soyons réconfortés : la Cour de cassation veille ! Dans l’affaire dite des « biens mal acquis » concernant les condi- tions dans lesquelles un très important patrimoine immobi- lier et mobilier a été acquis en France par plusieurs dirigeants de pays africains, la Chambre criminelle a rendu le 9 no- LA REVUE DU GRASCO NUMERO SPECIAL CORRUPTION SEPTEMBRE 2012 3 vembre 2010 un arrêt fonda- mental admettant la constitu- tion de partie civile d’organisa- tions non gouvernementales qui ne pouvaient pourtant exci- per d’un préjudice personnel et direct. Certes quelques libertés ont été prises avec les disposi- tions du code de procédure pé- nale relatives à la constitution de partie civile des associations mais il ne s’agit ni plus ni moins que de l’application de l’article 51 de la convention des Nations Unies de lutte contre la corruption, dite uploads/S4/ revue-numero-special-corruption-septembre-2012.pdf