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Droit privé partielle Introduction : Le terme droit se comprendre selon deux dé

Droit privé partielle Introduction : Le terme droit se comprendre selon deux définitions différentes : -l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes et les rapports de ces personnes avec la société tout entière : droit objectif. Ces règles sont sanctionnées par la puissance publique (l’état), qui s’applique à tout le monde sans distinction. -droit subjectif : prérogative accordée aux individus par le droit objectif (ex : droit de propriété, à l’image, au respect de la vie pv) notions qui comprend des droits au pluriel. 1ere partie : LES DROITS SUBJECTIFS I/ LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS Chapitre 1 : les personnes physiques Section 1ere : l’existence de la personne juridique Paragraphe 1 er : l’apparition de la personnalité juridique A) L’attribution de la personnalité à l’enfant né vivant et viable Pour qu’un enfant puisse être reconnue par le droit il faut qu’il soit né vivant et viable. La viabilité est présumée dès lors que l’enfant est né vivant. Ce n’est pas écrit verbalement dans un code, mais la jurisprudence affirme ce fait. Art725 du code civil va affirmer que pour pouvoir hériter il faut que l’enfant soit né viable. Une fois la naissance l’enfant est déclaré à l’état civil dans les 5 jours. (s’il né mort il n’a pas d’acte de naissance, il aura un acte d’enfant sans vie : va permettre aux parents d’avoir une trace matérielle dans les registres de décès). B) Le statut de l’enfant en gestation Pendant la gestion l’enfant est qualifié d’embryon ou de fœtus. Il y a un débat concernant la qualification de l’enfant lors de la gestation. Si on reconnaissait un enfant comme une personne, des pratiques seraient impossibles (congélation d’embryon, pas d’IVG, expérimentation sur les embryons). Si on ne la reconnait pas, ça conduit à des situations compliquées, parfois injustes (Ex : madame X est enceinte de huit mois et demi, elle a un accident de voiture où elle perd son enfant sur le coup. Ils vont agir en justice pour la reconnaissance d’un homicide involontaire. La cours de cassation stipule que l’enfant qu’elle portait n’est pas une personne. Donc refus de la reconnaissance d’un homicide involontaire : 21/06/2001. Pour la loi pénal l’homicide est sur une personne or, l’enfant n’est pas une personne) (Madame x rentre à l’hôpital pour accoucher, on détecte une anomalie cardiaque qui ne nécessite pas l’appel d’urgence du médecin. Le personnel ne réagit pas, et qql heures après la mère perd son enfant. Elle attaque le personnel pour homicide involontaire. Crim.25/06/2002 le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant). CEDH 08/07/04 refuse de condamné la France parce qu’elle affirme que la qualification de l’embryon en droit est laissée à chaque état. L’enfant une fois né vivant et viable va bénéficier d’un adage latin « infans conceptus pro nato havetur quoties decommodis ejius agitur » l’enfant simplement conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Il devient une personne rétroactivement depuis la PLC (période légale de conception : calcul -300jours et -180jours av la naissance : omni meliore momento) Paragraphe 2 : A) Le décès de la personne La personne va perdre sa personnalité juridique à sa mort, son patrimoine sera liquidé, ses biens seront transmis aux héritiers, les dettes vont être payés et le mariage dissout. Il est donc important de définir avec précision le moment de la mort puisque c’est à ce moment là que les conséquences juridiques vont être mises en œuvre. Au début du siècle passé on considérait qqn de mort s’il ne respirait plus et que son cœur ne battait plus, dorénavant ce n’est plus le cas. De plus certaines personnes sont maintenues artificiellement en vie. Circulaire du 24 avril 1968 : critère de la mort cérébrale par conséquent c’est cette mort cérébrale qui va annoncer le décès de la personne. Le code de la santé publique prévoit les critères du décès en cas de prélèvement en l’article R1232-1 du code de la santé publique. Trois critères sont exigés en plus pour un prélèvement d’organe : -absence totale de conscience -absence de tout réflexe du tronc cérébral -absence totale de ventilation spontanée Pour que la mort soit prouvée à l’état civil, il faut qu’un médecin constate la mort, il va délivrer un certificat de décès qui comporte deux parties : une partie générale et une confidentielle. Dans la partie générale il va constater le décès et qu’il ne pose pas de pbs médico-légaux (mort naturelle), dans la partie confidentielle on va noter ce qui semble être les causes du décès. C’est a partir de ce certificat de décès que l’on pourra demander un acte de décès. La déclaration doit se faire dans les 24heures et l’enterrement au plus tôt dans les 24h et au + tard 6 jours. Problème de mort violente : le certificat du médecin est insuffisant, il faudra faire venir un officier de police qui va rédiger un procès-verbal de l’état du corps, sur les circonstances et sur l’état civil de la personne décédé. Si un prélèvement d’organe est engagé, il faudra un certificat médical de deux médecins qui n’appartiennent pas aux mêmes services que le service où seront réalisés les prélèvements et transplantations. Si l’on ne peut pas faire de constat de mort car on ne trouve pas le corps, dans ce cas il faudra saisir le TJ qui rendra un jugement déclaratif de décès. B) L’absence déclarée ou la disparition de la personne  L’absence, dans cette situation la personne disparaît (au sens commun), le droit va envisager deux étapes (art112 du code civil et suivant) : - on va la présumer en vie donc continuer à faire vivre son patrimoine (la présomption d’absence). Une personne va être désignée par le juge des contentieux de la protection pour s’occuper de son patrimoine, l’administrer en attendant son retour, payer les dettes et il continuer à toucher les créances. -on va présumer la personne décédée (juge du TJ). On ne protège plus le patrimoine mais l’héritage. 20 ans entre le dernier signe et le moment où on la déclare morte si l’on n’a pas saisi le JCP, et à l’inverse seulement 10 ans. Une fois que le TJ annonce la déclaration d’absence (même valeur qu’un acte de décès) elle est enregistrée dans le registre de décès. Si la personne réapparait, elle pourra demander l’annulation de cette déclaration de décès.  Les circonstances de la disparition sont graves donc on est presque certains qu’elle est morte. On pourra saisir immédiatement le TJ et lui demander une déclaration de décès en prouvant les circonstances qui font que sa vie a été en danger et que le décès est quasiment certains (art88 du code civil). Le TJ va faire une enquête, à la fin le juge fera une déclaration de décès ou non qui sera dans le registre d’acte de décès. Section 2 : l’individualisation et l’identification de la personne Paragraphe 1 er : l’état de la personne A) La notion d’état des personnes L’état se définit comme l’ensemble des éléments attachés par le droit à l’individu pour lui permettre de manifester son existence tout en lui conférant un statut juridique. C’est son identité dans le groupe social et familial, c’est sa place et son lien à autrui. Il est constitué en principe des éléments suivants : nom, prénom, genre, lien de filiation, état matrimonial, nationalité et le domicile. L’état a des caractéristiques, - il est impératif (loi qui le fixe, qui fixe ses conditions d’acquisitions, de modifications, sa façon de le prouver, ses effets), - il est indisponible (la seule volonté de la personne ne peut avoir de conséquence sur lui) ex : actuellement possible de changer de sexe en faisant une démarche devant un tribunal / divorce entraine un changement d’état civil. - Il est imprescriptible (le temps n’a pas d’effet sur l’état civil) -est immuable (il ne change pas, reste stable) B) Les actes de l’état civil Actes de naissances réunit dans des registres de naissances Actes de mariages réunit dans des registres de mariages Actes de décès réunit dans des registres de décès Les registres peuvent être consulté librement à partir de 75 ans, avant 75ans il faut demander une copie ou un extrait. Selon le lien avec le sujet on peut faire la demande d’une copie intégrale, détaillée, ou sommaire. Ils sont tenus par le maire, les adjoints et les agents administratifs délégués par le maire (OEC officier état civil). Lorsqu’il y a une modification, elle est mentionnée en marge. Parfois, en cas de jugement, en + de la mention en marge il y aura une transcription du jugement en partie ou intégralement dans le registre. Paragraphe 2 : Les éléments de l’état A) Les éléments d’appartenance familiale a) Le nom Le nom de famille s’appelait nom patronimique (peter nommer : nom du père). Depuis 2002/2003 le législateur a décidé aux parents uploads/S4/ droit-prive-partielle.pdf