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DROIT PUBLIC Introduction au droit public Section 1 : définition du droit publi

DROIT PUBLIC Introduction au droit public Section 1 : définition du droit public - Se distingue du droit qui est plutôt l’introduction au droit civil, donc au droit qui régit les rapports entre les personnes privées. Le droit privé régit les rapports entre les particuliers et le droit public régit les personnes publiques entre elles ou les personnes publiques avec les personnes privés. Exemple du droit public : le fonctionnement des assemblées, l’élection du président, le pouvoir du maire, le fonctionnement de l’université Approche historique du DP : Une définition de Montesquieu, il l’appelait à l’époque le droit politique et qui disait « le droit public comprend les lois dans le rapport entre ceux qui gouverne avec ceux qui sont gouverné » = l’ensemble des règles qui détermine l’ensemble des pouvoirs publics et les rapports qu’elles entretiennent avec les particuliers. Autre approche donnée par Jean Bodin qui a écrit les 6 livres de la république. Il nous dit que le droit public est là où on se préoccupe de l’intérêt commun (= des affaires publiques). Ça revient à dire que le droit public vise à satisfaire l’intérêt général. Deux approches de l’intérêt général 1e = la somme des intérêts des particuliers 2e = celui qui dépasserai la somme des intérêts des particuliers En finalité, on peut dire que le droit public régit les personnes publiques et a pour but de satisfaire l’intérêt général. Plusieurs grandes branches du droit public : - Le droit constitutionnel qui a pour objet l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat ainsi que les règles relatives au fonctionnement des autorités politiques. Ce droit va notamment essayer de répartir les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et il va aussi définir les pouvoirs des autorités politiques (président, premier ministre etc.) Aujourd’hui en France le droit constitutionnel est contenu dans la constitution de la 5e république, mais aussi dans les textes de mise en œuvre de la constitution qui sont les lois organiques et les lois constitutionnelles. - Le droit administratif : Il va comprendre l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des organisations publiques ainsi qu’aux rapports de ses administrations avec les particuliers. Prend en compte toutes les divisions des collectivités territoriales. - Le droit administratif a des moyens particuliers et des missions particulières. Ces moyens particuliers sont d’une part les actes unilatéraux et d’autres part les contrats (qui sont des accords de volonté mais qui ne sont pas forcément égaux). Les administrations passent des contrats avec les personnes publiques et privés. Les actes unilatéraux sont édictés par une personne publique, une administration et qui vont s’imposer aux citoyens, l’acte unilatéral ne viens que d’un seul côté, il n’y a pas d’accord de volonté. Cet acte est le privilège d’action des personnes publiques. Ces actes peuvent être très variés. Les missions de l’administration sont classées en 2 catégories : les missions de services publiques et celles de police administrative Le service public est une mission d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. La personne publique va soit fournir un service public = assurer, ou que cette dernière va faire faire sa mission de service publique = assumer. Ex : l’université a une mission de service public, elle est assurée par une personne publique car elle nous fournit directement le service. Cependant une commune peut fournir un service public comme une construction d’une piscine mais elle peut déléguée à une entreprise privée ou publique, dans ce cas elle va donner un cahier des charges expliquant ce qu’il faut faire mais elle ne va pas assurer le service directement elle va l’assumer. Une mission de police administrative est l’action de l’administration qui vise à protéger l’ordre publique. Elle se caractérise par l’ensemble des actes qui évites que l’ordre public soit remis en cause, elle a pour but que ne soit commise des infractions pénales. L’ordre public est caractérisé par la salubrité, la tranquillité et la sécurité publique. Ces 3 composantes peuvent être assez vastes. On peut rajouter d’autres composantes comme la moralité publique (toutes les questions sur la censure des films et les -16, -18), mais aussi la dignité de la personne humaine (le lancer de nain : le maire à signer un arrêté pour stopper ça au nom de la dignité humaine même si le nain vivait de ça). Il y a aussi des polices administratives spéciales comme les polices d’affichage ou d’environnement. Il ne faut pas confondre police administrative et police judiciaire, la police administrative intervient avant que l’infraction arrive, la police judiciaire intervient après que l’infraction soit faite notamment pour poursuivre les criminels. Mettre des CRS dans des manifs est une politique administrative par exemple. 3e branche du droit public = le droit des finances publiques, ce doit réuni les règles relatives au budget de l’Etat et des collectivités publiques et à l’impôt, et d’autres part les règles particulières qui sont liées à l’impôt et aux taxes qui vont toucher les particuliers. 4e le droit international public qui va régir les rapports des Etats entre eux. Ce droit va donc définir l’organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales. Ce droit repose sur des textes qui sont les traités internationaux mais aussi sur des principes qui ne sont pas écrits, c’est la coutume internationale, et les principes généraux internationaux. Le droit international publique permet la mise en place d’institution internationales comme par exemple l’ONU. On retrouve des institutions spécifiques à l’Europe, ce sont l’UE et le conseil de l’Europe. Ces deux institutions apparaissent après la 2GM, elles naissent de la même volonté qui est d’assurer la paix entre les Etats. Cependant, elles vont avoir un fonctionnement différent, l’UE pense qu’il faut rapprocher les Etats par un certain nombre d’élément matériel, le premier était la création d’un marché commun. A l’inverse, le conseil de l’Europe repose sur une idée différente, on va directement protéger les droits fondamentaux des individus pour éviter que les Etats ne bafouent ces droits des citoyens. L’UE va être constitué de plusieurs organes, le parlement européen, la commission européenne, le conseil des ministres qui vont produire du droit, des normes. Dans le conseil de l’Europe, on va surtout s’appuyer sur la convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour protéger ces droits fondamentaux, on va créer une juridiction, la cour européenne des droits de l’homme. Dans l’UE, il existe une juridiction pour garantir la bonne application des lois et normes, c’est la cour de justice de l’UE. Les 2 institutions sont fondées sur les traités internationaux. Au-delà de ces différentes branches du droit public, il existe également différents juges qui vont juger de la bonne ou de la mauvaise application du droit public. Il y a 3 catégories : 1/ Les juges internationaux 2/ Les juges constitutionnels 3/ Les juges administratifs - Chaque juridiction selon ses propres compétences va juger de la bonne ou de la mauvaise application du droit public. Le juge qui aura à connaître de la majorité des affaires, c’est le juge administratif (bcp de juridictions administratives en France), viens ensuite le juge constitutionnel puis le juge international. Ces juges auront en particulier comme fonction de faire respecter la hiérarchie des normes = théorie de Kelsem qui dit qu’il y a un rapport de conformité entre les normes inferieures et supérieures, on parle aussi de pyramide des normes. Au sommet, on trouve la constitution, en dessous les traités internationaux, puis les lois, et les actes législatif, acte administratif. Le conseil constitutionnel va vérifier que les traités et les lois sont conformes à la constitution. Le juge administratif va vérifier que les actes administratifs sont conformes à la constitution, aux traités internationaux et à la loi. Le juge administratif est aussi chargé de vérifier que les lois respectent les traités internationaux. Section 2 : Notions fondamentales du droit public Le but est de présenter la notion d’Etat et sa caractéristique distinctive qui est le fait qu’il détient la souveraineté. Paragraphe 1 : Etat Paragraphe 2 : souveraineté Un Etat traditionnellement se définit par un territoire, une population et une puissance publique. A- Le territoire de l’Etat Il n’y a normalement pas d’Etat sans territoire, ce dernier est un élément nécessaire de l’exercice de l’autorité de l’Etat. Cette idée de territoire est relativement récente au même titre que les frontières, c’est le développement de la cartographie qui va permettre d’identifier précisément le territoire des Etats. - L’Etat est considéré comme la première des personnes publiques, va disposer d’un territoire va exercer ses droits dans les frontières de ces territoires. Il va établir des normes obligatoires pour tous les individus qui sont sur le territoire de l’Etat. 3 dimensions du territoire 1/ La surface terrestre 2/ L’atmosphère au-dessus du territoire, le territoire se projette verticalement (pour les avions) 3/ Le territoire s’étend aussi dans la mer et aux sous-sols. A- Un Etat se définit aussi par sa population Il existe un Etat que lorsqu’un nombre limité ou identifié d’individus est soumis à un ordre juridique spécifique. Différentes visions de percevoir la population : - Fait qu’elle est uploads/S4/ droit-public 3 .pdf