Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Br

2 0 1 9 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Drufﬁ n-Bricca Diane Boustani Delphine Lanzara DROIT DES OBLIGATIONS LICENCE 2 avec des conseils de méthodologie 32 SUJETS Dont un dossier de 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires d’arrêt Cas pratiques 115 Dissertation juridique Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Sujet 17 Vous traiterez le sujet suivant : « Le droit de la responsabilité civile n’a-t-il pour fonction que de réparer le préjudice subi par la victime ? » Si la réparation est considérée, pour reprendre la formule du Professeur Ripert, comme « l’une des plus vieilles idées morales de l’humanité », elle reste pourtant une notion juridique difficile à appréhender. Sa définition a profondément évolué au fil des siècles. La réparation a pendant longtemps été synonyme de sanction à l’encontre de l’auteur du dommage. Les droits primitifs confondaient, en effet, la notion de peine et celle de réparation. Répression et réparation faisaient corps à travers la vengeance privée, d’abord, et les compositions pécuniaires volontaires ou forcées ensuite. À Rome, la distinction entre les délits privés et les délits publics a amorcé timidement la différence entre la répression et la réparation. Puis, l’Ancien droit français a poursuivi l’évolution sans pour autant parvenir véritablement à remettre en cause la confusion entre la réparation et la sanction. Il a fallu attendre la période révolutionnaire, avec la promulgation du Code des délits et des peines le 3 brumaire an IV , pour obtenir deux ordres de responsabilité bien distincts et auto- nomes : la responsabilité civile, d’une part, qui tend à réparer le préjudice subi par la victime et la responsabilité pénale, d’autre part, qui vise à effacer, par la sanction, le trouble social produit par la commission d’un acte pénalement répréhensible. Selon le Doyen Savatier, la responsabilité civile est « l’obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui par son fait ou par le fait d’une personne ou des choses dépendant d’elle ». Ainsi, la réparation du pré- judice subi par la victime est-elle au cœur du droit de la responsabilité civile. Il suffit de lire l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) pour s’en rendre compte. La phrase d’accroche doit introduire le sujet de manière pertinente (voire percutante !). Une citation se référant à une notion clé de l’intitulé du sujet (ici la réparation) est souvent utilisée. Mais, la phrase d’accroche peut également être une disposition, une jurisprudence… Les termes de l’intitulé doivent être définis dans l’introduction. L’approche historique dans l’introduction doit répondre au sujet. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas être générale. La notion de réparation est ici rapprochée de la responsabilité civile, ce qui permet de cerner le sujet. Le sujet posé sous la forme d’une question doit être traité comme une disser- tation classique. Votre problématique et votre plan doivent être construits de manière à répondre précisément à la question posée dans le sujet. L’intérêt du sujet est double : il s’agit d’un sujet de réflexion et d’actualité. Ce sujet doit nécessairement être mis en perspective avec le projet de réforme du droit de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017 par Monsieur Urvoas, ministre de la Justice. L’apport de ce projet de réforme doit être souligné. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) 116 Ce texte énonce, dans une formule pour le moins lapidaire, que « tout fait quel- conque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La responsabilité civile, qui oblige à réparer le dom- mage causé à autrui, obéit à une logique de protection des intérêts de la personne ayant subi injustement la commission d’un acte illicite. La réparation se place ainsi exclusivement du côté de la victime. En cela, la réparation se distingue, tout d’abord, de la peine qui n’est, au contraire, tournée que du côté de l’auteur du dommage. En effet, si le dommage infligé à une personne est la condition de la réparation, la condamnation à une peine suppose l’existence d’une faute, indépendamment du préjudice subi par la victime. La réparation se distingue, ensuite, de la prévention d’un dommage qui, par défini- tion, n’existerait pas encore. Réparer vient du latin parare qui signifie mettre en état, mettre en ordre. La réparation n’intervient qu’en réaction à un dommage tandis que la prévention, qui se situe plus en amont, vise à anticiper et à éviter sa réalisa- tion. La réparation est ainsi une mesure curative éloignée de toute logique préven- tive. Attaché à l’objectif de réparation du préjudice subi, le droit de la responsabilité civile n’exclut pas pour autant d’autres impératifs qui tendent soit à réprimer celui qui commet des actes illicites soit à prévenir le dommage avant qu’il ne se réalise ou qu’il ne s’aggrave. Les fonctions punitive et préventive du droit de la responsabi- lité civile, sans être en concurrence avec la fonction de réparation, viennent plutôt en complément de celle-ci. Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile a été présenté par le ministre de la Justice, Monsieur Urvoas, le 13 mars 2017 à l’Académie des sciences morales et politiques. Il présente l’intérêt majeur de permettre une nouvelle lecture des fonc- tions du droit de la responsabilité civile. Le projet de réforme fait suite à l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile que la Chancellerie avait rendu public le 29 avril 2016. Les propositions contenues dans le projet diffèrent très légèrement de l’avant-projet, mais l’esprit reste le même, l’ambition étant de rendre plus acces- sible le droit de la responsabilité civile par la codification des acquis jurisprudentiels, par la clarification de quelques règles et la consécration de certains principes. La complémentarité des fonctions de la responsabilité civile est ainsi mise en exergue dans le projet de réforme qui s’attache à consolider la fonction réparatrice et à renforcer tant la fonction punitive que préventive. Le sujet ne pourra donc être traité sans être mis en relation avec ce projet qui, à travers les différentes mesures envisa- gées, propose de mettre en place un droit de la responsabilité civile le plus abouti et le plus cohérent possible. Affirmer que ce droit n’a pour fonction que de réparer le préjudice subi ne serait donc pas en accord avec les évolutions de la matière. D’autres fonctions ont été assignées au droit de la responsabilité civile, de sorte que si la réparation du préjudice reste la fonction cardinale (1), elle reste imparfaite si elle n’est pas complétée par les autres fonctions du droit de la responsabilité civile (2). 1 • La réparation du préjudice, fonction cardinale du droit de la responsabilité civile Tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à réparation. Dans un souci de favoriser les intérêts de la victime, le droit de la responsabilité civile vise à assurer une réparation efficace et juste du préjudice subi. Le principe de la réparation intégrale tend incontestablement à satisfaire cet objectif (A). Si ce prin- cipe connaît de nombreuses limites, il n’en demeure pas moins que les évolutions du droit de la responsabilité civile ont témoigné d’un droit tourné vers l’indemnisa- tion des victimes (B). L’annonce de plan doit reprendre les intitulés des titres ou a minima leurs termes majeurs ou idées. Cette disposition doit être connue. Ainsi, elle est attendue même si le Code civil n’est pas autorisé. Cette actualité est en l’occurrence incontournable. En effet, la fonction de réparation, au cœur le sujet, est un principe de responsabilité délictuelle. Dès lors, puisque cette matière tend à être réformée, la réforme visée doit être analysée. Afin de cerner une notion majeure d’un sujet, il est bien de la distinguer de notions voisines. Ici, l’idée de fonction (autre terme majeur du sujet) est mise en valeur. La problématique avancée doit découler de l’ensemble de l’introduction. De manière classique, l’introduction doit se terminer par l’annonce de plan. 117 A) Le droit de la responsabilité civile gouverné par le principe de la réparation intégrale du préjudice Le principe de la réparation intégrale du préjudice constitue l’un des principes fon- damentaux du droit de la responsabilité civile. S’inspirant des écrits du Professeur René Savatier, la Haute juridiction a jugé, à de nombreuses reprises, que « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu ». Tout le dommage mais rien que le dommage doit faire l’objet d’une réparation. Ce principe véhicule une certaine idée de la justice. Précisément, la justice commu- tative, telle qu’elle avait été mise en exergue par Aristote, constitue l’assise philoso- phique au principe de la réparation intégrale. La justice commutative se caractérise par une équivalence arithmétique entre ce qui a été perdu par l’une des parties et obtenu par l’autre. Elle tend à rendre à la victime l’intégralité de ce qu’elle a perdu du fait du dommage subi sans qu’elle ne uploads/S4/ partiels-2018-lextenso-etudiant-jour-5-l2-droit-des-obligations-gualino-annales-corrigees-et-commentees.pdf