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Page 1 sur 9 TD 3 : Propriété intellectuelle I. Pour commencer : exercices et c

Page 1 sur 9 TD 3 : Propriété intellectuelle I. Pour commencer : exercices et cas pratiques Exercice 1 : Le parcours de l’utilisateur d’un contenu Un document réalisé par l’agence du patrimoine immatériel de l’État sur le droit d’auteur, le droit à l’image, à destination des administrations, et qui est un guide rappelant les étapes essentielles pour utiliser un contenu. Un questionnaire vrai faux avec corrigé est en ligne https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/parcours-utilisateur- contenu Exercice 2 : Cas pratique corrigé en droit de la propriété intellectuelle en ligne sur le site doc du juriste. https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/cas-pratique-corrige-droit-propriete- intellectuelle-31-10-2017.html Exercice 3. Cas pratique corrigé en droit des marques : la protection d'une marque - blog Doc-du- juriste.com https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/cas-pratique-corrige-droit-marques- protection-marque-19-11-2018.html Exercice 4 : Propriété intellectuelle : autre cas pratique avec corrigé https://sylvainchatry.wordpress.com/methodologie/methode-du-cas-pratique/cas-pratique-en- propriete-intellectuelle/ Exercice 5 : Cas pratique sur les droits d’auteur (qui date un peu, à adapter) https://dgemc.ac-versailles.fr/spip.php?article462 En profiter pour faire un point sur la loi Hadopi .. Lien vers le corrigé de l’exercice : https://www.pearltrees.com/private/id34857248/item321239929?paccess=17e20d7dc01.1325bb7 9.99ba9ad27d5a7f27c4bdbcf78f35c433 Page 2 sur 9 II. La contrefaçon et le faux en art Pour commencer : Document 1 : https://avocat-fuscovigne.fr/ouvrages-parutions/loeuvre-dart-support/ (par Ariane Ariane FUSCO-VIGNÉ- La Gazette Drouot – Janvier 2017) « (…) l’œuvre d’art est un bien particulier puisqu’il recèle une œuvre immatérielle créée par un artiste. Aussi, lorsque vous achetez ce type de bien, vous ne devenez propriétaire que du support matériel de cette œuvre (un cadre et une toile, du bronze, du papier, etc…) et non de la création immatérielle qui y est incorporée (la nature morte, un portrait sculpté, un dessin...). Cette spécificité résulte du principe d’indépendance posé par l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle : « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel ». Lire l’intégralité de l’article et répondre aux questions 1. Qu’est-ce que le principe d’indépendance d’une œuvre et de son support ? 2. A quelles œuvres ce principe s’applique - t -il ? 3. Quelles sont les conséquences pratiques pour le propriétaire d’une œuvre d’art ? 1. Faut-il repenser le délit de fraude artistique ? Pendant longtemps, le faux en art n’a pas été réprimé, le faux artistique n’était pas encore considéré comme une fraude. On avait tendance à admirer l’activité des faussaires. Au XVII ème siècle, Luca Giordano fut poursuivi au XVIIème siècle par le prieur de la chartreuse de Naples pour la falsification d’une œuvre d’Albrecht Dürer La Guérison du paralytique. Il fut acquitté, les juges considérant que son mérité et son talent étaient très grands : il avait réussi à imiter le maître ! La justice a pris du retard dans le domaine de répression du faux en art, mais au XXème, la fraude a été de plus en plus grande, les oeuvres d’art faisant de plus en plus l’objet de spéculation, la demande augmentant de manière exponentielle. Le droit désigne distingue entre deux infractions 1. La loi du 9 février 1895 sur les « fraudes en matière artistique », dite “loi Bardoux”, a été adoptée à la suite de l’acquisition par Alexandre Dumas fils d’une peinture considérée comme une œuvre capitale de Corot, qui avait en réalité été réalisée par Paul-Désirée Trouillebert. Page 3 sur 9 Selon cette loi, le délit de faux artistique concerne l’apposition d’une fausse signature sur une œuvre. Cette loi retient une définition restrictive du faux, fondée sur une fausse signature. Il faut également préciser qu’elle sanctionne non seulement le faussaire mais aussi le receleur, marchand ou commissionnaire Cette loi est donc venue combler un vide juridique, mais elle ne prenait pas en compte la contrefaçon qui viole les droits d’auteur. 2 –La violation des droits d’auteurs est réprimée par Articles L. 111-3, L. 332-1, L. 332-3, L. 335- 2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Pb : Comment alors distinguer ce qui est authentique de ce qui ne l’est pas ? Document 1. Extraits de l’Allocution de Monsieur Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, prononcée lors du colloque du vendredi 17 novembre 2017, « Le faux en art ». https ://www.courdecassation.fr/publications_26/discours_tribunes_entretiens_2039/discours_220 2/marin_procureur_7116/faux_art_38056.html La loi « Bardoux » est en effet critiquable pour de nombreuses raisons : Tout d’abord, la liste des œuvres falsifiables est réduite aux seules œuvres de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique. Elle devra être étendue afin de garantir une réponse pénale adaptée pour prendre en considération la diversité des œuvres d’art circulant sur le marché, et par conséquent, la diversité des faux. De plus, la limitation de l’incrimination de fraude artistique aux seules œuvres, « non tombées dans le domaine public », ne se justifie pas, alors que les œuvres anciennes constituent une part très importante des affaires de faux. Enfin, le délit même de fraude artistique devrait être repensé. La loi Bardoux est en effet, je l’ai dit, centrée sur la seule signature apocryphe, érigée en élément matériel de l’incrimination, alors que d’autres critères pourraient le compléter utilement. Ainsi, ces adaptations pourraient lui rendre la place qu’elle doit occuper dans notre droit positif, en élargissant la définition du faux en art afin de prendre en compte la diversité et l’évolution des fraudes. » Document 2 – Vidéo, LE FAUX EN ART Définir le faux en art "Notion et répression du faux en art. Quelques jalons historiques" Laurent PFISTER, professeur à l’université de Panthéon-Assas, Paris I https://vimeo.com/243666619 Questions sur les documents 1 et 2 1. Pourquoi le faux en art n’a-t-il pas été réprimé pendant de nombreux siècles ? Prenez l’exemple de Luca Giordano et la falsification d’une œuvre d’Albrecht Dürer, en l’espèce La Guérison du paralytique : quelle fut la décision des juges ? Page 4 sur 9 2.Quels sont les défauts de la loi Bardoux ? 3. Quelles sont les solutions proposées pour améliorer LA LOI ? Document 3 - Pour aller plus loin : réprimer le faux en art Vidéo 2 LE FAUX EN ART : Réprimer le faux en art Emilie LE MAPPIAN, responsable de la propriété intellectuelle et des affaires juridiques, Fondation Giacometti : https://vimeo.com/244008029 Vidéo 3 LE FAUX EN ART : Réprimer le faux en art Hélène DUPIN, avocat au barreau de Paris https://vimeo.com/244008076 Prendre des notes – Présenter un résumé à la classe. 2. Est-ce que la présentation comme originaux de tirages ou reproductions d’une œuvre de l’esprit constitue une atteinte au droit moral de l’auteur ? Cas pratique : « Droit moral de Camille CLAUDEL : la saga qui fait des Vagues » Document 1 : Le contexte Source : https://www.village-justice.com/articles/Designer-comme-original-tirage- bronze,16437.html La Vague est une œuvre composée de trois éléments réalisés respectivement en marbre (le socle), en onyx (la vague elle-même) et en bronze (un groupe de baigneuses). Cette pièce unique est aujourd’hui exposée au musée Rodin qui l’a acquise de Madame Reine-Marie Paris, petite-nièce et ayant-droit de l’artiste. Titulaire du droit de reproduction, cette héritière de Camille Claudel avait fait procéder, antérieurement à la vente de l’œuvre au Musée Rodin, à plusieurs tirages numérotés, entièrement en bronze, de l’œuvre et les avait vendus en y joignant un certificat d’authenticité. En l’absence de plâtre, ces tirages avaient été réalisés par surmoulage, à partir de la pièce unique créée par l’artiste. Estimant que ce tirage constituait une reproduction illicite de l’œuvre originale, non seulement en ce qu’il résultait d’un surmoulage, mais encore en ce qu’il ne respectait pas les matières choisies à l’origine par l’artiste, une autre héritière de Camille Claudel avait saisi le tribunal de grande instance de Paris aux Page 5 sur 9 fins d’obtenir la confiscation à son profit de l’exemplaire de « La Vague » ainsi que la réparation du préjudice causé aux titulaires du droit moral. Document 2 : 17 ans de litige … Voir la collection pearltrees pour plus de précisions sur les arrêts mentionnés ci-dessous 2002 : le TGI de Paris déboute Mme Violaine BONZON-CLAUDEL ( l’autre héritière qui avait porté plainte ) de l'ensemble de ses demandes , ordonne la main levée de la saisie-contrefaçon pratiquée sur “La Vague” numérotée 3/8, saisie le 3 novembre 1999 et la restitution de l’oeuvre à la société DIELEMAN ART. Plusieurs décisions en justice suivent mais leur rappel n’est pas utile ici . 2010 : Devant la Cour d’Appel de Paris, les ayants droit de Camille Claudel s'étaient fondés sur l'atteinte à l'intégrité de l'oeuvre pour s'opposer aux tirages en bronze de l'oeuvre précitée présentés comme "exemplaires originaux". Suite à la décision de la Cour d'appel de Paris le 27 octobre 2010, leurs demandes avaient été rejetées et ils s'étaient pourvus en cassation. 2012 : La cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d’appel de Paris La Cour de cassation a donné une qualification de l'exemplaire original qui ne peut être qu'une "épreuve en bronze à tirage limité coulée à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement". Ainsi "les supports matériels de l'oeuvre portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur et se distinguent par là d'une simple reproduction". En l'espèce, l'oeuvre en marbre, uploads/S4/ td-3-propriete-intellectuelle-pdf.pdf