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• MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER

• MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELAnONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ATTESTATION D'ELECTION DE DOMICILE Cette attestation se compose d'une partie qui doit etre remplie par I'organisme qui precede it l'election de domicile et d'une declaration sur I'honneur signee par celui qui demande I'attestation Article 51 de la loi n? 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohesion sociale Decret n? 2007-893 du 15 mai 2007 et decret n? 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs it la domiciliation des personnes sans domicile stable PARTIE RESERVEE A L'ORGANISME QUI PROCEDE A L'ELECTION DE DOMICILE D Melle D Mme D M. NOM : IJ_I_I_I_U_I_U_I_I_I_I_I_IJ_IJ_U_U_UJ_IJ_IJJJ_I_LI NOM D'USAGE : _I_I_I_I_IJ_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_ PRENOM(S) : IJ_I_U_U_U_I_U_U_I_IJ_U_LLLLUJ_U_I Date de naissance : jour I_L I mois LL I annee LLLU Lieu de naissance : ------,-----,-------------- (commune, departement, pays) References de la piece justificative de I'identite presentee par le titulaire de l'attestation (Ie cas echeant) : a elu domicile aupres de : RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME PROCEDANT A L'ELECTION DE DOMICILE D Centre communal d'action sociale ou centre intercommunal d'action sociale Adresse: . Numero de telephone: . D Organisme agree par le Prefet en application des articles L. 264-6 et L. 264-7 du code de I' action sociale et des famines ou d'autres legislations particulieres Nom de l'organisme : . Nature de l'organisme (association, centre d'hebergement. ..) : . ............................................................................................................................................................................................. Adresse: . ............................................................................................................................................................................................. Numero de telephone : . Agrement: Numero : . Autorite de delivrance : . Date de delivrance : . Date d'expiration: . CETTE ATTESTATION PEUT ETRE UTILISEE PAR SON TITULAIRE POUR: D Le benefice de l'ensemble des prestations sociales mentionnees al'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (RMI, CMU, PCR, APA, AAH...), la delivrance d'un titre national didentite, l'inscription sur les listes electorales, l'aide juridique ; D Le seul benefice du (des) droit(s) et prestation(s) sociale(s) enumeres ci apres (1) D Revenu minimum d'insertion D Allocation parent isole etJou autres prestations familiales D Allocation de solidarite specifique D Allocation d'assurance chomage D Couverture maladie universelle et couverture maladie universelle complementaire D Allocation personnalisee d'autonomie D Prestation de compensation D Allocation aux adultes handicapes D Inscription sur les listes electorales D Delivrance d'un titre national d'identite (carte nationale d'identite, passeport) D Aide juridictionnelle D Autres (preciser) . L'absence d'une adresse stable ne peut etre opposee aune personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'acces a un service essentiel garanti par la loi, notamment en matiere bancaire et postale, des lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validite (article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles). Cette attestation vaut egalement justificatif de domicile pour l'acces a un compte bancaire (article R. 312-2 du code monetaire et financier). Conformement al'article D. 264-6 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme domiciliataire est tenu de receptionner et de mettre ala disposition du titulaire de la presente attestation l'ensemble du courrier qui lui est adresse. (I) Cocher Ie (Ies) droit(s) et prestation(s) qui sont mentionnes dans l'agrement, Declaration sur l'honneur du titulaire de l'attestation : Je certifie l'exactitude de l'ensemble des elements apportes en vue de la delivrance de cette attestation et m'engage a signaler immediatement al'organisme procedant al'election de domicile tout changement modifiant cette declaration. D J'autorise l'organisme ayant precede a mon election de domicile a transmettre cette attestation aux organismes de securite sociale et aux departements concemes en application des articles L. 161-2-1 et D. 161-2-1-1-1 du code de la securite sociale. Fait a , Ie L'election de domicile expire le : . Signature du demandeur Signature et cachet du responsable La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses declarations (Article 441.1 et suivants du code penal). La Loi punit egalement quiconque utilise une fausse identite dans un acte authentique ou un document administratifdestine al'autorite publique (article 433-19 du code penal). La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiee relative a I'informatique, aux fichiers et aux libertes garantit un droit d'acces et de rectifications pour les donnees apportees dans cedocument. uploads/S4/ election-de-domicile.pdf