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QCM Q1. Qu'est-ce que le droit objectif ? (3 réponses) Un droit qui se base sur

QCM Q1. Qu'est-ce que le droit objectif ? (3 réponses) Un droit qui se base sur la tête d'une personne en particulier Un ensemble de règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société L'ensemble des règles qui sont à la base de l'ordre juridique Un droit issu du système français La règle de droit Q2. De quel système découle le droit Marocain ? Le système religieux (Chariaa) Le système common-law Le système socialiste Le système romano-germanique Q3. Qu'est-ce que le droit public ? L'ensemble des règles gouvernant les rapports des particuliers entre eux L'ensemble des règles gouvernant l'organisation de l'État et les rapports qu'il entretient avec les personnes privées L'ensemble des règles gouvernant les relations de la fonction publique Q4. Le droit public comprend. . . (4 réponses) Le droit de propriété Le droit constitutionnel Le droit administratif Le droit des finances publiques Le droit international public Q5. Le droit privé comprend. . . (2 réponses) Le droit civil Le droit social Le droit commercial Le droit judiciaire Q6. Quels sont les caractères de la règle de droit (droit objectif) ? (4 réponses) Caractère impersonnel Caractère obligatoire Caractère indulgent Caractère permanant Caractère général Q7. La règle de droit peut être dite. . . (2 réponses) Impérative (On ne peut s'y soustraire. ) Impersonnelle (Elle ne nous concerne pas. ) Supplétive (C'est lorsque son destinataire peut se soustraire à son application. ) Injuste (C'est lorsque les sanctions appliquées vont à l'encontre de nos jugements. ) Q8.le droit administratif est la branche du droit qui regroupe les règles : Qui définissent les formulaires et normes de présentation des documents et courriers Qui définissent et organisent les administrations publiques et les services publics Q9.Le droit civil : S’oppose au droit en uniforme. Regroupe les règles qui fixent les droits fondamentaux des personnes ainsi que les règles qui organisent leurs relations dans la vie privée. Regroupe les règles de civilité, de politesse et les règles essentielles de savoir-vivre entre particuliers. Q10.Lorsqu’une règle de droit paraît « politiquement » injuste, le citoyen destinataire, voire le juge, peuvent, en règle de principe, refuser de l’appliquer : ❐ a. vrai ❐ b. faux Q11.Le devoir de charité ne constituant pas une obligation juridique, il est possible de refuser, sans risque de condamnation judiciaire, l’obole à un mendiant : ❐ a. vrai ❐ b. faux Q12.Les fondements du droit. Les expressions « droit positif» et « droit naturel » sont synonymes : ❐ a. vrai ❐ b. faux Q13.Du fait de sa « neutralité », le droit a la faculté d’absorber toutes les autres règles sociales ❐ a. vrai ❐ b. faux Q14.une règle de droit ne saurait contrevenir à une règle de morale : ❐ a. vrai ❐ b. faux Q15.Le droit a un double objet, alors que la morale n’en aurait qu’un seul : ❐ a. vrai ❐ b. faux Q16.Dans quel(s) cas le mot « droit » s’entend au sens de « Droit objectif » : ❐ le droit commercial régit les relations entre commerçants ❐ Pierre est titulaire d’un droit de créance sur Paul ❐ Jacques a un droit de propriété privée sur une villa de Nice ❐ Le droit pénal vise à réprimer les délinquants ❐ Le droit des successions (héritage) relève de la branche du droit civil ❐ Annie a un droit de succession sur les biens de son père décédé hier QCM 1 Le droit : ❑❑a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales ❑❑b. est composé de règles morales ❑❑c. est un ensemble de règles de conduite ❑❑d. entraîne l’application de sanctions, s’il n’est pas respecté 2 Le droit et la morale : ❑❑a. sont deux notions très différentes ❑❑b. ont des origines différentes ❑❑c. s’opposent ❑❑d. se recoupent 3 Le droit objectif : ❑❑a. est constitué de l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique ❑❑b. est toujours employé au singulier ❑❑c. s’oppose aux droits subjectifs ❑❑d. est synonyme de droit positif 4 La règle de droit : ❑❑a. a un caractère personnel ❑❑b. s’applique aux personnes ❑❑c. s’applique aux situations juridiques ❑❑d. sanctionne systématiquement 5 Le droit public : ❑❑a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux ❑❑b. régit les rapports entre personnes publiques ❑❑c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées ❑❑d. concernent les règles applicables à l’État 6 Le droit constitutionnel : ❑❑a. détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l’État ❑❑b. détermine les règles relatives à la forme de l’État ❑❑c. fait uniquement référence à la Constitution de 1958 ❑❑d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l’État 7 Le droit pénal : ❑❑a. détermine les sanctions applicables aux différentes infractions ❑❑b. fait la liste des infractions ❑❑c. fixent les règles de réparation des dommages ❑❑d. est immuable 8 Le droit privé : ❑❑a. concerne la famille ❑❑b. régit les rapports des particuliers entre eux ❑❑c. ne concernent que les personnes physiques ❑❑d. s’oppose au droit public 9 Le droit privé : ❑❑a. A pour finalité de protéger l’intérêt général ❑❑b. Est impératif ❑❑c. relève des juridictions de l’ordre judiciaire ❑❑d. s’oppose au droit administratif 10 Le droit commercial : ❑❑a. concerne les relations entre commerçants ❑❑b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales ❑❑c. Est une branche du droit du droit privé ❑❑d. Est une branche du droit public 11 Le mariage d’un Français et d’une Australienne : ❑❑a. concerne le droit privé ❑❑b. concerne le droit international public ❑❑c. concerne le droit international privé ❑❑d. Est régi par le droit communautaire 12 Le droit civil : ❑❑a. concerne les relations de famille ❑❑b. concerne les règles relatives aux personnes et aux biens ❑❑c. concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes privées ❑❑d. est une branche du droit privé 13 Le droit communautaire : ❑❑a. s’applique aux relations entre les États membres de l’Union Européenne ❑❑b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales ❑❑c. concerne les institutions de l’Union Européenne ❑❑d. concerne les institutions de l’Union Européenne et les dispositions des traités 14 La règle de droit : ❑❑a. s’applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation ❑❑b. s’applique à une situation ❑❑c. s’applique aux personnes ❑❑d. n’est pas toujours sanctionnée 15 La règle de droit : ❑❑a. est toujours sanctionnée ❑❑b. nécessite des poursuites pour être sanctionnée ❑❑c. est sanctionnée par les personnes ❑❑d. est sanctionnée s’il y a un recours par un représentant de l’État 15. Les traités sont supérieurs : ❏ a. à la loi ❏ b. aux règlements ❏ c. à la Constitution ❏ d. à la coutume 16. Quelle est la classification hiérarchique correcte des sources du droit ? ❏ a. traités, constitution, lois et règlements ❏ b. constitution, traités, lois et règlements 17. Tous les décrets et arrêtés sont des règles de droit : ❏ a. vrai ❏ b. faux 20. Une coutume contraire à la loi : ❏ a. abroge la loi ❏ b. est inopérante 22. La loi est obligatoire : ❏ a. après son vote ❏ b. après sa promulgation ❏ c. après sa publication au BO 25. Le principe de l’autorité relative de la chose jugée implique : ❏ a. qu’une décision n’est valable qu’entre les parties au litige ❏ b. qu’elle ne peut produire aucun effet à l’égard des tiers ❏ c. qu’elle est opposable même aux tiers 28. L’article 2 du Code civil énonce que : ❏ a. le juge ne peut refuser de statuer même en cas d’absence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi sous peine de déni de justice ❏ b. la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif Le principe de non-rétroactivité des lois est un principe constitutionnel : ❏ a. vrai ❏ b. faux Une loi pénale nouvelle, s’appliquant à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, non encore jugés est d’application : ❏ a. rétroactive ❏ b. immédiate 35. Les lois rétroactives par nature sont : ❏ a. les lois pénales plus douces ❏ b. les lois pénales plus sévères La non-rétroactivité des lois pénales plus douces est un principe constitutionnel. ❏ a. vrai ❏ b. faux Il y a survie de la loi ancienne même lorsqu’une loi nouvelle est promulguée, lorsque la loi nouvelle intervient : ❏ a. en matière pénale ❏ b. en matière contractuelle Rattachez les notions aux différentes branches du droit : (Droit commercial / Droit fiscal / Droit civil / Droit administratif / Droit pénal / Droit de la sécurité sociale / Droit constitutionnel / Droit du travail) Notion Branche de droit 16 Les règles relatives au commerçant 17 Le paiement de la TVA 18 L’adoption Les successions 20 La nomination d’un recteur d’académie 21 Une escroquerie 22 La copie illégale d’un film avant sa sortie en salle 23 La publication d’une correspondance privée 24 Le congé maternité 25 Les élections du Président de la République 26 Les congés payés 27 Le remboursement d’une cure thermale 28 La mise uploads/S4/ droit-qcm 2 .pdf