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Cours : Droit social Séance n°1 Filière : Droit en français Semestre : 3 Profes

Cours : Droit social Séance n°1 Filière : Droit en français Semestre : 3 Professeure Khadija ANOUAR Année universitaire 2020-2021 Introduction : Le droit du travail occupe une part importante de notre vie. Le droit du travail est un droit autonome issu du droit civil. Il est composé de normes régissant les relations individuelles et collectives de travail entre un employeur et un salarié de droit privé. Il concerne exclusivement les rapports juridiques qui naissent lorsque quelqu’un travaille pour le compte d’autrui et ne concerne pas le travail pour son propre compte ou pour le compte de l’Etat. La finalité du droit du travail est de régir et rééquilibrer les rapports entre un employeur qui est propriétaire de moyens de production, qui a besoin de main d’œuvre et de salarié se plaçant sous sa subordination1. Progressivement, il en est venu à réguler les relations collectives de travail. Le droit a élargi son champ de compétence, il porte désormais sur la protection sociale, tout en restant fondamentalement attaché à la protection du lien issu du contrat de travail dans son aspect individuel et collectif2. On peut dire que le droit du travail protège les droits des salariés, des employeurs et l’emploi. Le droit du travail est un droit instable car il s’inscrit dans un contexte économique et politique qui n’est pas figé, et dont les variations se répercutent sur lui, imposant de rapides modifications3. L’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la réglementation sociale est présenté dans ce cours, de façon claire et synthétique. Partie 1- Naissance du contrat de travail L’existence d’un contrat de travail se déduit lorsqu’une activité professionnelle est 1- G. AUZERO, D. BAUGARD, E. DOCKES, Droit du travail 2020, 33eme éd., Dalloz, 2019, p. 45. 2- exercée sous l’autorité d’un employeur4. Chapitre 1- L’encadrement juridique du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, moyennant une rémunération, le salaire. Section 1- Le particularisme du contrat de travail Le contrat à travers le droit du travail a su développer ses propres principes : droit au travail, liberté d’association, la grève, liberté syndicale, pour le groupe et pour l’individu, etc., A- Définition du contrat de travail Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui5. En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée. Le contrat de travail est un contrat d’adhésion c’est-à-dire que le salarié devant simplement adhérer aux conditions retenues préalablement par l’employeur, synallagmatique c’est-à-dire conclu entre un employeur et un salarié, à exécution successive c’est-à-dire que la prestation étant échelonnée dans le temps. Aussi, le contrat de travail est généralement un contrat d’adhésion. Enfin, c’est un contrat personnel puisque fondé sur le salarié lui-même en fonction de nombreux critères6. En vertu de l’article 19 du dahir des obligations et des contrats qui énonce que les règles 4- F. BARBE, Comprendre le droit du travail, éd., Groupe Revue Fiduciaire, 2019, p. 69. 5- A. COEURET, J.-P. LIEUTIER, Droit du travail, 2eme éd., Dalloz, 2019, p. 34. 6- P. COURSIER, S. LEPLAIDEUR, Les risques professionnels et la santé au travail en questions, 3eme éd., Lexis Nexis - Droit & Professionnels, 2019, p. 55. générales du droit commun s’appliquent à tous les contrats sous réserve des règles particulières de certains d’entre eux7. Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail alors même qu’il est le socle de la relation de travail. En effet, le code du travail ne donne qu’une seule indication le concernant dans son article 15 : « La validité du contrat de travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu’à l’objet et à la cause du contrat, telles qu’elles sont fixées par le code des obligations et contrats …». Ces indications sont importantes dans la mesure où elles nous précisent que le contrat de travail est régi dans ses conditions de fond par les règles du droit commun des contrats. Quant à sa forme, dans la logique de la liberté contractuelle, elle est libre. B- Le lien de subordination Le lien de subordination est l’élément fondamental qui distingue le contrat de travail des autres contrats de droit commun8. Dans ce sens, sans lien de subordination, il ne peut y avoir de contrat de travail. Ceci a pour conséquence que peu importe la qualification donnée par les parties à la relation qui les lie. Le juge, à l’examen des faits, donnera son exacte qualification à la relation et si les éléments constitutifs d’un lien de subordination sont présents, alors il requalifiera la relation contractuelle en contrat de travail. Le lien de subordination juridique se manifeste par la marque du pouvoir de direction de l’employeur, de son autorité, de son pouvoir de contrôle et de sanction. Dans ce sens, les dispositions juridiques de l’article 21 dispose que : « Le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadre des dispositions législatives ou règlementaires, du contrat de travail, de la convention collective du travail ou du 7- Article 19 du dahir formant code des obligations et des contrats publié au bulletin officiel du 12septembre 1913: « La convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles ». 8- J.-P. DUNAND, P. MAHON, Les aspects internationaux du droit du travail, 1ere éd., Schulthess - Hors collection, 2019, p. 70. règlement intérieur (… )». - des éléments matériels : le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail9, une activité exercée dans l’intérêt de l’employeur, avec du matériel lui appartenant, dans le lieu et selon les horaires fixés par lui, - une rémunération : En ce qui concerne la rémunération il est important, en cas de doute sur l’existence du lien de subordination, de vérifier si le travailleur exécute le travail pour son compte et perçoit directement le prix de son travail, ou pour le compte d’autrui et perçoit une rémunération de la personne pour laquelle il exécute un travail10. Section 2- Les conditions de formation du contrat de travail Le contrat de travail est la loi des parties, la liberté contractuelle n’est pas sans limites en matière de droit du travail. A- Conditions de fond Aux termes des dispositions juridiques de l’article 15 du code du travail11, le contrat de travail étant soumis aux règles du droit commun, il doit respecter les conditions de fond et de forme communes à tous les contrats. Le contrat de travail est régi dans ses conditions de fond par les règles du droit commun des contrats12. Dans la logique de la liberté contractuelle, sa forme est libre. Le contrat de travail se soumet aux règles de droit commun : consentement, capacité, objet et cause. Il faut que les parties soient capables c’est-à-dire que pour signer un contrat de travail il 9- Cass., soc., 13 novembre 1996, n° 94-13-187 et 19 décembre 1978, n° 77-10.933. 10- S. GARNIER, Droit du travail et prévention, éd., L.G.D.J – Thèses, 2019, p.128. 11- L’article 15 de la loi n°65-99 portant code du travail du 6 mai 2004 publié au bulletin officiel n°5210 du 16 rabii I 1425 : «La validité du contrat de, travail est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu'à l'objet et à la cause du contrat, telles qu'elles sont fixées par le code des obligations et contrats. En cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l'employeur légalisées par l'autorité compétente. Le salarié conserve l'un des deux exemplaires ». 12- Article 2 du dahir des obligations et des contrats. faut être majeur13, que leur consentement libre14 ne soit pas vicié par l’erreur, le dol15 ou la violence (violence physique ou morale) et que l’objet16 et la cause du contrat soient licites et ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est tout simplement elle correspond à la raison de l’engagement, qui doit être licite. Un employeur a le droit de choisir le salarié qu’il désir. Il est interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat, les opinions politiques, la religion pour statuer sur l’embauche de quelqu’un. Il est également interdit de prendre en considération le sexe de l’intéressé ainsi que de faire appel à des travailleurs clandestins. Il est rappelé qu’on applique au non-respect des conditions de fond les règles communes de la nullité des contrats. Lorsque le salarié estime que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ou modifie uploads/S4/ droit-social-2021.pdf