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SPEDIDAM Société de PErcepton et de DIstributon Des Droits des Artstes-interprè

SPEDIDAM Société de PErcepton et de DIstributon Des Droits des Artstes-interprètes ________________ S T A T U T S établis le 22 mai 1959, modifés au cours des Assemblées Générales Extraordinaires des 30 avril 1962, 13 mai 1965, 14 juin 1969, 13 mai 1973, 25 juin 1978, 17 juin 1981, 17 juin 1986, 28 juin 1988, 20 juin 1991, 17 juin 1993, 16 juin 1994, 20 juin 1996, 18 juin 1998, 17 juin 1999, 21 juin 2001, 27 juin 2002, 26 juin 2003, 24 juin 2004, 23 juin 2005, 28 juin 2007, 26 juin 2008, 25 juin 2009, 24 juin 2010, 23 juin 2011, 28 juin 2012, 27 juin 2013, 25 janvier 2018 et des Conseils d'Administraton des 7 mai 1990, 10 juillet 1995. Une Société Civile à capital et personne variables a été consttuée le 22 Mai 1959 par : - M. Roland PUIG ; - M. Manuel RECASENS ; - M. Marcel GALIEGUE ; - M. Maurice HUSSON ; - M. Lionel GALI, qui en sont les membres fondateurs. Entre les comparants et tous les artstes-interprètes qui seront admis à y adhérer, il est établi ainsi qu'il suit ses statuts. FORME Artcle 1 Il est formé, par les présentes, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une Société Civile à capital et personne variables, qui sera régie par les artcles 1832 et suivants du Code Civil, le ttre II du livre III de la première parte du Code de la Propriété Intellectuelle et les présents statuts. Ne pourront faire parte de la Société que les artstes-interprètes tels qu’ils seront défnis par le Règlement Général. EFFETS DE L'ADHÉSION Artcle 2 Tout artste-interprète admis à adhérer aux présents statuts fait apport à la Société, du fait même de cete adhésion, pour la durée de la Société, à ttre exclusif et pour tous pays, du droit d’autoriser et d’interdire la reproducton, et la communicaton au public de sa prestaton, ainsi que du droit d’autoriser la locaton, le prêt ou la distributon sous une forme quelconque des fxatons de sa prestaton ; et ce quels que soient les procédés techniques utlisés pour ces diférentes exploitatons. Il fait également apport de ses droits sur la fxaton de sa prestaton dès lors que cete fxaton n’a pas fait l’objet, initalement, de l’autorisaton écrite de l’artste-interprète. Cet apport vaut cession des droits patrimoniaux reconnus à l’artste-interprète par le Code de la Propriété Intellectuelle et par toute dispositon natonale, communautaire ou internatonale. En raison de la nature des droits apportés, cet apport ne concourt pas à la formaton du capital social. Le décès d’un associé, sauf expression contraire de ses ayants droit dans les formes et délais prévus à l’artcle 14 des présents statuts, ne met pas fn à cet apport. L e s associés conservent le droit d’autoriser ou d’interdire à leur employeur, sur le fondement du Code de la Propriété Intellectuelle, la première destnaton de leur prestaton, par dérogaton aux alinéas 1, 2 et 3 du présent artcle. Par première destnaton, il faut entendre le premier mode d’exploitaton de la prestaton de l’artste-interprète, strictement limité au regard des usages. Ces usages sont formalisés dans le Règlement Général, et mis à jour en tant que de besoin par le Conseil d’Administraton avant adopton par l’Assemblée Générale. Ils sont mis à la dispositon des ters, et l’adhésion aux présents statuts emporte approbaton expresse, par les artstes-interprètes, de la noton de première destnaton ainsi défnie. 2 Au ttre des droits cédés à des ters par un artste-interprète avant son adhésion à la Société, l’adhésion entraîne uniquement mandat exclusif à la Société, en tout pays et pour la durée de son adhésion, de contrôler le respect des droits ainsi cédés et d’intervenir sur le fondement de tous les droits qui lui sont reconnus tels que défnis ci-dessus, ainsi que d’administrer ces droits dans les limites de son objet social. En cas de refus exprimé de façon expresse par un associé de faire apport de ses droits à la Société à l’occasion de la modifcaton statutaire intervenue le 16 juin 1994, le mandat exclusif donné à la Société, en tout pays et pour la durée de son adhésion, d’autoriser ou d’interdire la reproducton ou la communicaton au public de sa prestaton, ainsi que la fxaton non autorisée initalement de sa prestaton, et d’exercer à ce ttre les prérogatves défnies par son objet social, est maintenu. OBJET Artcle 3 La Société a pour objet : L’exercice et l’administraton dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artstes interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle et par toute dispositon natonale, communautaire ou internatonale et notamment : 1. Les droits défnis à l’artcle 2 des présents statuts. 2. La percepton et la répartton de la rémunératon pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes, et de la rémunératon due pour la radiodifusion et toute communicaton au public de phonogrammes du commerce. 3. La conclusion de contrats ou conventons de représentaton avec des organismes de geston collectve français ou étrangers ayant le même objet ou poursuivant les mêmes buts que ceux défnis aux présents statuts. 4. La percepton de toutes sommes pouvant revenir à l’ensemble des professions qu’elle représente au ttre d’une indemnisaton conventonnelle ou judiciaire. 5. Et plus généralement, la défense des intérêts matériels et moraux des ayants droit en vue et dans les limites de l’objet social de la Société, ainsi que la déterminaton de règles de morale professionnelle en rapport avec l’actvité de ses associés. A cete fn, la Société a qualité pour ester en justce tant dans l’intérêt individuel des artstes- interprètes que dans l’intérêt collectf de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artstes-interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que par toute dispositon natonale, communautaire ou internatonale. La Société a également pour objet, dans le cadre des artcles L. 324-17 et R. 321-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, la mise en œuvre d’actons d’aide à la créaton, à la difusion du spectacle vivant, au développement de l’éducaton artstque et culturelle et à la formaton d’artstes. 3 DÉNOMINATION SOCIALE Artcle 4 La dénominaton de la Société est : "SPEDIDAM" "SOCIÉTÉ DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES-INTERPRÈTES". SIÈGE SOCIAL Artcle 5 Le siège social est fxé, 16, rue Amélie, 75343 PARIS CEDEX 07. Il pourra être transféré dans Paris ou dans n'importe quelle commune des départements limitrophes sur simple décision du Conseil d'Administraton. DURÉE Artcle 6 La durée de la Société est fxée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de ce jour, sous réserve des cas de dissoluton antcipée prévus à l’artcle 34. La Société pourra être prorogée pour une durée au maximum de 99 ans par décision des associés prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Un an au moins avant la date d’expiraton de la Société, les associés seront consultés par le Conseil d’Administraton à l’efet de décider si la Société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal statuant sur requête la désignaton d’un mandataire de Justce chargé de provoquer la consultaton prévue ci- dessus. CAPITAL SOCIAL ET CAPITAL STATUTAIRE Artcle 7 Ce capital social est consttué par les droits d’entrée versés par les artstes-interprètes en contreparte de leur adhésion à la Société. Il est divisé en parts atribuées à raison d’une part par associé. Le montant de la part sociale est au 1er juillet 2010 de 16 Euros. Le capital statutaire autorisé est fxé à la somme de 600 000 Euros. 4 AUGMENTATION OU RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL Artcle 8 Le capital social sera augmenté du fait de l’admission de nouveaux associés, dans la limite du capital statutaire défni à l’artcle 7. L’augmentaton du capital statutaire ne peut résulter que d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ce capital social sera réduit du fait de la démission ou de la radiaton d’un ou plusieurs associés, sans toutefois qu’il puisse devenir inférieur au dixième du capital statutaire défni à l’artcle 7. Le montant de la part sociale sera alors resttué par la Société. PART SOCIALE Artcle 9 La part sociale peut être revalorisée chaque année par l'Assemblée Générale Ordinaire et prend efet le 1er juillet. SOUSCRIPTION DES PARTS Artcle 10 Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par les artstes-interprètes tels qu'ils seront défnis par le Règlement Général. RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS Artcle 11 Conformément à l’artcle 1857 du Code Civil, les associés sont, en cas de défaillance de la Société, responsable des detes sociales à proporton de leur part dans le capital social de celle-ci. FORME DES PARTS Artcle 12 Les parts sociales sont consttuées par une copie de l’acte d’adhésion assorte du cachet de la Société et comportant l’acceptaton du gérant. 5 DROITS DES PARTS Artcle 13 La possession d'une part sociale comporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux résolutons prises par les Assemblées Générales. Elle emporte un droit de vote aux Assemblées Générales. DÉPART D'UN ASSOCIÉ Artcle 14 Chaque associé peut démissionner et retrer son apport après avoir notfé ce uploads/S4/ statuts-spedidam.pdf