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PDF generated at: Sun, 06 Mar 2011 15:26:58 UTC Droit de l'administration publique Un livre de droit Contenus Articles Droit de l'administration publique 1 Le principe de responsabilité de l'administration 2 Droit de l'administration publique/La notion de responsabilité administrative 2 Droit de l'administration publique/Évolution de la responsabilité administrative 6 Droit de l'administration publique/Les principaux caractères de la responsabilité administrative 9 Les fondements de la responsabilité administrative 11 Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute 11 Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative sans faute 20 La mise en oeuvre de la responsabilité administrative 24 Droit de l'administration publique/L’action en indemnité 24 Droit de l'administration publique/Le préjudice 25 Droit de l'administration publique/La causalité 27 Droit de l'administration publique/Le droit à réparation 28 Les régimes spéciaux de responsabilité : La responsabilité pour dommages des travaux publics 30 Droit de l'administration publique/Le domaine de la responsabilité pour dommages de travaux publics 30 Droit de l'administration publique/Le fondement de la responsabilité 31 Droit de l'administration publique/Les personnes responsables 33 Références Sources et contributeurs de l’article 35 Licence des articles Licence 36 Droit de l'administration publique 1 Droit de l'administration publique DROIT ADMINISTRATIF La 4e république française veut instaurer une république sociale, et non pas socialiste. Le droit administratif est spécial car il est au profit de l'administration et l'administration est soumise à des suggestions auxquelles ne sont pas soumis les particuliers. L'administration n'est pas libre de recruter son personnel, elle doit utiliser le concours. Elle n'est pas libre de passer des contrats comme elle le veut. Elle n'est pas libre de choisir l'offre qui lui convient. L'administration est responsable c’est-à-dire lorsqu'elle cause un dommage par sa faute, elle doit le réparer. Sommaire • Chapitre 1 : Le principe de responsabilité de l'administration • La notion de responsabilité administrative • Évolution de la responsabilité administrative • Les principaux caractères de la responsabilité administrative • Chapitre 2 : Les fondements de la responsabilité administrative • La responsabilité administrative pour faute • La responsabilité administrative sans faute • Chapitre 3 : La mise en oeuvre de la responsabilité administrative • L’action en indemnité • Le préjudice • La causalité • Le droit à réparation • Chapitre 4 : Les régimes spéciaux de responsabilité : La responsabilité pour dommages des travaux publics • Le domaine de la responsabilité pour dommages de travaux publics • Le fondement de la responsabilité • Les personnes responsables 2 Le principe de responsabilité de l'administration Droit de l'administration publique/La notion de responsabilité administrative La responsabilité : c'est une obligation faite à l'auteur d'un dommage de couvrir la victime de son préjudice. Un question de principe, c'est pour cela que la responsabilité a des termes différents : Est il possible de juger par le biais de la responsabilité l'action de la puissance publique dans la mesure où l'action est une action de la société ? Il faut que les victimes de l'administration soient indemnisées. Évidemment qu'un autre enjeu, celui de ne pas paralyser l'administration de crainte que sa responsabilité soit engagée. L'administration n'agit pas toujours dans des conditions faciles, elle a un droit à l'erreur mais pas en cas de faute lourde. Un question de principe aujourd’hui dépassé, en 1972, ce principe de responsabilité de l'administration, une question technique c'est en fonction des considérations des uns et des autres La responsabilité est patrimoniale c'est ce qui la distingue de la responsabilité pénale. C'est une responsabilité engagée et régie par les règles du droit administratif. La responsabilité de l'administration peut être engagé parfois devant une juridiction (quand l'administration cause un dommage dans l'exploitation d'un service public). C'est un responsabilité quasi délictuelle c’est-à-dire que ce n'est pas une responsabilité contractuelle. C'est une responsabilité patrimoniale C'est une responsabilité qui trouve sa sanction dans les obligations de réparer le dommage subi. Le plus souvent par le dommage et l'intention, c'est une responsabilité civile. La responsabilité pénale vise à sanctionner l'auteur et non pas la responsabilité patrimoniale. On cherche à réparer le dommage subi par la victime. Depuis la réforme du code pénal de 1992, une responsabilité pénale des personnes morales en général mais aussi pour les collectivités territoriales et les établissements publics en particulier. C'est une responsabilité régie par le droit administratif. La responsabilité administrative ne couvre pas toute la responsabilité de l'administration, ce n'est qu'une partie. 2 règles régissent l'administration : - Des règles relèvent du droit administratif et mises en œuvre par je juge administratif. - Des règles appliquées par le juge judiciaire, la responsabilité de droit privé n'est pas négligeable. Les hypothèses jurisprudentielles de responsabilité de droit privé - La gestion du domaine privé : l'administration a un domaine privé et public, les dommages causés par les domaines de droit privé relèvent du droit privé. - Cela préjudicie aussi bien aux usagers qu'aux tiers des SPICS : à l'exception du domaine des travaux publics, la gestion aux tiers relève du droit privé. - Le dommage résultant du fonctionnement d'organismes privés qui assurent une mission de service public à condition que le dommage ne soit pas causé à l'occasion de l'exécution d'une prérogative de puissance publique. Droit de l'administration publique/La notion de responsabilité administrative 3 (TC 23 juin 2003 société GAN : un exploitant privé d'une société privée dans le cadre d'une délégation de service public cause un dommage, il n'y a pas de prérogative de puissance publique. L'organisme privé dans une mission de service public quand il n'y a pas de prérogative de puissance publique donc la compétence judiciaire). Tous les dommages causés par voie de fait et emprise irrégulière sont de compétence judiciaire car la justice est gardienne de la propriété privée. Chaque fois qu'un dommage relevant du droit privé, c'est devant le juge judiciaire que la victime doit aller. Donc la responsabilité est soumise aux règles de l'article 1382 du CC devant le juge judiciaire. Les hypothèses législatives de responsabilité du droit privé. À côté de la responsabilité jurisprudentielle, de plus en plus de régimes de responsabilité sont mis en place par le législateur. Pour qu'il y soit responsabilité, il faut une faute (faute préjudiciable) et un lien de causalité. Si la responsabilité est sans faute, il faut un préjudice. Il faut aussi un lien de causalité et un dommage anormal et spécifique. Le juge est tenu par un cadre. Donc c'est qui explique le développement des régimes législatifs. Quand le législateur met un tel régime en place, il doit donner le régime et fixer un juge compétence. Or il arrive que le législateur donne compétence au judiciaire pour connaître de ces régimes de responsabilité. Les dommages causés par les véhicules de l'administration relève du juge judiciaire. À la fin des années 50, on a vu que le juge judiciaire et administratif ne réparait pas pareillement les dommages. Le judiciaire condamnaient plus souvent les assureurs et celui administratif condamnait plus souvent le particulier. Dès qu'un accident est causé par un véhicule, c'est la compétence judiciaire. Le juge judiciaire est compétence pour les dommages causés par les membres de l'enseignement et pour connaître de l'indemnisation d'un dommage corporel résultant d'une infraction pénale. La responsabilité pénale de l'administration. Domaine de la responsabilité pénale de l'administration Selon l'article 121-2 du code pénal : "les personnes morales à l'exclusion de l'État sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants." Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public". L'État donc, en tant que personne morale, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée. Cette exception est souvent expliquée par la souveraineté de l'État, qui s'oppose à son jugement par l'une de ces institutions. On ajoute que, la justice étant rendue en son nom, il ne pourrait être juge et partie. Les mêmes considérations ne valent pas pour les collectivités territoriales qui peuvent donc répondre pénalement de leurs infractions. Encore faut-il pour cela que ces infractions soient commises dans le cadre d'une activité susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, puisque c'est là le seul domaine de la responsabilité des personnes publiques. Au sein de ce domaine, la responsabilité peut, en revanche, être engagée pour toutes les infractions, puisque, depuis le 31 décembre 2005 (date d'entrée en vigueur de la loi dite Perben 2 du 9 mars 2004), les personnes morales sont responsables sans distinction selon les infractions. Droit de l'administration publique/La notion de responsabilité administrative 4 Notion d'activité susceptibles de faire l'objet d'une gestion déléguée par une convention. Selon l'alinéa 2 de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité des collectivités territoriales et établissements publics ne peut être engagée que dans le cadre des activités susceptibles de faire l'objet d'une convention de service public. Cela s'explique d'une part par une question d'égalité des gestionnaires des services publics ; surtout parce que les autres activités des administrations publiques sont de nature régalienne (réglementation, police...). La uploads/S4/ droitadmnistpublique.pdf