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MUSTAFA-MIRAC Exploiter le cours Partie A – La notion de contrat I. Retrouvez l

MUSTAFA-MIRAC Exploiter le cours Partie A – La notion de contrat I. Retrouvez les différents contrats évoqués dans la situation de Yasmine et pour chacun d’entre eux, précisez les parties. Nom du contrat Les obligations des parties Contrat d’apprentissage Contrat de location immobilière Inscription Contrat d’assurance Contrat d’abonnement Internet Contrat d’électricité Contrat de consommation Crédit Normandie Yasmine Propriétaire studio Yasmine IUT technique commercial Yasmine Société totale assurance Yasmine Opérateur Yasmine Fournisseur d’électricité Yasmine Librairie/supérette Yasmine Les obligations de Yasmine sont d’êtres ……. les obligations de l’organisation de formation sont de dispensé les heures d’enseignement prévue dans les programmes Yasmine doit fournir une prestation de travail pour laquelle elle sera rémunérées par son employeur LA locataire doit payer sont loyer et le locataire dois mettre à disposition le biens désigné dans le contrat Yasmine doit payer sa prime d’assurance en tant et en heure tandis que l’assureur doit protégé Yasmine et ces biens Yasmine doit payer les biens mis a sa disposition par le vendeur celui ci doit fournir des biens « sur » II. Qualifiez l’obligation évoquée dans chacune des situations ci-dessous III. Obligation de moyens ou de résultat : Indiquez le type d’obligation correspondant et justifiez  Maître Martin défend Max, accusé de viol : il n’a pas l’obligation d’y arriver  La SNCF a vendu un billet Paris Marseille à Monsieur René : l’obligation de résultat, l’obligation de moyen Partie B – Les principes, fondements du contrat Reliez chaque situation au(x) principes qu’elle implique Partie C – Les clauses du contrat Situation de Marie – Mon job ? Acheteuse Marie vient de décrocher un emploi d’acheteuse dans une entreprise de vente de chaussures en ligne. Avant de s’engager, elle prend le temps de lire son contrat. V. Expliquez l’intérêt de la clause mentionnée à l’article 8 ; S’agit-il d’une clause générale ou particulière ? L’intérêt de la clause et de protégé l’entreprise des activités concurrentes que pourraient mener un salarié qui tend l’entreprise. Il s’agit d’une clause particulière dans le sens où elle ne s’applique pas à tous les contrats ni à tous les salariés de cette entreprise. Partie D – Le contrat de consommation VI. Indiquez s’il s’agit d’un contrat de consommation. Si oui, identifiez les parties (consommateur et professionnel) et le type de contrat (contrat de vente ou de prestation de services) Situation de Contrat de consommation : oui ou non ? Les parties Type de contrat Tess a souscrit un forfait d’un an dans une salle de sport oui Tess consommateur /salle de sport professionnel Contrat de prestation de service à durée déterminée Phil a vendu son vélo à un ami non Phil particulier (vendeur) /son ami particulier (acheteur) Contrat de vente entre particulier Selim garagiste a acheté des pièces pour effectuer des réparations sur les voitures de ses clients oui Selim professionnel /Fournisseur Selim professionnel/ clients consommateurs Contrat de service entre fournisseur et Selim (entre professionnels) Contrat de prestation de service Jade a souscrit un oui Jade/Home-Net Contrat de prestation de service abonnement internet pour son studio auprès de Home-Net Ahmed maraîcher Bio, vend sa production de légumes au magasin BioCoop situé près de son exploitation. non Ahmed/professionnel Contrat de vente VII. L’obligation d’information et de conseil du professionnel est-elle respectée dans les situations suivantes : Situation de Obligation respectée ? oui ou non ? Justification ? Un garagiste vend une voiture d’occasion à un particulier. Après la signature du contrat il lui précise que le véhicule a été impliqué dans un accident il y a quelques mois. Non L’obligation n’est pas respecter, le professionnel doit fournir toutes information déterminante à son co-contractant avant l’échanges des consentement Information que le particulier aurait pris en considération pour acheter les véhicule ou non Jade avec, l’aide vendeur a acheté un lave-linge qui correspond à ses besoins en termes de capacité de lavage et d’encombrement. oui L’aide vendeur a répondu aux attentes de Jade en lui fournissant, présentant un bien dont les caractéristiques correspondent à ses besoins VIII. Situation de Jade – l’achat d’un aspirateur Que peut faire Jade dans la situation ci-dessous ? Justifier votre réponse. En principe après l’échange des consentement (commande sur les site) le contrat doit s’appliquer toutefois dans le cadre des ventes à distance le consommateur à le droit de se rétracter pendant 14 jours, Jade va donc pouvoir annuler son achat en retournant le bien au site du e-commerce. Partie E – Les conditions d’existence et de validité du contrat Situation de Yacine – Le contrat de Yacine IX. Indiquez les modalités de formation du contrat de Yacine en identifiant la forme de : Forme Offre Emise par la Plateforme de livraison Matérialise par une proposition d’emploi Contrat Acceptation Yacine Candidature de travail XI. Le contrat signé par Yacine est-il valide ? Le contrat signé par Yacine ne sera valable qu’avec l’accord des parents puisque ce dernier est mineur. XII. Dans les situations suivantes, indiquez quel type de nullité est encourue. Justifiez Situations Nullité ? Marc a acheté un cabanon au bord de la mer, qui s’est avéré, frappé d’une interdiction administrative d’habitat. Absolue Justification : Contenu illicite, on lui a vendu un espace d’habitation qui ne l’ai pas légalement Jane, atteinte de la maladie d’Alzheimer, est sous tutelle. Démarchée à domicile par un vendeur, elle a acheté une véranda pour une valeur de 9500€. Relative Justification :Capacité juridique ; Jade est sous tutelle, elle ne peut pas réaliser seule des actes de disposition, le contrat est donc nul Karl a conclu un contrat de vente portant sur des stupéfiants Absolue Justification :La vente de stupéfiant est totalement interdit Situation de synthèse 1 - Mbappé au PSG Partie 1 : les dessous croustillants de son contrat Ressource 1 - Dans le cadre des Football Leaks, Mediapart révèle les dessous du transfert de Mbappé au Paris SG […] avec plusieurs clauses exigées par le clan de l’attaquant. […] Nasser Al-Khelaïfi [président-directeur général du club Paris Saint-Germain] a accepté la demande […] concernant le salaire du joueur : 10 millions annuels sur cinq ans, net de charges et d’impôts […] avec une prime à la signature de 5 millions d’euros. Les dirigeants parisiens ont toutefois réussi à négocier pour que le salaire soit évolutif au fil des saisons, passant de 7 millions en 2017-2018 à 12 millions lors de la dernière année de contrat. [Le PSG] a cédé sur un autre souhait […], le versement de 30 000 euros mensuels pour payer le loyer et les salaires de trois employés (un agent de sécurité, un majordome et un chauffeur). Gilles Festor, www.lefigaro.fr, 7 novembre 2018. Vidéo : « Les coulisses du transfert de Mbappé au PSG » – Euronews https://www.youtube.com/watch?v=mXRos8nzpUU Ressource 2 – Comment décrypter le contrat d’un joueur de football professionnel https://www.lefigaro.fr/le-scan-sport/business/2014/07/21/27004-20140721ARTFIG00112-comment-decrypter-un- contrat-de-footballeur.php 1. Identifier les contrats évoqués dans cette vidéo Contrat de travail à durée déterminée de 5 ans entre le psg et Mbappé I->Clause générales I->Clause particulières Contrat de transfert : 2 clubs (Monaco/Psg) Contrat de location : studio entre Mbappé et le propriétaire Contrat de travail : Mbappé/salarié (PSG) 2. Citez 2 autres contrats non évoqués dans cette vidéo que Kilian Mbappé est susceptible de conclure dans sa vie quotidienne Contrat d’assurance, contrat de mariage, contrat de vente de bien, contrat de sponsoring 3. Kylian était-il obligé de signer avec le PSG ? Quel principe fondateur des contrats votre réponse illustre-t- elle ? Mbappé n’est pas obligé de signer avec le PSG est ceci est plausible en vertu du principe de la liberté contractuelle. Contracter ou non / Contenu du Choisir le co-contractant / contrat 4. La forme et le contenu du contrat de joueur professionnel sont-ils libres ? Qu’en est-il du principe de liberté contractuelle ? Le contrat d’un joueur professionnel n’est pas libre, c’est le principe de liberté contractuelle (contenu du contrat) Forme : CDD Contenue : Clauses libres / Clauses imposées 5. Si le PSG refusait de verser à Kylian le salaire convenu, l’OM pourrait-il être contraint de le faire à sa place ? Justifiez Effet relatif du contrant qui dit que le contrat ne va produire des effet qu’entres les parties, Kylian a signé un contrat avec le PSG et par conséquent il y a que des obligations entre ces deux parties, l’OM ne peut pas être contraint de payer Mbappé puisqu’il ne s’agit pas d’une partie au contrat. Partie 2 : Le consentement dans la vente aux enchères Le Gala de la Fondation PSG a encore attiré du beau monde, mardi 16 mai. L’événement a rassemblé près de 400 convives au Parc des Princes, parmi lesquels les joueurs du club, bien sûr, mais aussi de nombreuses personnalités, rapporte Le Parisien. Kev Adams, Arnaud Lagardère ou encore le joueur du PSG Kylian Mbappé ont ainsi mis la main au porte-monnaie lors de la vente aux enchères dont les bénéfices serviront à financer les projets sociaux de la Fondation. Kylian Mbappé s’est lui offert une statuette de King Kong de Richard Orlinski pour 550 000 euros. https://www.ouest-france.fr/sport/football/kylian-mbappe/fondation-psg-kylian-mbappe-s-offre-un-king-kong-550-000- euros-5762486 6. Identifiez le contrat conclu par Kylian Mbappé uploads/S4/ dtchap1-formation-contrat-exploiter-le-cours-documents 1 .pdf