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1 Université de Tours Faculté de Droit, d’Economie et des Sciences Sociales Ann

1 Université de Tours Faculté de Droit, d’Economie et des Sciences Sociales Année universitaire 2017-2018 Travaux Dirigés – Licence 2 DROIT DES OBLIGATIONS Droit des contrats (1er semestre) Cours de M. Franck JUREDIEU Travaux dirigés assurés par Mme Elodie DELACOURE Fiche n° 1 L’OBLIGATION NATURELLE DOCUMENTS : 1) Article 1100 du Code civil (issu de l’ordonnance du 10 févier 2016). 2) Civ. 1re, 10 octobre 1995, n° 93-20300, Bull. civ. I, n° 352; D. 1996, somm. p. 120, obs. R. Libchaber; D. 1997, p. 155, note G. Pignarre, LPA, 23 août 1996, p. 9, note S. Hocquet-Berg, D. 1997, p. 85, chron. N. Molfessis. 3) Civ. 1re, 4 janvier 2005, n° 02-18904, Bull. civ. I, n° 4; D. 2005, p. 1393, note G. Loiseau. 4) Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 04-19099, Bull. civ. I, n° 264. 5) Civ. 1re, 17 octobre 2012, n° 11-20124, publié au bulletin ; RDC 2013, p. 576, obs. M. Latinas ; LPA 2013, n° 58, p. 9, note Y. Guenzoui ; D. 2013, p. 411, note G. Pignarre. EXERCICE : Commentaire d’arrêt. Document n° 2 2 DOCUMENT 1 : « Art. 1100.-Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. « Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. » DOCUMENT 2 : Civ. 1re, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. X... a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du “ Quinté plus “ à l’occasion d’une course hippique, qui s’est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d’Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. X... avait l’habitude de lui confier le soin de faire valider auprès du PMU les tickets de “ Quinté “, ce qu’il pouvait faire, compte tenu de ses propres horaires de travail, et qu’il avait été convenu qu’il recevrait 10 % des gains éventuels, que, n’ayant pu faire entrer le ticket qui lui avait été confié par M. X... pour cette course dans la machine destinée à valider les coupons de jeu, il avait personnellement refait un nouveau ticket en intervertissant néanmoins les numéros choisis par M. X..., que cette initiative avait permis à celui-ci de gagner le “ Quinté “ dans l’ordre, que M. X..., après la course, l’avait informé qu’il lui ferait parvenir sa quote-part, mais avait finalement refusé d’exécuter ses engagements ; que M. d’Onofrio a, en conséquence, assigné M. X... en paiement de la somme de 149 577,70 francs, outre les intérêts ; qu’un jugement a fait droit à sa demande ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, d’une part, la novation suppose l’existence d’une dette à éteindre et la création d’une dette nouvelle, que la cour d’appel, qui a fondé la condamnation d’une partie sur la novation d’une obligation naturelle, et qui a ainsi admis une novation en l’absence d’une obligation civile préexistante, a violé l’article 1271 du Code civil ; alors que, d’autre part, la volonté de nover doit résulter clairement de l’acte, que la cour d’appel qui, pour admettre l’existence d’une novation, s’est fondée sur l’interprétation d’un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages, a violé l’article 1273 du Code civil ; alors, qu’en outre, la cour d’appel en justifiant la condamnation par une obligation naturelle, invoquée dans les notes d’audience du demandeur, a violé l’article 913 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu’enfin, le juge, en se fondant sur ces notes, a violé l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que M. X..., ayant soutenu dans ses conclusions que son engagement n’avait pas de conséquences civiles, le moyen est inopérant en ses deux dernières branches ; Attendu, ensuite, que la transformation improprement qualifiée novation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ; Et attendu, enfin, qu’après avoir constaté que M. X... avait tacitement renoncé à l’application de l’article 1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas d’ordre public, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la portée des preuves à elle soumises que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile ; D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. 3 DOCUMENT 3 : Civ. 1re, 4 janvier 2005 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu’il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l’arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 2002) relève que l’engagement pris par écrit, par M. Philippe X..., de partager par moitié avec son frère, Bernard, les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur “grand-père”, Bernard Y..., a pour cause l’obligation morale, reconnue expressément dans l’acte, de respecter les volontés exprimées par leurs “grands-parents” ; que, par ce seul motif tiré de l’existence d’un legs verbal, lequel était expressément invoqué par le frère et emportait, indépendamment de tout lien de filiation avec le défunt, une obligation naturelle à la charge de M. Philippe X... servant de cause à l’obligation civile qu’il avait valablement souscrite, la cour d’appel, sans méconnaître le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision, l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile, M. Philippe X... n’ayant pas soutenu s’être engagé par erreur ; que le moyen n’est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DOCUMENT 4 : Civ. 1re, 3 octobre 2006 Sur le moyen unique : Attendu qu’après avoir divorcé sur requête conjointe le 12 mars 1984, M. X... et Mme de Y... ont repris, sans se remarier, la vie commune en 1988, pour se séparer à nouveau en juillet 1996 ; que M. X... a versé à Mme de Y... de novembre 1995 à juin 1996 une somme mensuelle de 6 000 francs, réduite, à compter de cette date et jusqu’au mois de mai 1997 à 3 000 francs ; que le 12 mai 2000, Mme de Y... a assigné M. X... en paiement d’une pension sur le fondement de l’article 1235 du Code civil au motif que l’obligation naturelle à laquelle M. X... a consenti se serait transformée en obligation civile ; Attendu que Mme de Y... fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2004) de l’avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le versement d’une pension alimentaire sur le fondement d’une obligation naturelle convertie en obligation civile, alors selon le moyen, que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile peut résulter non seulement d’un engagement exprès mais encore d’un commencement d’exécution ; qu’en décidant, en l’espèce, qu’en l’absence de tout écrit de M. X... manifestant son engagement de poursuivre l’aide financière accordée à son ex-épouse délaissée, il ne pouvait être fait droit aux demandes de Mme de Y... sans rechercher si, en procédant à des paiements réguliers pendant plus de quatre ans, M. X... n’avait pas entendu exécuter un devoir de conscience et n’avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en obligation civile, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1235 du Code civil ; Mais attendu qu’ayant souverainement estimé que de l’ensemble du comportement de M. X..., à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résultait aucun engagement volontaire implicite ou explicite de ce dernier à poursuivre, sans limitation de temps, l’aide financière octroyée à Mme de Y... dans les dix mois qui ont suivi leur dernière rupture, la cour d’appel a pu en déduire que son devoir de conscience ne s’était pas transformé en obligation civile, que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 4 DOCUMENT 5 : Civ. 1re, 17 octobre 2012 Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., ayant acquis auprès de la société Waksy, un véhicule automobile qui ne lui avait pas été livré, a assigné son gérant, M. Y..., à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts, invoquant l’obligation naturelle de le dédommager ; Attendu que pour rejeter sa demande, l’arrêt retient que M. X... disposait d’une créance à l’égard non pas de M. Y... mais de la société Waksy et que le seul engagement pris verbalement par M. Y... à l’occasion de son audition par les services de police de “ dédommager personnellement (le plaignant) le plus rapidement possible “, non suivi d’un commencement d’exécution, ne constituait pas une obligation naturelle dont M. Y... se serait reconnu débiteur ; Que par ces uploads/S4/ plaquettes-na0-1-a-4.pdf