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Centre régionale des Métiers de l’Education et de La formation Casablanca - Set

Centre régionale des Métiers de l’Education et de La formation Casablanca - Settat Concours d’entrée au cycle de préparation à l’agrégation d'Economie et de Gestion Option : Gestion Session Juillet 2019 ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DROIT ECONOMIQUE Samedi 6 juillet 2019 De 09 h 00 à 13 h 00 CAS : IMMOGEST Aucun document ni matériel ne sont autorisés AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduisent à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. Epreuve droit économique 2/6 Première Partie : Mise en situation juridique L’entreprise IMMOGEST est une SA, créée en 1981 à Essaouira. IMMOGEST est un groupe immobilier spécialisé dans la construction et la vente de l’immobilier. Cette activité historique du groupe a permis le développement d’autres métiers dans le cadre d’une stratégie de diversification vers la gestion d’immeubles, l’intermédiation et conseil. Le groupe IMMOGEST exerce aujourd’hui les activités suivantes :  Construction et vente d’immeubles en copropriété ;  Construction de biens immobiliers « clé en main » pour le compte des particuliers et professionnels ;  Rénovation de biens immobiliers ;  Intermédiation : vente d’immeubles anciens et mise en location ;  Administration de biens immobiliers (gestion locative, gestion de copropriété). En dépit d’une reprise des transactions immobilières sur le territoire national en 2018 et ce après une baisse de 6,8 % en 2017, IMMOGEST se trouve confrontée à la baisse du prix du foncier et des biens à usage professionnel, et ce contre une légère appréciation du prix du résidentiel. Selon Bank Al-Maghrib le prix du foncier a chuté de 2,4% en 2018, par rapport au quatrième trimestre de 2017. S’agissant des ventes de biens résidentiels, Bank Al-Maghrib constate une hausse de 16%. Les ventes des appartements se sont, dans ce sens, améliorées de 14,6%. Celles des villas et maisons se sont consolidées respectivement de 39,7% et 30,7% par rapport à la même période de l’année précédente. Le volume des ventes des biens commerciaux s’est amélioré de 18,3%, en liaison avec la hausse de 16,6% des ventes de locaux commerciaux et de 30,7% de bureaux. En raison de cette reprise, IMMOGEST poursuit sa stratégie de croissance et de diversification. Par ailleurs, Pour faire face à l’augmentation de la demande de visites des biens immobiliers en raison de la saison estivale et de la reprise des ventes suite à la participation d’IMMOGEST au SMAP IMMO organisé à Paris et Milan en juin 2019, IMMOGEST recourt au recrutement de salariés saisonniers. En tant que conseiller (ère) juridique du groupe IMMOGEST, on demande votre conseil sur les problèmes juridiques suivants auxquels l’entreprise est confrontée. Vos réponses devraient être justifiées en droit et en faits. Epreuve droit économique 3/6 Cas pratique n° 1 : Dans le cadre de sa stratégie de croissance et de diversification de ses activités, IMMOGEST demande votre conseil à propos des projets en cours :  Projet 1 : L’achat d’une SNC « Architecture d’ailleurs », spécialisée dans la décoration d’intérieur. IMMOGEST souhaite exercer cette activité dans le cadre d’une filiale indépendante.  Projet 2 : création d’une filiale spécialisée dans le notariat. Pour se faire, IMMOGEST envisage de s’associer avec deux jeunes notaires, ayant respectivement une expérience de 4 et 5 ans dans des études de notaires mais ne disposant pas de ressources financières pour pouvoir créer leur propre étude.  Projet 3 : création d’une structure pour aide des enfants de la rue. En partenariat avec des activistes de la société civile, IMMOGEST souhaite porter son aide, soutien mais aussi la construction de centres d’accueil pour ses enfants, afin de les prendre en charge et assurer leur suivi psychosociologique avec des spécialistes bénévoles. 1- L’achat de la SNC « Architecture d’ailleurs » oblige - t - elle IMMOGEST à garder la forme juridique S.N.C ? 2- Proposer la forme juridique la plus appropriée à chaque structure en justifiant votre choix. 3- Les structures proposées disposent - elles de la personnalité morale ? Quelles en sont les conséquences juridiques ? Cas pratique n°2 : M. Rachid Nouri a été recruté en tant que vendeur saisonnier le 1er juin 2019, en raison d’un afflux d’activité sur le chantier de Bouznika Littoral, pour une durée de 3 mois. Le 18 juin, on lui fait appel, sur le chantier de Témara pour remplacer Mme Bahija Souni, en congé de maladie pour un mois. Malheureusement, les examens médicaux subis par Mme Bahija, au cours de cette période, ont révélé son atteinte par une maladie grave. Ceci pousse Mme Bahija à présenter sa démission le 2 juillet. Le lendemain, IMMOGEST informe M. Rachid que son contrat prendra fin dans 2 jours puisqu’elle devrait recruter un salarié sous CDI pour remplacer Mme Bahija. 1- Le recours au recrutement de M. Nouri en tant que saisonnier est-il légitime ? 2- La rupture anticipée du contrat de travail de M. Rachid par IMMOGEST est- elle légitime ? Sur quels fondements juridiques ? Cas pratique n°3 : L’agence immobilière d’IMMOGEST sur Safi reçoit la réclamation de M. Chihab Yassine, acheteur d’un appartement d’occasion en ayant recours à ses services. Après plusieurs visites de l’appartement en compagnie de sa famille et du vendeur d’IMMOGEST, M. Chihab a conclu le contrat de vente avec l’ex propriétaire le 4 mars 2019. Plus tard, il a découvert un problème de fuite d’eau usée, dans la salle de bain. Celle- ci étant carrelée, la fuite n’y apparait pas. Les tâches d’humidité sont apparues d’abord au fond du placard de la chambre à côté. Le recours à une société spécialisée de plomberie a confirmé que le problème n’est pas récent. Par ailleurs, Les voisins déclarent que l’ex propriétaire n’a pas pu résoudre le problème après plusieurs interventions. M. Chihab accuse IMMOGEST de dol. En effet, Epreuve droit économique 4/6 IMMOGEST se charge de l’examen du bien immobilier avant de conseiller ou confirmer le prix de vente. Ce problème n’a été soulevé ni par le salarié d’IMMOGEST (vendeur conseiller), ni par l’ex propriétaire. 1- M. Chihab est-t-il victime de dol ? Contre qui peut-il agir en justice ? Devant quel tribunal ? Cas pratique n° 4 : IMMOGEST a acquis une voiture d'occasion, destinée au transport du personnel, auprès du garage professionnel « MARDI ». Le contrat de vente (annexe 1) est conclu par M. Karami Imad, un des administrateurs. La livraison est prévue pour 1er juillet 2019. Le jour prévu pour la livraison, le garagiste l'informe qu'il ne pourra lui aliéner la voiture qu'après avoir payé son abonnement d'entretien exclusif chez Auto Privilège, filiale du garage MARDI. Protestant contre le fait de ne jamais avoir adhéré à une option à un tel prix, il refuse de payer ce supplément. Ayant un besoin urgent de cette voiture, M. Karami vous remet le contrat de vente pour l’analyser et le conseiller. 1- Analyser le contrat de vente en relevant les clauses abusives (annexe 1) 2- SI IMMOGEST agit en justice contre Garage MARDI pour l’imposition de la conclusion d’un contrat d’abonnement d’entretien, pourra –t- elle obtenir gain de cause ? Sur quels fondements juridiques ? 3- Quel est le tribunal compétent ? 4- IMMOGEST pourra –t- elle s’opposer au paiement du chèque remis au Garage MARDI ? Deuxième partie : Réflexion juridique Droits de la consommation au Maroc : entre mouvement consumériste et textes législatifs. Epreuve droit économique 5/6 Annexe 1 : Contrat de vente de voiture d’occasion ENTRE Garage MARDI, SARL à associé unique 22, avenue de la victoire, quartier Roches Noires Casablanca Vendeur ET IMMOGEST, SA 96, rue des roses, angle bd Mly Slimane Casablanca Représentée par M. Karami Imad, administrateur Acquéreur Il a été convenu ce qui suit : Le vendeur Garage MARDI et frères vend à IMMOGEST qui accepte, un minibus occasion, marque Mercedes Sprinter 314, CDI modèle 2016, immatriculé le 25/02/2016 dont les caractéristiques sont les suivantes : (…………………….) Pour le prix de 250 500 Dh (trois deux cent cinquante mille cinq cents dirhams). • Ce prix a été payé par IMMOGEST (acquéreur), par chèque numéro……… tiré sur la BMCE, en date du 30 juillet 2019 Article 1 : Le vendeur Garage MARDI déclare que :  Le véhicule a été acquis d’occasion auprès de M. Kamal Hiba le 25 mars 2019 ;  Le kilométrage figurant au compteur est de 66 455 Km, mais Le garage MARDI n’est pas en mesure de le garantir ;  Ce véhicule a fait l’objet de révisions périodiques tenues sur son carnet de route remis à l’acheteur le jour de la livraison :  Le véhicule est en bon état de marche, à sa connaissance. Article 2 : IMMOGEST (acquéreur) déclare :  avoir examiné en détail ce véhicule ;  l’avoir essayé avec le vendeur,  avoir constaté qu’il est en bon état extérieur (pneus, carrosserie, etc.) et intérieur et qu’il est en bon état de marche. Epreuve droit économique 6/6 Article 3 : IMMOGEST renonce à exercer à l’encontre du Garage MARDI et frères toute action quelle qu’en uploads/S4/ droit-economique-entree-cpa-2019 1 .pdf