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I. Contrat ou institution? II. Règles communes à toutes sociétés Introduction 

I. Contrat ou institution? II. Règles communes à toutes sociétés Introduction Article 1832 du Code civil: La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. I. Personne morale II. Distinction entre société Contrat ou institution? Suppose plusieurs personnes sauf exception Mise en commun des apports en numéraire, en nature ou en industrie Affectio societatis: éléments constitutifs dans toute société qui traduit la volonté de chaque associé de contribuer au gain ou aux pertes sur un pied d‘égalité (art. 1844 C. civ., prohibition des clauses léonines) Personne morale Groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique. Elle est sujet de droit. Art. 1842, C. civ, la personnalité morale existe à compter de son immatriculation, par inscription au RCS Elle n’est pas un élément essentiel puisque certaines sociétés ne l’ont pas. Distinctions entre sociétés Société civile ou commerciale: Les sociétés civiles sont régies par le code civil, ont une activité civile Les sociétés commerciales sont régies par le code civil et par le code de commerce (art. L.221-1 à L.248-1, C com.) Ce sont les sociétés à forme commerciale mais avec une activité civile et les sociétés qui sont commerciales par leur objet Distinction entre sociétés Sociétés de personnes, sociétés de capitaux Dans les sociétés de personnes: les associés sont tenus des dettes sur leur patrimoine personnel. Dans les sociétés de capitaux: les associés sont tenus des dettes dans la limite de leurs apports Distinction entre sociétés Les autres groupements ayant une activité économique: Les associations: civiles par natures mêmes si elles pratiquent des actes de commerce car il n’y a pas d’enrichissement des membres (but non lucratif) GIE: civil ou commercial selon la nature des membres Structures coopératives: chaque membre a les mêmes droits de vote. I. Conditions de fonds et de forme II. Eléments spécifiques au contrat de société III. Naissance d’une personne morale IV. Conséquences de la personnalité morale V. Fin de la personnalité morale I. Conditions de fond et de forme Le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit pas être affecté d’erreur ou de dol. L’objet du contrat ou objet social: type d’activité choisi par la société dans les statuts, doit être licite et déterminé La forme: obligation de rédiger un écrit: les statuts acte sous seing privé ou par acte authentique II. Éléments spécifiques du contrat de société Mise en commun des apports: l’apport est un contrat par lequel l’associé affecte un droit ou un bien à la société en contrepartie de titres sociaux. L’apport peut être en numéraire, en nature ou en industrie Absence de montant minimum dans les sociétés autres que les SA II. Recherche du bénéfice ou économie et contribution aux pertes La vocation aux bénéfices doit exister pour tous les associés mais il n’est pas nécessaire qu’elle soit égale pour tous. Notion large du bénéfice Prohibition de la clause léonine Contribution aux pertes (art. 1382, C. civ.) II. Affectio societatis L’affectio societatis est entendu comme la volonté des associés de collaborer ensemble, de participer au pacte social. Création de la jurisprudence qui en fait une composante du contrat social En cas de mésentente, les juges qui constateraient la disparition de l’affectio societatis prononceraient la dissolution de la société. III. Naissance d’une personne morale Le contrat de société a pour but de créer une personne juridique qui va avoir un patrimoine distinct de celui des associés, qui va se développer de manière autonome. La personnalité morale est attachée à l’immatriculation au RCS Il existe des sociétés sans personnalité morale: les sociétés de fait et les sociétés en participation III. Immatriculation Elle se fait après la rédaction des statuts Facilitée par les CFE qui saisit le greffe du tribunal de commerce Le greffier procède à l’immatriculation La société reçoit un numéro d’immatriculation comprenant le numéro de SIREN, et un récépissé K bis Publicité: insertion d’un avis dans un journal d’annonce légal, puis enregistrement puis publicité au BODACC III. Société en formation Période comprise entre la rédaction des statuts et l’immatriculation Les actes sont accomplis par les fondateurs (bail commercial, ouverture de compte) Ces actes devront faire l’objet d’une procédure de reprise. L’assemblée des associés peut reprendre après immatriculation les engagements souscrits pendant la période constitutive IV. Conséquences de la personnalité morale Nom – siège social: Toute société a un nom librement choisi. Si le nom d’un fondateur est choisi, il devient la propriété de la société. La société a un siège social, c’est le lieu du principal établissement. Les statuts doivent le mentionner. Le siège détermine la compétence territoriale du tribunal IV. Conséquences Nationalité: la société, personne juridique distincte de ses membres, a une nationalité qui lui est propre. 2 critères déterminent la nationalité: Critère du siège social: critère majoritairement retenu par la jurisprudence Critère du contrôle: critère élaboré pendant l’entre deux guerres et permet de tenir compte e la nationalité des dirigeants IV. Conséquences Capacité des sociétés: la société a la pleine capacité de jouissance Les statuts peuvent limiter la capacité de la société. Dans les SARL et SA les représentants légaux engagent la société même lorsqu’ils agissent en dehors de l’objet social. La société n’a pas la capacité: elle doit être représentée. Les organes de représentation ont seul qualité pour agir au nom de la société IV. Conséquences Patrimoine: la société a un patrimoine propre, distinct de ceux des membres. Les créanciers ont action sur le patrimoine social qui constitue le gage général des créanciers sociaux. La compensation entre une dette de la société et celle d’un associé n’est pas possible. Le droit d’associé (part ou action) n’est pas un titre de propriété mais un droit de créance contre la société V. Fin de la personne morale La survie de la personnalité morale dure jusqu’à la clôture La société en liquidation peut continuer les contrats en cours Pendant la liquidation les créanciers peuvent encore s’adresser à la société pour réclamer leur dû. Une fois la liquidation terminée, ils ont une action directe contre les associés. V. A. Causes de dissolution Disparition de l’objet social Arrivée du terme convenu: toutefois la prorogation peut être décidée Volonté d’un ou plusieurs associés: en pratique cette cause n’opère que dans les sociétés conclues intuitu personae Dissolution judiciaire pour justes motifs (ex: mésentente entre associés) Unité d’associé: lorsqu’une société n’a plus qu’un associé, elle doit se transformer V. B. Effets de la dissolution Elle est dissoute par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs Un liquidateur est désigné conformément aux prévisions des statuts La liquidation doit s’achever dans les 3 ans. Elle comporte le paiement des dettes sociales V.B. Effets de la dissolution Le liquidateur effectue 3 opérations: Le recouvrement et la réalisation des éléments d’actif Le règlement du passif: si le passif ne peut être entièrement réglé sur l’actif, les créanciers sociaux ont le pouvoir de poursuivre personnellement les associés pendant 5 ans. L’établissement des comptes entre les associés: remboursement des apports puis partage du boni de liquidation I. Organisation interne de la société II. Développement des sociétés I.A Dirigeants Les dirigeants sont choisis par les associés Vis-à-vis des associés, limite légale de leur pouvoir par les pouvoirs reconnus par la loi aux assemblées d’associés; limite statutaire À l’égard des tiers tous les actes des dirigeants engagent la SARL et la SA; dans les sociétés à risque illimité (SNC) seule la limite de l’objet social est opposable aux tiers. I.A Dirigeants En cas de faute, les dirigeants peuvent engager leur responsabilité personnelle. Responsabilité civile envers la société et les tiers en cas d’infraction aux lois et aux règlements, de violation des statuts et de fautes de gestion: action ut singuli Responsabilité pénale Responsabilité fiscale S’applique aussi aux dirigeants de fait I.B. Associés Droits politiques de l’associé: ne peut être exclu contre son gré Droit de participer aux décisions collectives: droit de vote, droit à l’information Tempéraments à la règle du droit de vote: il existe des actions sans droit de vote; des conventions de vote par lesquelles des associés s’engagent à respecter des consignes de vote si elles favorisent le bon fonctionnement. I.B. Associés Droit patrimoniaux et financiers L’associé a le droit de négocier ses droits sociaux Il a droit à la perception de dividendes Il a droit à la répartition du boni de liquidation à la dissolution de la société I.B. Associé Obligations des associés Contribuer aux pertes de la société: est interdite toute clause léonine mettant à la charge d’un seul associé la totalité des pertes ou l’exonérant totalement Libérer ses apports Obligation de non concurrence en cas d’apport en industrie ou apport d’un fonds de commerce I.C. Salariés Longtemps ignorés par le droit des sociétés, ils en sont les acteurs essentiels. Différentes techniques permettent de prévoir un intéressement aux uploads/S4/ droit-des-societes-commerciales.pdf