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LESANNONCES DE LASEINE RENTRÉE SOLENNELLE Tribunal de Commerce de Versailles Adaptation de la justice consulaire par Michel Desplan.....................2 Révolution procédurale par Jean-Claude Seugé..................................4 CHRONIQUE L’arbitrage des litiges d’affaires en Afrique : l’exemple de la zone Ohada par Benoît Le Bars........................7 DIRECT Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Création d’un haut conseil des professions du droit ..........................8 IN MÉMORIAM Sophie Pillard nous a quittés.....................................................9 AU FIL DES PAGES...............................................................9 JURISPRUDENCE Retransmissions télévisées de compétitions sportives Tribunal de l’Union européenne - 17 février 2011 Arrêts T- 55/08 et T-68/08 - FIFA et UEFA / Commission.................10 CULTURE...................................................................................11 ANNONCES LEGALES ...................................................12 DÉCORATION Bruno Thouzellier, Chevalier du Mérite .............................24 SUPPLÉMENT Conférence du Palais Littéraire et Musical - Jean Anouilh Lecteur contemporain des grands mythes : Médée, Antigone, Becket et l’Alouette par Christian Charrière-Bournazel JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 10 mars 2011 - Numéro 16 - 1,15 Euro - 92e année L a Rentrée Solennelle de la Juridiction Consulaire de Versailles s’est tenue dans la salle des Assises du Palais de Justice le 17 janvier dernier en pré- sence de nombreuses personnalités du monde judiciaire parmi lesquelles Alain Nuée, Premier Président de la Cour, Philippe Ingall-Montagnier, Procureur Général, Patrick Henri-Bonniot, Président du Tribunal de Grande Instance, Pascal Fournier, Bâtonnier de l’Ordre ou encore Jean-Bertrand Drummen, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France. Le Procureur de la République Michel Desplan a débuté son intervention par un hommage appuyé à Laure Beccuau, qui a prononcé les réquisitions d’usage au cours des huit dernières années en qualité de Vice-Procureur en charge de la section économique et financière de Versailles. Nommée Procureur de la République adjoint au Parquet de Bobigny, c’est Sophie de Combles de Nayves qui lui a succédé. En prenant cette année les réquisitions, Michel Desplan a souhaité dire toute l'importance qu’il attache à l'institution consulaire créée par le Chancelier de L'Hospital, souli- gnant qu’elle a su « après une période de soubresauts, se ressaisir et engager les réformes qui s'imposaient ». Ainsi la création de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France qui représente les juges consulaires auprès des autorités de tutelle, la mise en place de la formation initiale et continue, l’organisation de cycles de conférences, ou encore la réforme de la carte de la carte judiciaire qui per- met de satisfaire l'exigence de la présence du Ministère Public lors des audiences des procédures collectives sont autant de mesures qui ont permis à la justice commerciale de s’adapter aux exigences nouvelles. Le Président Jean-Claude Seugé a ensuite choisi d’évo- quer le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010, texte qui « comporte une révolution dans la procédure applicable » devant les Tribunaux de Commerce. Le juge consulaire est dorénavant doté de nouveaux pou- voirs lui permettant de veiller au bon déroulement de l’instance : il peut exiger le respect des obligations de com- muniquer ses pièces et conclusions dans le délai déter- miné ou encore sanctionner le défaut de diligence. Il est ainsi « investi par la loi de très larges pouvoirs qui lui confèrent le statut de véritable juge de la mise en état ». Par ailleurs, si le principe d’oralité demeure la règle, une option de procédure écrite est désormais instituée devant les Tribunaux de Commerce. Aucun argument non déve- loppé oralement ne pouvait jusqu’alors être retenu, la jus- tice consulaire ne voulant pas « s’embarrasser de la lour- deur de l’écrit ». Jean-Claude Seugé a rappelé que ce décret donne « à l’écrit toute la place qui est la sienne dans notre société de communication », et qu’il sera prochaine- ment possible de « procéder à une mise en état électro- nique comme c’est déjà le cas à titre expérimental devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles ». Enfin si ce nouveau texte laisse une assez grande liberté dans l’étendue de sa mise en œuvre, le Président Seugé a conclu son propos en précisant que « le Tribunal de Commerce de Versailles a décidé d’appliquer pleinement dès maintenant les dispositions offertes par ce décret n°2010-1165. Il est bien sûr conscient des quelques difficultés que son applica- tion va engendrer, comme il l’est de l’intérêt qu’il présente pour les justiciables. Il compte sur la bonne volonté des avo- cats pour y parvenir ». Jean-René Tancrède Tribunal de Commerce de Versailles Audience solennelle - 17 janvier 2011 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Adaptation de la justice consulaire par Michel Desplan […] J 'ai souhaité prendre les réquisitions d'usage à l'occasion de cette audience solennelle, pour vous dire, en ma qualité de procureur de la République de Versailles, en charge de ce parquet depuis quatre ans, toute l'importance que j'attache à votre juridiction, à vos personnes, Monsieur le Président, Mesdames Messieurs du tribunal de commerce de Versailles et de manière plus générale à l'institution consulaire. Et puis, je dois l'avouer également, au-delà de la charge qui m'échoit, prendre la parole devant votre tribunal de commerce est pour moi un réel plaisir. Plaisir de me remémorer les neuf années au cours desquelles j'ai eu l'honneur de siéger au Ministère public près le tribunal de commerce de Nancy, ce qui restera pour moi un moment fort et même déterminant dans ma carrière. Je me souviens lors de ma nomination en qualité de procureur-adjoint à Nancy, d'une certaine déception lorsque le procureur en titre m'avait affecté au service financier de ce parquet alors que je lorgnais sur le service criminel. Cette affectation a été, en réalité, une chance, une grande chance, tant pour les plaisirs professionnels qu'elle m'a procurés, que pour la suite de ma carrière. J'ai surtout eu la possibilité de connaître un milieu que je connaissais mal, jusque-là : celui du monde de l'entreprise et du commerce. J'y ai découvert des artisans qui passent des journées sur les chantiers, des soirées chez des clients et des nuits à tenter de faire leur comptabilité. J'y ai connu des commerçants, victimes des bouleversements de l'économie et des marchés ; j 'y ai rencontré des dirigeants d'entreprises, quasiment en pleurs, parce qu'arrivés au seuil de leur vie, ils n'avaient pas réussi à transmettre à leurs enfants, une entreprise tombée en liquidation, dont ils avaient hérité de leurs parents et parfois de leurs grands-parents. l'ai vu bien plus de dirigeants ou de commerçants malheureux qu'indélicats ou malfaisants, lors de ces audiences du mardi devant la chambre des procédures collectives. Car, s'il est vrai que dans le monde du commerce et de l'industrie, certains peuvent gagner de l'argent, gagner même beaucoup d'argent, d'autres peuvent en perdre, en perdre tout autant. Et perdre aussi la raison : combien de dirigeants, incapables d'avoir un jugement réaliste sur l'état de déconfiture de leur entreprise et qui préfèrent la maintenir en survie artificielle, au péril de leur fortune, de leur santé et parfois de leur vie... et souvent en violant les règles élémentaires de gestion. Je ne veux pas faire pleurer sur le sort des chefs d'entreprises ; ce n'est absolument pas mon propos. Mais il est certain que le monde de l'entreprise est parfois cruel : au premier chef pour les salariés qui sont les victimes immédiates des liquidations d'entreprises ; mais également pour les dirigeants de celles-ci. Bref, j'ai eu l'occasion de découvrir ce monde de l'entreprise. J'ai eu également la chance de découvrir la justice consulaire : de connaître, d'apprécier et de pouvoir devenir l'ami, je crois pouvoir le dire, de juges consulaires: juges bénévoles, je dis bien bénévoles, mais tout autant que nous, magistrats professionnels, attachés à la justice de leur pays et dévoués au bon fonctionnement de la justice. Je me souviens de ce président de chambre des procédures collectives, qui ne disposant pas de téléphone pour appeler à l'extérieur du palais de justice de Nancy, utilisait habituellement son téléphone portable personnel et avait souvent recours au télécopieur de sa société pour correspondre avec les mandataires et qui me 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 10 mars 2011 - numéro 16 Rentrée solennelle LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à uploads/S4/ edition-du-jeudi-10-mars-2011.pdf