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Exposé DROIT PENAL DES AFFAIRES SUR LE Thème : LES INFRACTIONS LIEES A LA CONST

Exposé DROIT PENAL DES AFFAIRES SUR LE Thème : LES INFRACTIONS LIEES A LA CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE SOCIETES Encadré par : Mr RABHI Taoufik Réaliser par : Mme Bella Ouafae Mme Najeddine Najiya Années 2020-2021 1 Plan : Introduction chapitre I - Les infractions relatives à la constitution et fonctionnement *Sous-titre I : Les infractions relatives à la constitution A- Condition commune à la constitution du contrat de société a-) Condition générale de validité du contrat de société b-) Condition spécifique à la validité du contrat de société B- Sanction des règles de constitution de publication a-) régularisation b-) La responsabilité des fondateurs C- Les infractions liées à la souscription et au versement du capital social a-) Principe Légaliste b-) L’élément matériel c-) L’élément moral *Sous-titre II - Les infractions liées au fonctionnement de la société et leurs sanctions A- Les infractions commises par les administrateurs, gérants et directeurs de société a)- La distribution de dividendes fictifs : b)- La publication et la présentation d’états de synthèse ne donnant pas une image fidèle des comptes de la société. C)- L’abus des biens sociaux, des pouvoirs et des voix. B- Les infractions liées à la mise à mal des intérêts des associés : a)- Le droit à l’information : a1) Le défaut de la mise à la disposition des associés de certains documents. a2) Défaut de réunion de l’assemblée générale dans les délais légaux et de présentation des états de synthèse et du rapport de gestion. Chapitre II- Les infractions relatives à la dissolution et la liquidation *sous-titre I : les infractions relatives à la dissolution de la sociét A- Le cas de la société anonyme B- Le cas de la société à responsabilité limité * Sous-titre II : les infractions relatives à la liquidation de la société A- Le cas de la société anonyme 2 B- Le cas de la société à responsabilité limité Conclusion Introduction a criminalité d’affaire constitue l’une des formes de criminalité les plus répandues de l’époque actuelle, non pas qu’elle n’ait jamais existé auparavant, bien au contraire, elle est toute aussi vieille que les autres crimes, et dont elle peut en constitue quelquefois le mobile, qui s’accompagne souvent d’un foisonnement de sanctions souvent disproportionnées, qui menace les entreprises. Ces sanctions trouvent leur fondement légal soit dans le code pénal, soit dans une multitude des textes spécifique au droit des sociétés. Dans un monde où les acteurs économique et juristes, ont besoin d’une lisibilité du droit régissant les affaires ; on est donc en droit de poser la question de savoir ce qu’est le droit pénal des affaires ? Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal, qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal, ce qui ne permet pas de dire que le droit pénal des affaires est un droit autonome par rapport au droit pénal. Cette matière en constante évolution, car elle suit les changements du droit des affaires et des orientations des politiques économiques, recouvre de multiples infractions commises dans le cadre de la constitution, du fonctionnement, de la dissolution, et de la liquidation d’une entreprise le cas échéant, et qu’on retrouve dans la plupart des textes traitant du droit des sociétés. C’est par ailleurs, grâce a ce dispositif juridique que le législateur compte répondre à la protection du climat des affaires et pérenniser, de facto, le bien social que représente la société, sans oublier les difficultés que pose cette fiction juridique, posé par la personnalité morale, étant donné que celle ci ne peut accomplir des actes que par le biais de personnes physiques, ce qui donne l’impression d une mise à mal du principe d’individualisation des peines, et personnalisation des infractions, si cher au pénaliste, d’où est né le besoin d’un droit pénal spécial et spécifique, et qui traite principalement des infractions commise dans le contexte économique et qui a pour « scène de crime » des domiciliations dans des boites aux lettres , ou l’adresse d’une unité industrielle en plein conflit social et qui finit par mettre les clés sous la porte et dont le dirigeant est porté disparu , derrière l’une ou l’autre de ces images peuvent cacher des incrédules ayant l’œil pus gros que le ventre, tout comme cela peut cacher de redoutables délinquants en col blanc, connaissant les lois et s’entourant des meilleurs juristes et experts en tout genre. Devenus citoyens du monde, ils profitent de ce que les législations internes peuvent leurs offrir de meilleur , toujours est-il que ces derniers ne forment qu’une infime catégorie de cette population, le reste constituant la majorité des actionnaires, détenteurs de parts sociale , dirigeants et administrateurs de société se retrouve souvent et presque accidentellement en infractions et pointent souvent du doigt les crises économiques, trop de lois ou pas assez, ne dit-on pas que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaire » selon eux ,trop de charges et trop d’impôts . A croire que toutes ces doléances ont quelque fois servie à voir basculer des hommes et des femmes, tout ce qui est de plus respectable dans des agissements digne de gros parrain de la pègre, cependant ces textes de lois qui régissent la matière entrent en concours avec des qualifications similaires existant dans le code pénal et qu’on retrouve également dans le pénal spécial, et qui n’est autre qu’un répertoire de qualifications spécifique aux infractions contre les personnes , les biens et l’ordre publique , peut on donc a partir de ce constat, qualifier à titre d’exemple, la distribution de dividendes fictive d’escroquerie ? L 3 Sachant qu’un fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié suivant la plus grave (ART 118 DU CODE PENAL) d’où l’intérêt d’une maitrise de la théorie général du pénal puisque le droit pénal spécial a connu un raffinement des qualifications, ce qui a pour résultat que des infractions mère ont donné naissance à des infractions filles, qui ont elles-mêmes engendrées des infractions dite ‘petites filles’, autant dire que cela complique considérablement le travail de qualification pénale, ce qui nous pousse dans une réflexion autour de la problématique suivante : Y’aurai t-il une quelconque frontière qui délimiterai le droit pénal spécial et droit pénal des affaires ? Ce qui nous ramènera d’abord dans cet exposé à passer en revue les principales infractions qui peuvent survenir durant la vie d’une société ainsi que la tentative de délimitation des frontières entre deux éléments qui appartiennent a la même discipline juridique. Chapitre I - Les infractions relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés : Sous-titre I : Condition communes à la constitution: Comme tout acte juridique, le contrat de société est soumis à des conditions générales de validité Il doit comporter des éléments particuliers, tenant à sa nature propre et respecter une forme bien déterminée et l’inobservation de ces conditions de constitution entraîne des sanctions. A- condition commune à la constitution du contrat de société a-) Conditions générales de validité du contrat de société : Se sont celles exigées par tout acte juridique, elles concernent le consentement et la capacité des associés, ainsi qu'un objet et une cause licite. (art 2 du DOC) b-) Condition de validité spécifique au contrat société : Ces conditions comprennent les éléments de fond :  Les Apports  Le but lucratif  Le partage des bénéfices et des pertes  Affectio societatis Et des éléments de formes qui sont :  La forme des statuts et leurs contenus : mentions obligatoires (forme, objet, durée, dénomination, siège social, montant du capital, apports et modalités de fonctionnement) et des mentions facultatives comme par exemple (cessions des titres, répartitions des bénéfices)  Les formalités de publicité. Les statuts doivent être enregistrés selon les formes mentionnées (ART 93 de la loi sur les SARL) 1- L’avis dans journal d’annonce légal ou sont reproduites les mentions obligatoires des statuts Et Qui donne des informations concernant les dirigeants. 2- dépôt au greffe du tribunal : des statuts de la justification du siège etc. Ainsi par le billet du dépôt au greffe du tribunal auprès duquel le registre de commerce est tenu, les documents visés doivent être déposés en double exemplaire et certifiés conforme et doit se faire par l’un des fondateurs ou des représentant légaux de la société L’utilité de la publicité est de faire connaître la société aux tiers et lui faire acquérir la personnalité morale par le moyen de l’immatriculation. 4 B- Sanction des règles de constitution et de publicité : De la nullité des actes : dans le sens de l'art 98 de la loi 5/96 La sanction de l’inobservation des conditions de formation d’un acte juridique est la nullité relative ou absolue ; en principe la nullité est rétroactive ; toutefois en matière des sociétés il est peu pratique de mettre rétroactivement à néant toutes les opérations effectués par la société entre la date de sa constitution à celle de la nullité prononcé ; de ce faite de nombreuses restitutions seraient impossible donc les sanctions uploads/S4/ les-infractions-relatives-a-la-constitution-fonctionnement-dissolution-et-liquidations-des-societes-commerciales.pdf