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« Droit du Travail et Formes juridiques de Sociétés, Associations et Coopérativ

« Droit du Travail et Formes juridiques de Sociétés, Associations et Coopératives » Formation Octobre 2019 Pr Ilham HAMDAI 2019 « Droit du Travail et Formes juridiques de Société tés, Associations et Coopératives » Le thème qui nous réuni aujourd’hui porte sur le rapport entre le droit du travail et les différentes formes juridiques dans lesquelles s’organisent l’activité économique et sociale. Il tend, selon le descriptif, à interroger la responsabilité envers les dispositions du code du travail et son incarnation dans un dirigeant responsable. Qui est il ? Et quels sont les critères légaux et jurisprudentiels pour le déterminer ? Nous allons donc procéder de la sorte : • Dans un premier temps, définir le champ d’application de la législation du travail ; • Dans un deuxième temps, définir la responsabilité au sens du code du travail ; • Et enfin, dans un troisième, voir dans chaque forme juridique, quelle est la personne responsable. 2019 CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI 65-99 Les dispositions concernent :  Les personnes liées par un contrat de travail quels que soient ses modalités d’exécution, la nature de la rémunération et le mode de paiement qu’il prévoit et la nature de l’entreprise dans laquelle il s’exécute, notamment, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances, CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI 65-99 Les dispositions concernent :  Les entreprises et établissements à caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l’Etat et des collectivités locales, Les coopératives, Les sociétés civiles, Les associations, Les employeurs exerçant une profession libérale, le secteur des services et, de manière générale, les personnes liées par un contrat de travail dont l’activité ne relève d’aucune de celles précitées, CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI 65-99 Les dispositions concernent :  Les personnes qui, dans une entreprise, sont chargées par le chef de cette entreprise ou avec son agrément, de se mettre à la disposition de la clientèle, pour assurer à celle-ci diverses prestations ; Les personnes chargées par une seule entreprise, de procéder à des ventes de toute nature et de recevoir toutes commandes, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle-ci ; CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI 65-99 Les dispositions concernent : Les catégories de salariés suivantes quand leurs statuts propres comportent des conditions moins avantageuses que celles prévues par le code du travail, et dans les domaines ou lesdits statuts sont silencieux : o Les salariés des entreprises et établissements publics relevant de l’Etat et des collectivités locales ; o Etc CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI 65-99 Les dispositions concernent : les salariés employés par les entreprises citées ci-dessus qui ne sont pas soumis à leurs statuts, CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI 65-99 Les dispositions concernent : Le législateur, et dans un souci de protection des bénéficiaires des stages de formation insertion et de formation par apprentissage, les a soumis, en matière d’accident de travail et de maladies professionnelles, de durée de travail, de repos hebdomadaire, de congé annuel payé, des jours de repos et de fêtes aux dispositions du code du travail Salarié et Employeur selon les dispositions de la loi 65-99 • Le salarié : Est considéré salarié toute personne qui s’est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d’un ou plusieurs employeurs moyennant rémunération, quels que soient sa nature et son mode de paiement 2019 Salarié et Employeur selon les dispositions de la loi 65-99 • L’Employeur : Est considéré comme employeur toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui loue les services d’une ou plusieurs personnes physiques 2019 Salarié/Coopérateur/Adhérent Le salarié est une personne liée par un contrat de travail qui n’est pas obligatoirement écrit (art 15), il suffit qu’il y a trois éléments pour le considérer en tant que tel: o La prestation de travail, o Le lien de subordination o La rémunération Un coopérateur est un adhérent à une coopérative qui acquière cette qualité en remplissant des conditions légales et statutaires (participation au capital, à l’activité de la coopérative, etc.. ) Un membre /adhérent dans une association doit répondre également à un certain nombre d’exigences ( les droits d'adhésion, les cotisations annuelles , etc )sachant que le but n’est lucratif 2019 Pour circonscrire le cadre dans lequel va se déployer notre propos afférent à la responsabilité au regard des infractions à la législation du travail, nous avons brièvement défini le champ d’application de la loi 65-99 portant code du travail. Dans ce qui suit, nous allons : o Tout d’abord : définir la responsabilité de manière globale au sens de la loi 65-99 , Avant de o Ensuite : parcourir les différentes formes juridiques dans lesquelles s’organisent l’activité de l’entreprise et interroger la responsabilité dans chacune de ces formes juridiques. 2019 LA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL Le droit pénal du travail est constitué : Principalement, de contraventions se traduisant par des amendes, Rarement, de délits pouvant entraîner l’emprisonnement. En effet, les principales actions portent sur des demandes de réparations. Mais, pour incriminer, encore faut-il pouvoir désigner le dirigeant responsable. 2019 LA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL Les textes utilisent plusieurs appellations :  Dirigeants,  Directeurs,  Gérants,  Chefs etc …, La jurisprudence quant à elle, utilise une seule appellation : l’employeur. 2019 RESPONSABILITE AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL Juridiquement, il convient de désigner le responsable pénal par le terme de «chef d’entreprise», c’est-à-dire, la personne physique qui assume au plus haut niveau la gestion de la direction de l’entreprise. Peut-on en conclure dans ce cas que la loi assimile le chef d’établissement au chef d’entreprise pour lui faire porter le poids de la responsabilité pénale ? Oui, mais à condition que le chef d’établissement soit investi, par le chef d’entreprise, d’une délégation de pouvoirs, car la responsabilité pénale ne peut peser sur un dirigeant secondaire. 2019 LA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL La jurisprudence a distingué deux genres de dirigeants : Dirigeant de droit : Dans les SA de type classique, c’est le président du conseil d’administration qui est considéré comme le chef d’entreprise ; Dans les SA à directoire et conseil de surveillance, c’est le président du directoire qui est considéré légalement comme le chef d’entreprise ; Dans les SARL, la responsabilité pénale incombe au gérant ; et dans les associations, le président assume la responsabilité pénale. 2019 LA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL La jurisprudence a distingué deux genres de dirigeants : Dirigeant de fait : La jurisprudence a souvent recours à la notion de dirigeant de fait. Cette qualification s’applique aux personnes qui, n’étant pas investies légalement, statutairement ou par délégation de pouvoirs, exercent dans les faits effectivement le pouvoir de diriger, d’administrer, de gérer et contrôler l’activité et le fonctionnement d’un organisme. 2019 LA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL Selon le code du travail Cette responsabilité est définie aux termes des dispositions de l’article 548 de la manière suivante : « Est pénalement responsable des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes règlementaires pris pour son application, tout employeur, directeur ou chef au sens de l’article 7 ci-dessus ayant, dans l’établissement, par délégation de l’employeur, la compétence et l’autorité́ suffisantes pour obtenir des salariés placés sous sa surveillance l’obéissance nécessaire au respect des dispositions législatives et règlementaires. L’employeur est civilement responsable des condamnations aux frais et dommages-intérêts infligées à ses directeurs, gérants ou préposés ». 2019 LA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL Selon le code du travail En d’autres termes l’article 548 scinde la responsabilité, en matière d’infractions aux dispositions du code du travail, en deux : pénale et civile. La première traitée dans le cadre du 1er alinéa de l’article et la deuxième dans le cadre du 2ème alinéa dudit article. La responsabilité pénale incombe à : • Tout employeur, • Directeur, • ou • Chef 2019 LA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL Selon le code du travail Toutefois, ce dernier, pour assumer une telle responsabilité doit être habilité par le biais d’une délégation de pouvoir de l’employeur qui lui donne, aux termes des dispositions de l’article « compétence » et « autorité » suffisantes lui permettant d’obtenir des salariés l’obéissance. Et pour les deux, à savoir le Directeur et le Chef, ils sont considérés comme employeurs et donc réputés responsables quand leur incombe, aux termes des dispositions de l’article 7 la mission de fixer, en lieu et place de leurs employeurs, les conditions de travail des salariés. Ils sont également responsables de l’application de l’ensemble des dispositions de la loi 65-99 2019 LA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL Selon le code du travail La responsabilité civile, pour sa part, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 548 incombe la personne morale quand les dirigeants, directeurs, chefs et autres préposés sont poursuivis civilement. 2019 DEFINITION DE LA SOCIETE PREMIER SENS L’article 982 du dahir formant code uploads/S4/ support-droit-des-societes-droit-travail-ih-v2-clean.pdf