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Les Annonces De LA seine JournAL oFFiCieL dʼAnnonCes LégALes - inFormAtions gén

Les Annonces De LA seine JournAL oFFiCieL dʼAnnonCes LégALes - inFormAtions générALes, JudiCiAires et teChniques bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FondAteur en 1919 : rené tAnCrÈde - direCteur : JeAn-rené tAnCrÈde Jeudi 27 mars 2014 - Numéro 15 - 1,15 Euro - 95e année V éritable révolution juridique, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), introduite dans le droit français le 1er mars 2010, a eu notamment pour effet majeur d’associer le Conseil constitutionnel au système juridictionnel français. Pendant deux ans, trois laboratoires de droit constitutionnel (Aix, Lille et Montpellier) ont partagé, sous l’égide de la « Mission de recherche Droit et Justice » un ensemble de questions autour de la QPC et ont établi trois rapports sous la direction de Laurence Gay (Aix), Emmanuel Cartier (Lille) et Alexandre Viala (Montpellier). Lundi dernier se déroulait, au Sénat, un colloque organisé par la « Mission de recherche Droit et Justice » sur le thème : « La QPC : vers une culture constitutionnelle partagée ? ». Cette manifestation a eu pour vocation de prolonger les travaux réalisés par les laboratoires universitaires et les débats furent animés le matin par Christian Charruault, Président de la première chambre civile de la Cour de cassation, autour du « contrôle de la question : principe et pratiques du fi ltrage » ; quant au « contrôle de la loi : la constitutionnalité en questions », c’est Bernard Stirn, Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui a présidé la séance de l’après-midi. Jean-Louis Debré a clôturé cette passionnante journée en expliquant comment la QPC « a montré sa supériorité au regard de tous les systèmes étrangers » puis il a conclu sa remarquable intervention en rappelant « la détermination du Conseil constitutionnel, tout en veillant à ne pas exercer un contrôle de conventionnalité, à s’insérer dans les rapports de système entre ordres juridiques ». Il a ajouté que « porteuse de sécurité juridique », la QPC assurait, autour de la Constitution, un dialogue des juges favorisant, grâce à une culture juridique partagée, une évolution bénéfi que qui a profondément marqué l’histoire du droit français. Jean-René Tancrède Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) Vers une culture constitutionnelle partagée ? Colloque au Sénat le 24 mars 2014 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Alexandre Viala, Laurence Gay, Jean-Louis Debré et Emmanuel Cartier VIE DU DROIT l Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) - Le dialogue des Juges par Jean-Louis Debré ...................................................................... 2 - Le procès constitutionnel : vers une culture constitutionnelle partagée ? par Laurence Gay, Emmanuel Cartier et Alexandre Viala ..................................................... 3 - La QPC vue du droit comparé. Le contrôle de constitutionnalité sur renvoi du Juge ordinaire en France, Espagne et Italie par Laurence Gay ........................................ 4 l Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Compagnie des Experts de Versailles et Centre de Formation des Experts de Justice de Versailles Signature d’une convention de partenariat et d’un accord-cadre ........................................ 9 l Barreau de Seine-Saint-Denis Visite de Madame la Garde des Sceaux par Robert Feyler ................................................ 10 l Cercle Dalloz L’inﬂ uence de la Convention et de la Cour européennes des droits de l’homme sur le droit français par Jean-Paul Costa ........................................................................... 12 l Les représentants du monde judiciaire à l’Elysée ....................................................... 14 l Ecole Nationale de la Magistrature et Conseil National des Barreaux .......... Signature d’une convention relative à la formation continue des Magistrats et des Avocats ......... 16 l Le Cercle Débat autour du roman de Valéry Giscard d’Estaing « La victoire de la grande armée » .... 32 INSTALLATION l Cour de Révision de Monaco Serge Petit a été nommé Conseiller .............................................. 5 CHRONIQUE l Ne défendons plus ? par Xavier Chiloux .......................................................................... 15 l Employeurs et DRH soyez vigilants par Jacques Brouillet .................................................. 18 AUDIENCE SOLENNELLE l Tribunal de Grande Instance de Lille - Illustrer les maux judiciaires par Eric Négron ..................................................................... 6 - L’évolution du statut du Parquet par Frédéric Fèvre ........................................................... 7 l Tribunal de Grande Instance de Sens - L’avenir de la Justice par Didier Forton ............................................................................ 17 - Place et statut du Ministère Public par Marie-Josée Delambily ............................................ 18 ANNONCES LÉGALES ................................................................................................. 20 2 Les Annonces de la Seine - jeudi 27 mars 2014 - numéro 15 Vie du droit Le dialogue des Juges par Jean-Louis Debré M esdames et Messieurs, Chers amis Je remercie les organisateurs de ce colloque de m’avoir invité à venir avec vous clôturer cette journée. Je sais que celle-ci a été riche en réflexions mais qu’elle a également été longue. Je vais donc essayer de veiller à ne pas abuser de votre attention en cette heure tardive. Je voudrais rappeler avec quelques chiffres la transformation douce que vient de vivre le Conseil constitutionnel. Je voudrais ensuite plus spécifiquement vous parler du dialogue des juges, ce qui répondra à la question du jour « Vers une culture constitutionnelle partagée ? ». L’année 2013 aura été l’année durant laquelle le Conseil constitutionnel aura connu, depuis sa création, la plus intense activité. Il a rendu 358 décisions, ce qui, même les années d’élections, n’était jamais arrivé. Cette activité exceptionnelle a vu le Conseil se prononcer à trois titres principaux, dont seul le troisième va nous retenir aujourd’hui. l L’année 2013 a, en premier lieu, été marquée par les comptes de campagne. D’une part, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne de la situation des candidats aux élections législatives dont le compte a été rejeté ou n’a pas été déposé dans les délais. D’autre part, il a été saisi d’un recours contre une décision de cette Commission rejetant les comptes de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle. À ces deux titres, le Conseil a rendu 257 décisions. l En deuxième lieu, l’année écoulée a été marquée par l’activité de contrôle a priori de la loi. Les saisines ont été nombreuses. Le Conseil avait rendu 17 décisions en 2012. Il en a rendu 22 en 2013. Il a déjà rendu sept nouvelles décisions depuis le début de l’année dans le cadre du contrôle a priori. Il a même été saisi pour la première fois d’une loi, la loi géolocalisation, par des parlementaires ayant voté le texte. l En troisième et dernier lieu, 2013 a connu la stabilisation du contrôle a posteriori de la loi dans le cadre du contentieux de la QPC. Le Conseil a été saisi, en 2013, à 74 reprises par le Conseil d’État et la Cour de cassation. En 2012, le Conseil avait été saisi exactement du même nombre de QPC, 74. Ainsi, après deux premières années avec plus de 100 QPC par an, le système a trouvé son rythme de croisière. Il fonctionne bien. Il est devenu le principal outil de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis aux mains des citoyens. Votre colloque n’est pas le lieu pour faire le point sur toutes les décisions rendues par le Conseil. Je voudrais seulement, pour souligner la variété des contentieux, prendre avec vous deux exemples très récents. Deux décisions QPC de ce début d’année ayant conduit le Conseil à censurer la disposition contestée. l D’une part, la décision 360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de la nationalité étrangère. La QPC portait sur l’article 87 du code de la nationalité. Dans la rédaction contestée, cet article 87 prévoyait que le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité française. Toutefois, l’acquisition d’une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin ne lui faisait perdre la nationalité française qu’avec l’autorisation du Gouvernement français. La requérante contestait ces dispositions qui prévoyaient que la perte de la nationalité française résultant de l’acquisition volontaire de la nationalité étrangère s’opérait de plein droit pour les femmes alors que, pour les hommes, elle était subordonnée à une demande de leur part aux fins d’abandon de la nationalité française. Elle soutenait que ces dispositions portaient atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Le Conseil constitutionnel a fait droit à ce grief. Il a jugé que les dispositions contestées instituaient entre les femmes et les hommes une différence de traitement sans rapport avec l’objectif poursuivi et qui ne peut être regardée comme justifiée. Il a donc rétabli l’égalité entre les sexes dans la disposition en cause. l Deuxième exemple, par deux décisions 368 et 372 QPC du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a eu à connaître de la saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le Conseil constitutionnel a d’abord relevé que ces deux dispositions poursuivent un but d’intérêt général pour éviter l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise. Cependant, le Conseil a ensuite relevé qu’aucune Les Annonces De La Seine Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 uploads/S4/ edition-du-jeudi-27-mars-2014.pdf