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LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉN

LES ANNONCES DE LA SEINE JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE Jeudi 3 juillet 2014 - Numéro 29 - 1,15 Euro - 95e année A l’invitation du Bâtonnier Frédéric Douchez et de Madame le Dauphin Anne Fauré, les hautes personnalités civiles, militaires et religieuses de la région toulousaine sont venues assister ce vendredi 20 juin 2014 à la 176ème Rentrée Solennelle du Barreau de Toulouse. Après avoir rendu hommage, selon une tradition bien établie, aux anciens avocats du Barreau de la « ville rose », le Bâtonnier en exercice s’est permis « d’interpeller » Madame la Garde des Sceaux Christiane Taubira, l’occasion pour lui d’exprimer les préoccupations de ses confrères et l’état de l’institution judiciaire : les prisons, le Parquet, les écoutes téléphoniques… A propos des réformes en cours ou annoncées, Frédéric Douchez a proposé quelques mesures qui permettraient d’améliorer le fonctionnement de la justice : guichet judiciaire unique, actes de procédure, modes alternatifs de règlements des conflits, actes d’avocat, renforcement du principe du contradictoire au cours de l’enquête préliminaire en matière pénale… Avant de passer la parole aux lauréats de la Conférence du Stage 2014, Gaëlle Lefrançois et Sébastien Gay, respectivement 1er et 2ème secrétaires, qui se sont livrés, avec talent, à la joute oratoire sur les thèmes suivants : « Entre la pomme et l’homme » et « L’histoire d’une transmission infinie », le Bâtonnier Frédéric Douchez a conclu sa brillante intervention sur une note d’espérance en citant Henri Bergson : « L’idée de l’avenir est plus féconde que l’avenir lui-même ». Persuadé que « son Barreau se construit au cœur de la société et de la cité », il a exhorté ses jeunes confrères « à être l’avenir de nos Ordres ». Jean-René Tancrède Rentrée solennelle du Barreau de Toulouse 20 juin 2014 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 Aimé Diaka, Jonathan Bomstain, Sébastien Gay, Frédéric Douchez et Gaëlle Lefrançois AUDIENCE SOLENNELLE DU BARREAU DE TOULOUSE l Madame la Garde des Sceaux par Frédéric Douchez ................................................. 2 l Entre la pomme et l’homme par Gaëlle Lefrançois ..................................................... 7 l L’histoire d’une transmission infi nie par Sébastien Gay ............................................. 8 VIE DU DROIT l Réforme de l’aide juridictionnelle ............................................................................. 12 l Cercle des constitutionnalistes ................................................................................... 13 l Cercle des Stratèges Disparus .................................................................................... 20 l CEDAG Université Paris V Descartes .......................................................................... 21 l Article 6 de la CEDH et droit monégasque ............................................................... 22 l Association Internationale de Droit Pénal ................................................................ 23 VIE DU CHIFFRE l Congrès des Directeurs Administratifs et Financiers DAF ...................................... 13 NOUVELLES TECHNOLOGIES l Fédération Nationale des Tiers de Conﬁ ance Assises de la Conﬁ ance numérique ..... 14 l Ministères de la Justice, de l’économie, du Redressement productif, du Numérique et de l’Intérieur - Remise du rapport « Protéger les internautes » ............................................................. 17 PASSATION DE POUVOIR l Union des Jeunes Avocats de Paris - Valence Borgia succède à Leila Hamzaoui ...................................................................... 16 ANNONCES LÉGALES ............................................................................... 24 ÉCONOMIE l Conseil indépendant pour la Croissance et le Plein-Emploi ................................... 29 IN MEMORIAM Bernard de Sariac nous a quittés ............................................. 30 DROITS DE L’HOMME l Prix International des Droits de l’Homme Ludovic-Trarieux .................................. 31 2 Les Annonces de la Seine - Jeudi 3 juillet 2014 - numéro 29 Audience solennelle Madame la Garde des Sceaux par Frédéric Douchez S ’ouvre aujourd’hui la 176ème rentrée solennelle du jeune Barreau. Nous avons le plaisir et le bonheur de retrouver cette Grand Chambre du Parlement du Languedoc, aujourd’hui Cour d’Appel de Toulouse, qui a tenu son discours inaugural voilà 570 ans, le 4 juin 1444 dans ce haut lieu de l’histoire de notre ville. (...) Il est d’usage que le Bâtonnier à l’occasion de son discours de Rentrée Solennelle exprime les préoccupations de son Barreau face à l’état de l’institution judiciaire mais, également, des projets de réforme qui sont annoncés. Il doit aussi faire le bilan de ses deux ans de mandat et voir quelles sont les perspectives d’avenir de sa profession et de son Barreau. Madame le Garde des Sceaux, je me permets de vous interpeller. LES PRISONS Vous nous annoncez, depuis maintenant de nombreux mois, une réforme des politiques pénales. Je crois pouvoir dire que vous incarnez nos valeurs républicaines. Vous avez milité, depuis la guerre pour le droit à l’avortement, pour l’abolition de la peine de mort, pour la reconnaissance de l’esclavage comme crime contre l’humanité, pour le mariage pour tous, alors dîtes-nous pourquoi rien ne bouge et rien n’avance vers la réforme promise ? Savez-vous qu’un nouveau record a été atteint dans les prisons françaises ? 68 900 personnes étaient incarcérées au 1er avril 2013. En 13 ans, la population carcérale a augmenté de 44 %. La justice est plus sévère, nous le savons mais est- ce utile ? 30 % des peines prononcées en France sont de la prison ferme, elles ne sont que de 5 % en Allemagne, soit 6 fois plus. Y-a-t-il 6 fois moins de délinquants en Allemagne ? Mais pourtant on emprisonne. L’Assemblée Nationale, voilà quelques jours, le 11 juin 2014, vient enfi n, dans le cadre d’un projet de loi, relatif à la prévention de la récidive et de l’individualisation des peines, de voter la suppression des mécanismes automatiques dits peines planchers. Ce projet annonce aussi la création d’une nouvelle peine dite de contrainte pénale mais, également, la création d’une procédure spécifique visant à lutter contre les sorties sèches et permettre à la sortie d’encadrer des personnes incarcérées et condamnées à des peines inférieures ou égales à 5 ans. Cette loi, et il était temps qu’elle soit promulguée, dans ses dispositions, énonce le prononcé des peines eff ectives et adaptées. Elle précise aussi le régime de l’exécution des peines, renforce le contrôle et le suivi des personnes condamnées. Mais cela changera-t-il les mentalités car on continue à choisir l’enfermement comme unique solution ? Certains centres de détention sont occupés à 120, 130, 140, voire 150 %. D’autres établissements sont indignes d’une démocratie comme la nôtre. Prenez un exemple concret, la prison des Baumettes à Marseille. Il n’y a plus de quartier disciplinaire. Pour quelle raison ? Parce que les coursives sont infestées de rats qui y pullulent. Un quartier disciplinaire ne présente donc plus aujourd’hui la moindre utilité. Malgré cela, on continue à choisir l’enfermement comme unique solution. Qu’entend-on chez certains hommes politiques ? Il faut construire de nouvelles prisons. Vous n’ignorez pas qu’un détenu coûte 35 000 d’euros à la collectivité par an et par personne alors même que 76 % des détenus des prisons françaises sont des personnes condamnées pour une peine inférieure à un an de détention alors qu’un bracelet électronique a un coût de revient de 300 d’euros, soit 100 fois moins. Pour la première fois en 2012, le budget de l’administration pénitentiaire, 3 milliards 240 millions d’euros, a dépassé celui des juridictions,3 milliards 120 millions d’euros. A l’instar d’autres démocraties occidentales, nous devons miser sur la prévention ce qui évite la récidive. Prenons pour exemple le Canada qui est le pays au monde où il y a le taux de récidive le plus bas. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que lorsque le détenu Frédéric Douchez Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35 LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr Etablissements secondaires : l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de uploads/S4/ edition-du-jeudi-3-juillet-2014.pdf