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1 Droit pénal En général, le Droit est assimilé au Droit pénal, mais en réalité

1 Droit pénal En général, le Droit est assimilé au Droit pénal, mais en réalité ce n’en est qu’un aspect particulier. Aussi, le Droit pénal évoque toujours des sentiments d’émotion (meurtres, vols…). Existent également le Droit pénal des affaires, le Droit pénal spécial. Par définition, le Droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste fait l’objet d’un cours de Droit pénal spécial. Elles sont dans les livres II, III, IV et V du Code Pénal. Dans le livre II, le législateur décrit les infractions portant atteinte à la personne, dans le III les infractions portant atteinte aux biens, dans le IV à la chose publique, dans le V de tout le reste. Chaque infraction commence par un n°. L’art. 220 par exemple, avec le 2 en premier chiffre nous indique qu’il s’agit d’une infraction portant atteinte à la personne. Le livre I, l’objet ici, traite des règles fondamentales de Droit pénal. On évoquera la définition des infractions, les personnes responsables, comment elles peuvent échapper à la responsabilité (légitime défense, en invoquant l’amnistie) et les sanctions. Le Droit pénal, c’est l’étude du phénomène criminel. Une infraction, c’est d’abord une fiction juridique, une création de l’homme. C’est aussi un fait contraire à l’ordre social, prévu et puni par la Loi. Il est contraire à un ordre établi par l’Etat, qui n’est pas l’ordre moral, ni l’ordre religieux. Les religions catholiques et musulmanes considèrent que le suicide est un acte interdit. Le Droit pénal ne sanctionne pas une personne qui tente de se suicider et échoue. L’ordre religieux prévoit certaines interdictions (manger de la viande pendant le carême, dans la journée pendant le Ramadan), ce que le Droit pénal ne sanctionne pas. L’ordre moral suppose que lorsqu’on se marie, on n’ait pas de relations adultères. Depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit. Parfois, l’ordre social correspond à l’ordre moral, religieux, parfois non. C’est identique pour le meurtre. Toutes les religions condamnent la mort portée à autrui. L’ordre social évolue. On abandonne certaines infractions (ou incriminations, c’est-à-dire le comportement décrit par la loi) car elles ne correspondent plus à la société. L’adultère, jusqu’en 1975 était un délit punissable différemment selon qu’on était un homme ou une femme (pour la femme, en quelque endroit que ce soit, pour l’homme uniquement au domicile conjugal). Aujourd’hui, c’est une cause de divorce. En 1975, c’est aussi la suppression du délit d’avortement. Jusqu’à la vingtième semaine, il est autorisé. En 1994, le délit de mendicité est supprimé. En 2003, un nouveau délit est créé, la mendicité agressive. L’ordre social reflète les valeurs d’une société. Aujourd’hui, on a l’intention de faire chuter le nombre de morts sur les routes. Est par exemple créé le délit de grand excès de vitesse (au-delà d’un différentiel de 50 Km/h). Le délit de conduite sans permis de conduire existe aussi. Un problème récurrent est l’euthanasie (affaire Vincent Humbert). Une loi a été créée pour pouvoir prévoir qu’il n’y aura pas d’acharnement thérapeutique. Un fait qui trouble l’ordre social est un fait commis par une personne ou un groupe de personne (mais jamais par un animal). 2 A côté du Droit pénal spécial, il y a le Droit pénal des affaires (dans d’autres codes) qui traite des infractions en matière de sociétés, de corruption, de banqueroute, de bourse… Un fait qui porte atteinte à l’ordre social est prévu et puni par la Loi qui envisage la sanction. A côté du Droit pénal général, il y a la pénologie, le Droit des peines, le Droit pénal international (conflits de compétence entre une loi française et une loi italienne par exemple, le mandat d’arrêt européen), le Droit international pénal (qui a commencé à s’élaborer au lendemain de la guerre avec le Tribunal de Nüremberg et de Tokyo), la création du TPIY à La Haye en 1993, la création du TPIR en 1996 et la Cour Pénale Internationale issue d’un traité conclu à Rome. Elle sera appelée à juger des crimes commis dans des pays où les pays ne veulent pas juger (les Etats-Unis n’en veulent pas car ils ont peur que leurs soldats en Irak y soient jugés). La procédure pénale (2ème année) a pour objet d’expliquer les règles de poursuites. Il y a une politique criminelle ayant comme but premier la prévention, la réinsertion. Elle se fait auprès du ministre de la justice, du garde des sceaux. Aujourd’hui, les violences routières et les violences conjugales sont une priorité. Cette politique criminelle est très importante car la criminalité coûte très cher à la société : cela suppose des enquêtes, des policiers, des gendarmes, des juges, des tribunaux, des maisons d’arrêt, des juges surveillant la bonne exécution de la sanction, un fond d’indemnisation pour les atteintes criminelles… On élabore cette politique avec deux chiffres : - la criminalité inconnue, celle non révélée par les victimes, qui n’est pas dans les statistiques. C’est le « chiffre noir ». - la criminalité apparente, celle révélée aux autorités, que l’on peut établir sous forme de statistiques (qui font état des plaintes et de la criminalité légale, c’est-à-dire des personnes condamnées). Existe aussi la criminalité réelle, c’est-à-dire le nombre d’infractions effectivement commises au cours d’une année. On ne peut pas la connaître. Les sciences aidant à étudier le phénomène criminel : le pénaliste travaille avec d’autres sciences, les sciences criminalistiques : c’est aider le juge à découvrir le coupable. C’est la médecine légale, permettant des autopsies, composée de toxicologues, la police scientifique (en général les gendarmes) qui étudie le contenu des ordinateurs, l’ADN, le sang, l’anthropométrie, inventée par Bertillon fin XIX. Aujourd’hui, on n’est plus dans les empreintes digitales mais dans la biométrie. Un fichier génétique existe pour les personnes condamnées pour violences sexuelles. Le procédé du détecteur de mensonges est interdit en France. Ces sciences sont complétées par la criminologie. Fin XIX, l’italien Lombroso pour éradiquer le phénomène criminel avait fait une théorie sur les stigmates. Il pensait que d’après l’aspect extérieur de chacun des hommes, on pouvait détecter le criminel né. D’autres ont imaginé un chromosome du criminel. Cette théorie ne fut jamais vérifiée. Les théories sociologiques sont plus sérieuses. Les sciences sociales ont apporté des éléments pour la compréhension du phénomène criminel. En 1971, Pinatel parle de La société criminogène. La délinquance est très liée à la société. En période de chômage, on a une société criminogène. Il y a une interdépendance entre la société et le phénomène criminel. Aujourd’hui, il y a un problème de la délinquance juvénile, et de la délinquance 3 sexuelle. La prison est criminogène, et c’est pou cela que l’on essaye d’éviter de courtes peines de prison (inférieures à 4 mois) et on utilise par exemple le bracelet électronique. ◊ La nature du Droit criminel Il a d’abord : - une fonction répressive, de sanction, - une fonction expressive, en exprimant les valeurs d’une société, - une fonction protectrice des victimes, en permettant la réparation du préjudice. En quoi le Droit pénal est-il différent des autres branches du Droit ? Il fait partie du Droit privé et amène à ce que ce soient les tribunaux judiciaires qui soient compétents (tribunal de police, faisant partie du tribunal d’instance ; tribunal correctionnel faisant partie du TGI ; et la cour d’assises faisant partie de la cour d’appel). Il se rapproche néanmoins du Droit public car l’Etat, la société, est confrontée à un individu : le délinquant. Le Droit pénal est concerné par toutes les branches du Droit car il est le gendarme. C’est lui qui apporte la sanction lorsqu’il y a une violation grave à une règle de Droit civil et de Droit commercial, ou de Droit du Travail. Si la violation n’est pas grave, cela peut se régler en interne. Dans le cas contraire, le Droit pénal intervient. Par exemple : Pour ce qui est du Droit du Travail, le règlement des contentieux s’effectue en principe devant le Conseil des Prud’hommes, mais lorsqu’il y a une violation important, on a du Droit pénal. Le Droit pénal innove aussi en considérant certaines valeurs essentielles, comme la vie et que toute atteinte à la vie, volontaire (meurtre) ou involontaire (homicide involontaire) constitue une infraction. Le Droit pénal considère que certains comportements doivent être prohibés. Le Droit pénal de direction détermine. Le Droit pénal qui se borne à sanctionner une autre branche du Droit est le Droit pénal sanctionateur. Pour faire du Droit pénal, il faut donc connaître tous les Droits. Aujourd’hui, il y a une inflation du Droit pénal. Le législateur utilise trop souvent la sanction pénale pour faire respecter ses Lois. Cela enlève au Droit uploads/S4/ droit-penal-general 4 .pdf