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OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Dire

OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Direction Régionale De la Chaouia-Tadla Complexe de Formation Haut Atlas /ISTA AZILAL Evaluation de fin de module N° : 14 Introduction au droit commercial Année 2016/2017 Filière : TSC 2 éme année Durée : 2H30 min Niveau : TS Barème : 40 / 40 points DATE : 1. quelle différence y a-t-il entre : (12pts) - Le droit commercial et le droit des affaires - Les usages et les coutumes - Filiale et la succursale 2. Deux amies Sara et Loubna envisagent de créer une société pour confectionner et vendre des gâteaux. Sara 25ans dispose de20000dhs, Loubna va investir 10000dhs matériel de bureau qu’elle évalue à 7000dhs. a. Vérifier que les éléments du contrat de société existent (5pts) b. Quel sera le montant du capital ? Quelle sera la composition ? (4pts) c. Qui peut évaluer le matériel du bureau (4pts) d. Comment sera réalisée la libération du capital ? (4pts) 3. ISSAM est commerçant à Agadir où il exploite une concession de voiture il vous demande de l’aider à déterminer la nature juridique des faits et des actes qu ’il vous indique comme suit a. Il vend des voitures neuves et d ’occasion qu ’il achète au concédant de la marque d’automobile et réalise des réparations (4pts) b. Il achète une voiture afin de la prêter à ses clients qui lui laissent leur voiture de réparation (4pts) c. Il achète 3% des parts sociales d ’une SARL ayant pour objet l ’exploitation d’un garage concurrent (4pts) Elaboré par : BENLYAZID azzeddine Validé par : uploads/S4/ efm-droit-commercial.pdf