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CM Introduction générale au droit L’examen du 1e septembre portera sur l’ensemb

CM Introduction générale au droit L’examen du 1e septembre portera sur l’ensemble du CM et des TD = 4 ou 5 questions : 1 question générale et 4 questions complémentaires environ Plan du cours : Introduction : qu’est-ce qu’une introduction générale au droit ? Chapitre 1 : qu’est-ce qu’être étudiant en droit ? Chapitre 2 : qu’est-ce que le droit ? Chapitre 3 : qu’est-ce que faire du droit ? Chapitre 4 : comment fait-on du droit ? Le droit ne se réduit pas aux règles écrites dans les textes. Le système normatif juridique a la capacité à faire valoir les règles grâce à la force publique. Les juristes/ avocats etc. utilisent un même raisonnement et un même langage. Il y a des cultures juridiques différentes dans le monde = Common Law, romano-civiliste, CHAPITRE 1 : QU’EST-CE QU’UNE INTRO. GENERALE AU DROIT ? 1. Une introduction Une introduction (intro et ducere) n’est jamais neutre. On parle avec un point de vue « situé » introduire = conduire d’un endroit à un autre/ faire pénétrer dans un endroit nouveau. - 1er paradoxe : lorsque l’on ouvre un manuel pour comprendre le cours : on remarque qu’ils se ressemblent à peu près tous. 1er paradoxe des sciences sociales et en particulier sciences juridiques : le conservatisme académique. - Paradoxe n°2 : la question « qu’est-ce que le droit » est la plus récurrente 2. Une introduction générale ➣ Droit fragmenté Le droit est fragmenté en deux branches : la summa divisio = droit public (ensemble des règles qui régissent les rapports entre …) et droit privé (ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes privées). Dans ces branches du droit il y a diverses disciplines : droit constitutionnel, droit commercial, droit pénal, droit européen etc. avoir une vision panoramique du droit est très compliquée (car spécialisation : entre droit public et privé, puis dans une discipline spécifique). Les seuls vrais généralistes sont les juristes de droit européen car pas de distinction entre droit public et droit privé). ➣ Superposition des systèmes juridiques Le droit français applicable en France ne se limite pas au système juridique français. Le système juridique européen se superpose à celui français (qui a rang de primauté : celui-ci prime sur le droit européen en cas de conflit). Il y a aussi le droit international. Un juge français peut être emmené à appliquer une loi étrangère dans le cas du mariage entre un français et une turque par exemple. ➣ Le droit est complexe (rapport CE sur la complexité du droit - 2006) Complexe aux sens premiers du terme et aussi au sens scientifique. Complexe pourquoi ? - Langage spécifique et technique (contrat synallagmatique, litispendance, créancier chirographaire, répétition de l’indu). - Il y a une multiplication des sources / il y a une inflation normative : « nul n’est censé ignorer la loi » o Le journal officiel 15 000 pages/ an : en 1980 et 30 000 en 2010. o 10 500 lois, 127 000 décrets, 7 400 traités 80 000 normes européennes applicables. - Il y a un mode de raisonnement et un mode de rédaction des textes ( à droit constant) ou rédaction des décisions de justice ( à phrase unique). Pendant + de 3 siècles : phrase unique. Illustration : Dans ce texte il y a une exception et une exception à l’exception. Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges Ex. n°2 Cour de cassation, Chambre civile, 11 juillet 2019 (extraits) Cour de cassation, Chambre civile, 11 juillet 2019 (extraits) (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 2018), que, par acte authentique du 19 décembre 2011, dressé par M. W..., notaire, M. et Mme K... ont vendu à M. V... une maison d'habitation avec des dépendances et deux plans d'eau moyennant le prix principal de 450 000 euros ; que, soutenant que l'étang de la propriété était pollué, M. V... et son épouse ont, après expertise, assigné M. et Mme K... en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol et d'un manquement à leur obligation d'information, et M. W... pour manquement à son devoir d'information et de conseil ; Attendu que M. et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement qu'il était démontré par le rapport d'expertise que le vice n'entraînait qu'une perte d'usage partielle du plan d'eau qui n'affectait qu'un élément de l'agrément extérieur de la propriété et n'était pas de nature à la rendre impropre à son usage, et que les acquéreurs ne justifiaient pas d'avoir informé leurs vendeurs de ce que la qualité de l'eau des étangs était déterminante de leur achat ni qu'ils n'auraient pas acquis ou n'auraient donné qu'un moindre prix de la propriété comprenant une maison d'habitation, des dépendances et un garage, s'ils avaient connu la perte partielle d'usage du plan d'eau, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les demandes de M. et Mme V... sur le fondement de la garantie des vices cachées devaient être rejetées D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Par ces motifs : rejette le pourvoi Explications : Arrêt de la cour d’appel. Conclusion de la Cour de cassation. Elle rejette le pourvoi, rejette la prétention de la partie. La Cour de cassation ne va pas re juger les faits de l’affaire mais va juger si le juge en appel à bien appliqué le droit. (a-t-il bien appliqué la bonne règle etc…) ce qui est contesté devant la Cour de cassation sont les décisions de la Cour d’appel. ➣ Prendre de la hauteur : Il s’agit ici d’une approche générale au droit qui prend le droit comme objet dans son ensemble qui n’est pas cantonné au droit public ou au droit privé en particulier. Quels sont les objectifs ? - Donner les premiers outils pour comprendre l’environnement social (« le monde du droit ») dans lequel on va évoluer. - Offrir un panorama général de ce qu’est le droit eu égard à ses définitions./ ses caractéristiques, ses méthodes, ses définitions, ses caractéristiques, ses sources etc.. 3. Une introduction générale au droit ➣ LA question : qu’est-ce que le droit ? (voir chap. 2) ➣ Le droit est un ordre social de contrainte (ce qu’on appelle le droit objectif « Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (Gérard Cornu) => Relativité des définitions (voir infra). Cette définition est vraie mais pas suffisante. ➣ ensemble des droits dont chacun dispose. Ce qui permet de nous défendre (droits subjectifs). ➣ ensemble de pratiques sociales : un langage / un raisonnement / un habitus / une communauté (les juristes) on ne comprend pas le droit si on ne comprend pas ces pratiques sociales. CHAPITRE 1 : QU’EST-CE QU’ETRE ETUDIANT EN DROIT ? Section 1 : l’Université A. Les origines L’université nait au XIe siècle en Italie. Ce sont des lieux de liberté de savoir, qui s’affranchissent de la tutelle de l’église. La 1ère : université de Bologne va se construire à partir de l’enseignement du droit. C’est un mouvement progressif, elles ne sont pas toutes nées au même moment (Bologne, Paris, Oxford…). A la Révolution française on va dissoudre les universités car trop aristocratiques. Et les remplacer par les grandes écoles. Université de Bologne : enseignement du droit Romain qui a profondément modifié la société. Le droit français est créé sur la base du droit romain. Corpus juris civilis : créé lorsque l’empire d’orient est tombé. Il reste dès lors l’empire byzantin. Cela faisait des siècles que les barbares se sont imposés dans l’occident avec leurs propres règles. On va codifier le droit romain dès lors qu’il ne s’applique plus en occident. Le droit romain va être remplacé par les lois barbares (aucun principe etc… c’est archaïque). Durant le bas moyen-âge : recule de la rationalité. Pour des raisons inconnues, on va re découvrir le droit romain et il va être enseigné dès le 11e siècle. Il va être enseigné comme modèle pour penser la société et comprendre la logique scientifique. B. Les facultés de droit Décret 17 mars 1808 de Napoléon. 1ère faculté 1875. ■ Facultés de droit (décret du 17 mars 1808): – An XII (1803-1804) : Aix, Caen, Dijon, Grenoble, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Bruxelles, Coblentz – An XIII : Gênes, Parme, Turin, Pise (annexion consulaire) – Nancy et Douai (1864), Bordeaux (1870), Lyon (1875), Montpellier (1878) ■ Depuis 1984, Unités de formation et de recherche en droit (UFR) (dénomination officielle). En réalité depuis 1884 « faculté » n’existe plus, désormais c’est UFR. ■ Monopole des universités pour délivrer les diplômes de licence-master-doctorat (LMD) en droit. – Exceptions : Science po-Paris, Instituts Catholique de Paris, Lille, Lyon, Toulouse C. La faculté de droit de Lyon École de droit de Lyon créée au 16ème uploads/S4/cm-introduction-generale-au-droit.pdf