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SECTION MAGISTRATURE ELEMENTS DE CORRECTION Sujet : Quel est aujourd’hui l’inté

SECTION MAGISTRATURE ELEMENTS DE CORRECTION Sujet : Quel est aujourd’hui l’intérêt du principe de la séparation des autorités de poursuite, d’instruction et de jugement ? Topic: What is importance today of the separation of the duties of prosecutor examining magistrate and trial judge? Compréhension du sujet Le principe de la séparation des autorités de poursuite, d’instruction et de jugement est un principe classique, principe cardinal de la procédure pénale qui devrait être apprécié par l’étudiant de manière globale faisant ainsi preuve d’ouverture d’esprit. La sortie du code de procédure pénale fait relancer le débat sur la question. Au lieu d’interroger l’étudiant sur le code de procédure pénale, les examinateurs ont voulu les interroger sur le retour du juge d’instruction (ce revenant). Quelle est l’opportunité de ce retour alors que les causes qui ont milité pour sa suppression en 1972 sont connues. L’instauration de cette autorité permet-elle un rééquilibrage de la procédure pénale ? Le système accusatoire des pays anglo saxons étant de retour dans la plupart des pays, le retour au juge d’instruction n’est-il pas un retour en arrière ? Le sujet devrait être traité dans un esprit d’ouverture sur le monde. Introduction - Evolution historique (genèse). - Principe de la séparation des fonctions avant 1972. - Principe de la séparation après 1972 en présentant le contexte du changement. - L’étudiant peut aller jusqu’en 2005 avec le code de procédure pénale. kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm 1/72 - L’étudiant peut dans sa présentation faire allusion au CIC ou au CPO. - Définition des termes : * Fonction de poursuite : mise en mouvement de l’action publique - Choix du mode de saisine ; - Il s’agit d’une mission confiée au Procureur de la République. * Fonction d’instruction : rassemblement des éléments à charge et à décharge en vue éventuellement de la phase de jugement : - Mode de saisine (plainte avec constitution de partie civile, réquisitoire introductif d’instance ; - C’est une fonction confiée au magistrat instructeur ou à un juge d’instruction ; * Fonction de jugement : rassemblement des preuves établissant la culpabilité ou non de la personne poursuivie en vue de la condamnation ou non de celle-ci ; - C’est une fonction confiée à un juge, au président du T ribunal, à une juridiction de jugement. - Quel est l’intérêt du principe de la séparation des autorités en charge de ces différentes missions (les étudiants peuvent reformuler le sujet dans leurs propres termes) ; * L’intérêt est la bonne administration de la justice en vue d’une meilleure protection des droits du justiciable, en d’autres termes, c’est l’impartialité de la justice pénale qui est en question : Il s’agit en effet de concilier l’impératif de la répression et la nécessité de la protection des libertés individuelles à toutes les étapes du procès pénal. - Mettre en exergue l’intérêt de cette séparation aujourd’hui avec les exigences de la protection des droits de l’homme dans le procès pénal (présomption d’innocence, respect des droits de la défense, principe du contradictoire qui sont les éléments fondamentaux du procès équitable, procès équitable). kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm 2/72 I- Protection du justiciable comme souci majeur du principe de la séparation des autorités de poursuite, d’instruction et de jugement A- Intérêt du respect du principe de la séparation avant le jugement des autorités de poursuite et d’instruction - Présomption d’innocence - Liberté d’aller et venir - Respect des droits de la défense. B- Intérêt du respect du principe de la séparation pendant la phase de jugement - Respect du contradictoire ; - Respect du principe de la présomption d’innocence ; - Attitude du juge (neutralité, impartialité, recherche de la preuve) ; - Indépendance du juge (absence de subordination hiérarchique). NB : L’étudiant peut évoquer les limites. II- La bonne administration de la justice comme autre principe, intérêt de cette séparation A- Le fonctionnement des organes - respect de l’indépendance ; - respect de l’impartialité ; - respect de célérité ; - respect de la collégialité ; - souci d’éviter les erreurs. B- Limites fonctionnelles et structurelles du principe - Ouverture sur le droit comparé en évoquant les limites de l’indépendance, les auteurs de la procédure, etc… - Appréciation de l’indépendance de la magistrature par rapport aux autres pouvoirs (l’exécutif dont le chef est le président du conseil supérieur et l’existence du législatif dont certains composent le conseil supérieur de la magistrature ; kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm 3/72 - Faculté reconnue au Garde des Sceaux d’arrêter les poursuites à tout stade de la procédure (nolle prosequi) art. 64 du CPP . COMMISSAIRES DE POLICE (Février 2009) Sujet : Les immunités en droit pénal camerounais. Eléments de correction Position du problème : « La loi pénale s'impose à tous ». T elle est la célèbre formule, décelable sous d’autres formes dans la Constitution camerounaise et des textes internationaux, qui est affirmée par le Code pénal en son article premier pour exprimer avec force l’égalité de tous les citoyens devant la loi. C'est pour cela qu'il vise souvent, sans distinction, toutes les personnes coupables : «... celui qui... », « ... quiconque... ». Suivant la même logique, le Code de procédure pénale, institué par la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005, consacre également, sous quelques limites, le principe d'égalité de tous devant la loi qui signifie que tout délinquant, sans considération de sa condition sociale, de sa nationalité ou de son sexe, doit être poursuivi et condamné pour l'infraction qu'il a commise. Et cette égalité doit se manifester à toutes les phases de la procédure. Mais, en raison du statut particulier de certains délinquants, des fonctions qu'ils exercent ou peuvent encore être amenés à exercer, ou simplement, pour des raisons diverses, le législateur camerounais a prévu diverses causes d’impunité qui, tenant à la situation particulière de l'auteur d'une infraction au moment où il commet celle-ci, s'opposent définitivement à toute poursuite. Ces causes d'impunité constituent des immunités qu’un auteur a nettement définies comme, « une sorte de passe-droit, de faveur, qui place telle ou telle personne à l'abri des poursuites pénales quant à tel ou tel type d'infraction ». Il faut donc se garder de confondre les immunités des notions voisines ou autres causes d'impunité que sont : kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm 4/72 - les causes subjectives d’irresponsabilité prévues par le Code pénal, c'est-à-dire, les causes de non imputabilité ; cas fortuit et contrainte matérielle (art.77), démence (art.78), intoxication (art.79), minorité (art.80), menace (art.81), crainte révérencielle (art.82); - les causes objectives d'irresponsabilité pénale ou faits justificatifs également prévus par le Code pénal : l'exécution de la loi (art.76), l'obéissance à l’autorité légale (art.83), la légitime défense (art.84), l'état de nécessité (art.86) ; - les faits justificatifs spéciaux, c'est-à-dire, propres à certaines infractions: 286-interventions médicales, 287- intérêt de la victime, 288- activités sportives, 306 - diffamation, 339- exceptions à l'avortement et aux violences sur une femme enceinte, etc. Annonce du plan : (NB : Pas obligatoire) L'analyse minutieuse des immunités permet de relever leur double caractère. Leur bénéfice tient d'une part, au statut professionnel des délinquants (I), et d'autre part, à des paramètres supplémentaires (II). I- Les délinquants protégés par leur statut professionnel Dans le but de permettre à certains responsables d'accomplir convenablement et sans gêne leur mission, il leur est reconnu le droit d'échapper aux poursuites pénales pour certaines infractions. Peuvent en bénéficier, certains hommes politiques (1) et les diplomates (2). l- Immunités de certains hommes politiques (ne sont pas expressément visées par le Code pénal et ne découlent que de l'économie de certains de ses articles à l’instar par exemple, des articles 127, 153 et des textes spéciaux). a) Immunité du Président de la République et des membres du gouvernement, cf. art. 53 de la Constitution, 127 et 153 du CP b) Immunité parlementaire. Cf. art. 68 CPP, 127 et 306 du CP . 2- immunité diplomatique (également non expressément visée par le Code pénal et ne découle que de l'économie de certains de ses articles et des textes internationaux auxquels le Cameroun a souscrit). V. également art. 127 et 153 CP . kalata - Préparation Supérieure Privée aux concours administratifs – www.kalata.cm 5/72 II- Les délinquants protégés par d’autres types d’immunités D'autres catégories de délinquants échappent complètement aux poursuites pénales, soit en raison des liens familiaux: avec la victime (1), soit en considérant le souci d'assurer leur défense devant une juridiction (2). 1- Les délinquants tirant avantage du lien familial avec la victime : V. art. 172 CP - refus d'innocenter ; art.95 CP - conspiration ; art 100 CP - recel ; art.300 CP - violation de correspondance ; 323 CP - immunités. 2- Les délinquants tirant profit du contexte judiciaire de leurs infractions A titre exceptionnel, le lien avec la justice peut justifier que certaines catégories d’infractions échappent, aux poursuites : on parle alors des immunités judiciaires. V. alinéas 3 et 4 de l'article 306 du Code pénal mettant en évidence deux types uploads/S4/ element-correction-dissertation.pdf