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Faculté Polydisciplinaire Université Sultan Moulay Slimane Béni Mellal --------

Faculté Polydisciplinaire Université Sultan Moulay Slimane Béni Mellal ----------- Droit Privé Français - Semestre 2 Module 9 : Droit Commercial Pr. Kamal ESSILI Année universitaire : 2020-2021 Objectifs : ● Offrir les bases essentielles de connaissance du Code Marocain de Commerce. ● Présentation des dispositions relatives au commerçant et fonds de commerce. Plan : Section I : Définition et notion du Droit Commercial Domaine du Droit commercial Quelle est la raison d’être du Droit commercial Section II : Evolution historique du Droit commercial Section III : Les sources du Droit commercial Les sources communes au Droit civil et au Droit commercial Les sources propres au Droit commercial Titre I: Le statut juridique du commerçant Chapitre I : Les actes de commerce Section I : La typologie des actes de commerce Les actes de commerce par nature Les actes de commerce par la forme Les actes de commerce par accessoire Les actes mixtes Section II : Le régime juridique des actes de commerce Originalité des règles de fond Originalité des mécanismes d'exécution des contrats commerciaux Chapitre II : Le Commerçant Section I : Les conditions d'accès à la qualité de commerçant Section II : Les conditions d'accès liées à l’activité de commerçant Section III : Les obligations afférentes aux commerçants Titre II : Les biens du commerçant Chapitre I : Fonds de Commerce Section I : Le statut juridique du Fonds de Commerce Section II : Les opérations relatives au Fonds de Commerce 1 Section I : Définition et notion du Droit Commercial : Le Droit est l’ensemble des règles obligatoires auxquelles sont soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles de Droit public et règles de Droit privé. Le Droit public est l’ensemble des disciplines juridiques qui concernent l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques et qui régissent les rapports qui existent entre ces institutions et les particuliers et entre les institutions elles-mêmes. Le Droit Privé régit les rapports des particuliers entre eux et comporte des matières telles que le Droit Civil, la procédure civile ou le Droit International Privé, Droit Commercial… Le Droit Civil est la matière fondamentale de tout le Droit privé. Depuis le Droit Romain, toutes les relations entre citoyens étaient régies par le Droit civil. Aujourd’hui encore, ce sont toujours les règles du Droit Civil qui s’appliquent chaque fois qu’un texte spécifique fait défaut. On dit que le Droit Civil est le Droit commun, il s’applique à tous. Le Droit Commercial est une autre matière fondamentale du Droit Privé et, à l’origine, le Droit Commercial se confondait totalement avec le Droit Civil. Mais à partir du XVIIème Siècle, il a commencé à s’en détacher. On peut dire que le Droit Commercial est l’ensemble de règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et aux activités commerciales. 1. Domaine du Droit Commercial : On a deux conceptions : la conception subjective et la conception objective : ● Conception Subjective : Le Droit commercial d’après cette conception est un Droit professionnel, c’est-à-dire un Droit réservé au seul commerçant et à ses opérations. Le Droit commercial est le droit des commerçants : il s'agit d'un droit professionnel, issu des pratiques des marchands et dont l'application est déclenchée par la qualité des personnes en cause. ● Conception Objective: Pour la conception objective le noyau dure c’est l’acte de commerce, indépendamment de la personne qui le réalise. ○ Question: comment caractériser cet acte? ○ Réponse: l’acte pourra être caractérisé selon son objet (acheter et revendre), ou bien par la forme de l’achat (lettre de change). En d’autres termes : le Droit commercial est le Droit des actes de commerce, c'est-à-dire des opérations commerciales : son application est conditionnée non par la profession de l'intéressé, mais par la nature de l'acte, ou par la réunion de certaines circonstances objectivement définies. N.B : Dans le contexte Marocain la loi n 15-95 du 13 Mai 1996 dispose dans son premier article que « La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants » ce qui a permis de dire que le Code combine les deux théories : Objective et Subjective. 2 Le Droit Commercial peut être défini comme étant l’ensemble des règles relatives : ● Aux Commerçants; ● Aux Biens commerciaux; ● Et aux Opérations Commerciales D’un point de vue dynamique, le Droit commercial correspond à la répartition des richesses. Exemple : En effet, il est rare que le consommateur achète directement au producteur les biens qu’il utilise. Des intervenants sont souvent nécessaires: ● Le producteur, par exemple, vend la matière première à un fabricant. ● Le fabricant la transforme et la vend à un grossiste, ● Lequel (grossiste) la revend à son tour à un détaillant, ● Le détaillant la revend enfin à un consommateur. Cet exemple est des plus simples, souvent le circuit économique est beaucoup plus long et compliqué. Le droit commercial concerne l’ensemble des activités intermédiaires grâce auxquelles les richesses passent du producteur au consommateur. NB que les deux bouts de la chaîne restent en dehors du droit commercial. Le producteur initial (par exemple l’agriculteur) est régi par le droit civil, de même que le consommateur. (La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, constitue un cadre complémentaire du système juridique en la matière, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux notamment le droit à l’information, le droit à l’écoute, le droit à la représentation…) 2. Quelle est la raison d’être du Droit commercial Deux raisons pratiques justifient l’existence du Droit Commercial, comme discipline juridique distincte du Droit Civil, la rapidité et le crédit: ● En Droit civil, on ne conclut pas tous les jours des ventes immobilières par exemple. Donc lorsqu’on le fait, on se fait souvent assister par un Notaire, on procède à des vérifications approfondies avant de rédiger et de conclure des actes adaptés à chaque cas. ● En Droit commercial, on opère différemment. La plupart du temps il s’agit d’actes commerciaux quotidiens (vente, transport, assurance opération bancaire…) qui sont répétitifs et se concluent vite. A. La rapidité : Les opérations commerciales doivent se faire rapidement en raison de transactions commerciales. Il en résulte une série de règles originales: ● La théorie de l’apparence est admise plus facilement en droit commercial qu’en droit civil : On doit pouvoir se fier aux apparences sans avoir besoin de procéder à des vérifications approfondies. Autrement dit, le droit commercial va faire en sorte que le commerçant soit dispensé de procéder à des vérifications minutieuses : on se satisfait des apparences. ● Les obligations du droit commercial se prescrivent en principe par cinq ans selon les dispositions de l’article 5 du code de commerce: « Les obligations nées, à l'occasion de leur 3 commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires » et non pas 15 ans comme en droit Civil (art 387 du DOC). ● La preuve d’un acte de commerce peut se faire par tout moyen, quel que soit l’intérêt en jeu, selon l’article 334 du code de Commerce : « En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit convention l'exigent ». La preuve est libre signifie qu’elle peut moyens (correspondances, factures témoignages, serment…). N.B : Que La question de la preuve se pose notamment pour les actes mixtes : l’acte mixte est commercial pour l’une des parties et civil pour l’autre. Exemple : la souscription d’un contrat d’assurance est un acte mixte lorsqu’il est civil pour le souscripteur et commercial pour l’assureur. L’article 4 du Code de commerce pose le principe que : “Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial ; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire”. ➨Le commerçant ne peut pas imposer tout moyen pour établir la preuve pour le non commerçant, et ce dernier peut établir la preuve par un moyen prévu par le Droit civil. Il est fondé à exiger du commerçant d’en faire de même . B. Le crédit : La plupart des opérations commerciales requièrent un délai quant à leur réalisation. Le recours au crédit est par conséquent chose courante entre commerçants pour atténuer les risques que comporte la vie des affaires. Les commerçants ont toujours eu recours au crédit. Les producteurs ou distributeurs empruntent aujourd’hui pour financer leurs investissements, acheter des marchandises… Le Droit commercial accorde aux créanciers des garanties particulières: ● Les Entreprise de droit commercial sont soumises à une publicité au registre du commerce, destinée à renseigner les tiers qui traitent avec elles. ● Les biens de chaque entreprise sont réunis dans un ensemble, le fonds du commerce, qui peut servir de gage aux créanciers. ● Lorsqu’une entreprise du droit commercial cesse de payer ses dettes, une procédure est organisée pour régler les créanciers dans la mesure du possible: c’est le droit des entreprises en uploads/S4/ cours-droit-commercial 3 .pdf